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.... Domaine privé. Consistance. ... 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes créateurs de droits. 24-02-01 Domaine. Domaine privé. Consistance. ...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour M. F... D..., demeurant..., par Me C...-E..., de la Selarl cabinet d'avocat Valette-E... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905459-1001556 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier : - a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa...

... 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA02190, présentée pour M. C...B...demeurant..., par Me E...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°09801498 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation , d'une part, de la délibération en date du 19 février 2009 par laquelle le conseil municipal de Tavernes a décidé de céder à M. et Mme A...le...

... 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2011, complétée par un mémoire en production en date du 26 avril 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant " à l'hôtel de ville à Cluse et Mijoux 25300 ", par Me Chaton, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001757 en date du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 décembre 2010 par laquelle le...

... de la commune. Conseil municipal. Délibérations. 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime... 135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants. ...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour la société Pacaje, dont le siège est 50 avenue de la République à Chaumont 52000, par Me Guillini ; La société Pacaje demande...

.... Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Domaine. Domaine privé. 17-03-02-03-01-02 Compétence... 17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Domaine. Domaine privé. 17-03-02-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats de droit privé. Contrats dépourvus de clauses exorbitantes du droit commun et de participation au service public. ...Vu la requête, enregistrée le 12...

... 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Signal ", représenté par son syndic en exercice la SA Giverdon Immobilier, dont le siège social est avenue des Jeux à L'Alpe d'Huez 38750, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Belvédère ", représenté par son syndic en exercice la SA Giverdon Immobilier, dont le siège social est avenue des Jeux à L'Alpe d'Huez 38750, pour le syndicat des copropriétaires de...

... 24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. 24-02-01 Domaine. Domaine privé... 24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. 24-02-01 Domaine. Domaine privé. Consistance. ...Vu, I, sous le n° 12LY02056, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100513 du 5 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 14 janvier 2011 par lesquelles le conseil municipal de la...

... 24-02-03-02-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire... 24-02-03-02-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire. Contentieux de l'aliénation. ...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012, présentée pour M. et Mme C...E..., domiciliés...,; M. et Mme E...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1100099 et 1100107 du 10 janvier 2012, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 15 septembre 2010, par laquelle le conseil municipal de Saint-Cernin Cantal a décidé de désaffecter...

.... Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Domaine. Domaine privé. 71-02-01-04 Voirie. Régime... 17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Domaine. Domaine privé. 71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Chemins ruraux. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2011, complétée par un mémoire en date du 5 décembre 2012, présentée pour le Groupement foncier agricole de la Folie, dont le siège est Ferme de la Folie à Châtel Saint...