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§ France, Tribunal administratif de Lille, 21 septembre 1993, CETATEXT000008273334

... 19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT... 19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE -Une demande d'information présentée au titre du contrôle de la déclaration de revenu global et portant uniquement sur la réintégration de la valeur locative de l'habitation du contribuable inscrite au bilan de son entreprise et de frais d'automobile ainsi que sur le...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 10 décembre 1992, CETATEXT000008266653

... 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT... 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - 19-01-03-03, 19-04-02-04-03 L'administration apporte la preuve d'un abus de droit en établissant, en l'absence de toute réalité des considérations alléguées par le contribuable, que les modalités d'un acte de cession d'une exploitation agricole, qui prévoyaient un paiement immédiat des biens immobiliers et un paiement échelonn...

 
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