... AYANT COMMUNIQUÉ AUX PARTIES LE MOYEN RELEVÉ D'OFFICE TIRÉ DE CE QUE, LE MUR APPARTENANT AU DOMAINE... 54-08-01-03-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN APPEL. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - DEMANDE DE RÉPARATION DES FRAIS EXPOSÉS POUR LA RÉPARATION D'UN OUVRAGE QU'UN PRÉCÉDENT JUGEMENT AVAIT REGARDÉ NON COMME UN OUVRAGE PUBLIC, MAIS COMME LA PROPRIÉTÉ DU REQUÉRANT - REQUÉRANT AYANT INVOQUÉ DEVANT LE TA LA RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE PUBLIQUE POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - COUR AYANT COMMUNIQUÉ AUX PARTIES LE MOYEN RELEVÉ D'OFFICE TIRÉ DE CE QUE, LE MUR APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC...

...'EXPLOITATION, SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, DE COLONNES ET DE MÂTS PORTE-AFFICHES - 1 MARCHÉ PUBLIC - ABSENCE EN... 02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. - CONVENTION AYANT POUR OBJET L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION, SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, DE COLONNES ET DE MÂTS PORTE-AFFICHES - 1 MARCHÉ PUBLIC - ABSENCE EN L'ESPÈCE RJ1 - A CRITÈRE LIÉ À LA SATISFACTION DES BESOINS DE LA PERSONNE PUBLIQUE - AFFECTATION CULTURELLE D'UNE PARTIE DES MOBILIERS, RÉSULTANT D'OBLIGATIONS AUJOURD'HUI CODIFIÉES AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - AFFECTATION RÉPONDANT À UN INTÉRÊT GÉNÉRAL MAIS QUI NE CONCERNE PAS DES ACTIVITÉS MENÉES...

.... COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. - DOMMAGES LIÉS À LA GESTION... 17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. - DOMMAGES LIÉS À LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC - DOMMAGES CRÉÉS PAR DU GROS GIBIER PROVENANT D'UN TERRAIN MILITAIRE - DISPOSITIONS ISSUES DE LA CODIFICATION, D'ABORD AUX ARTICLES L. 226-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PUIS AUX ARTICLES L. 426-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CRÉÉ PAR L'ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2000, DE LA LOI DU...

... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de ports de plaisance. 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle. ...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me G... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000308 du 23...

... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de ports de plaisance. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SCI Lecat, agissant par son représentant légal et dont le siège est situé Moulin de Brandon...

... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de ports de plaisance. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me E... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000309 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande de...

... 24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du... 24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 février 2012, régularisée le 14 février 2012 par la production de l'original au greffe de la cour, présentée pour la société SAS Trans-Terminal Service, dont le siège est quai George V, BP 325 au Havre 76056, par Me Bruno Sagon ; la SAS Trans-Terminal Service demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806418 du 14 décembre 2011 par lequel...

.... 59-02-02-01 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE... 01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES INSTITUANT UN DÉLAI DE PRESCRIPTION D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE - EXISTENCE. 01-08-01-01 Les dispositions de l'article L. 232-24-1 du code du sport ont institué une règle de prescription de l'action disciplinaire huit années à compter du jour du contrôle. Elles ont par suite un caractère favorable pour les sportifs susceptibles de faire l'objet de poursuites...

... dialogue social et aux négociations ainsi qu'à la signature des accords collectifs dans tous les domaines... 17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. - LA POSTE - INSCRIPTION D'UNE ORGANISATION SYNDICALE SUR LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES HABILITÉES À PARTICIPER AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL AINSI QU'AUX NÉGOCIATIONS ET À LA SIGNATURE DES ACCORDS COLLECTIFS EN MATIÈRE D'ACTIVITÉ POSTALE...

... 24-02-02-01 DOMAINE. DOMAINE PRIVÉ. RÉGIME. ALIÉNATION. - DEMANDE DE SUSPENSION DE LA DÉCISION... 24-02-02-01 DOMAINE. DOMAINE PRIVÉ. RÉGIME. ALIÉNATION. - DEMANDE DE SUSPENSION DE LA DÉCISION D'UNE PERSONNE PUBLIQUE DE VENDRE UN BIEN LUI APPARTENANT - CONCLUSION DE LA VENTE - CONSÉQUENCE - ACTE AYANT ÉPUISÉ SES EFFETS - PRIVATION D'OBJET DE LA DEMANDE DE SUSPENSION RJ1. 24-02-02-01 Lorsque l'acte de vente emportant transfert de propriété est conclu, la demande de suspension de la décision d'une personne publique de vendre une parcelle de son domaine privé, qui a épuisé ses effets, est privée d'objet...