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... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA..., de la SCPA Morelli Maurel Santelli-PinnaA... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100507 du 11 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia l'a condamnée au titre d'une contravention de grande...

... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 2011, sous le n° 11MA00672, présentée pour M. A... B..., demeurant au ...13 allée des Oliviers chemin de la Canolle à Sanary sur Mer 83110, par la SCP d'avocats Bernardini, C...et Pouey-Sanchou ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 20 mai 2011, sous le n° 11MA01966, présentée pour M. A... B..., demeurant au ...13 allée des Oliviers chemin de la Canolle à Sanary-sur-Mer 83110, par la SCP d'avocats Bernardini, C...et Pouey-Sanchou ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour M. Jacques Toussaint C, en sa qualité de gérant de la SARL Alpa, demeurant ..., par Me Alexandre ; M. C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001089 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné au titre d'une contravention de grande voirie...

... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. B...D..., demeurant... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000258 en date du 7 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a enjoint de procéder...

... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 10 mars 2011 sous le n°11MA00981, présentée pour M. Francis C, demeurant ..., par Me Poletti ; M. C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900308 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia, sur la demande de Mme D, a annulé la...

... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 4 mai 2011 sous le n° 11MA01741, présentée pour Mme Sandra B, demeurant ..., par Me Recchi de la SCPA Morelli Maurel et Associés ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100105 du 14 avril 2011 par lequel le président du tribunal administratif de...

... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 30 janvier 2012, présentée pour la SNC d'exploitation La Cocoteraie, dont le siège social est Avenue de l'Europe à Saint-François 97118, par la SCP Dolla-Vial et associés, société d'avocats ; La SNC d'exploitation La Cocoteraie demande à la cour : 1...

... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2011 sous le n° 11MA00280, présentée pour M. Eric C, demeurant ..., par la SCP d'Avocats Mariaggi-Bolelli ; M. C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001065 du 15...