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Termes de la recherche :
Analyse: Contributions et taxes - Generalites - Regles generales d etablissement de l impot -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (5)- Tribunal administratif de Lyon (5)
5 résultats
France, Tribunal administratif de Lyon, 07 décembre 1993, CETATEXT000008284837
... 19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT... 19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE -Compétence du vérificateur - Compétence territoriale - Agent compétent pour recevoir les déclarations. 19-01-03-01-02 Seuls les agents appartenant au service des impôts compétent pour recevoir les déclarations du contribuable ont qualité pour procéder aux vérifications. La circonstance que le...
France, Tribunal administratif de Lyon, 21 juillet 1993, CETATEXT000008273304
... 19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT... 19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Compétence territoriale des agents vérificateurs - Irrégularités affectant la procédure de mutation d'un inspecteur sans incidence sur sa compétence territoriale définie par les dispositions de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts 1. 19-01-03-01 La circonstance que la procédure de mutation d'un...
France, Tribunal administratif de Lyon, 21 juin 1990, CETATEXT000008273261
... 19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT... 19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - 19-01-03-01-03, 54-06-06-01 Le tribunal administratif ayant par un précédent jugement déchargé un contribuable pour un motif tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition a épuisé sa compétence pour connaître de nouveaux moyens relatifs à cette même cause...
France, Tribunal administratif de Lyon, 15 novembre 1989, CETATEXT000008280318
... 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT... 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - 19-01-03-03, 19-04-02-01-04-081, 19-04-02-01-04-082 L'administration, à qui incombe la charge de prouver l'abus de droit en l'absence de saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit, n'administre pas cette preuve en faisant valoir, en l'espèce, la création fictive d'une société qui a réalisé un chiffre...
France, Tribunal administratif de Lyon, 21 décembre 1988, CETATEXT000008283162
... 19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT... 19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE -Mentions devant figurer sur l'avis de vérification. 19-01-03-01-03 Si la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique ne revêt pas un caractère contraignant, il ne ressort pas des dispositions de l'article L. 47 du livre des...



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