.... Consistance du domaine public fluvial. 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation... 24-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public fluvial. 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2012, présentée pour la SCI du Léman, dont le siège est 5 rue Eugène Manuel à Paris 75016 ; La SCI du Léman demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900200 et 1200489 du 10...

... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de ports de plaisance. 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle. ...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me G... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de ports de plaisance. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SCI Lecat, agissant par son représentant légal et dont le siège est situé Moulin de Brandon...

... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de ports de plaisance. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me E... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000309 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa...

... 24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du... 24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 février 2012, régularisée le 14 février 2012 par la production de l'original au greffe de la cour, présentée pour la société SAS Trans-Terminal Service, dont le siège est quai George V, BP 325 au Havre 76056, par Me Bruno Sagon ; la SAS Trans-Terminal Service demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806418 du 14...

... 24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... 24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 25 mars 2011, présentés pour Mlle D...B..., demeurant..., par Me E... ; Mlle B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805525 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la directrice départementale de l'équipement du...

... 24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... 24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 6 avril et 31 mai 2012, présentés pour le comité d'aménagement du VIIème arrondissement, dont le siège est 105 rue Saint-Dominique à Paris 75007, représenté par son président en exercice, par MeA... ; le Comité d'aménagement du VIIème arrondissement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014953 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. 49-04-01-03-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation. Marchands ambulants. ...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée pour la commune du Lavandou, représentée par son maire, par Me A... ; La commune du Lavandou demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001477 du 12 mai 2011...

... depuis le 1er juillet 2006 par l'article L. 2111-1 du CG3P. 24-01-02-025 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC... 24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. AMÉNAGEMENT SPÉCIAL ET AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC OU À L'USAGE DU PUBLIC. - ARTICLE L. 2111-1 DU CG3P - CONDITION D'AMÉNAGEMENT INDISPENSABLE - 1 PORTÉE - BIEN FAISANT DÉJÀ L'OBJET D'UN TEL AMÉNAGEMENT RJ1 - 2 ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER JUILLET 2006 - CONSÉQUENCE - DÉPENDANCES QUI, N'AYANT ENCORE FAIT L'OBJET D'AUCUN AMÉNAGEMENT SPÉCIAL, APPARTENAIENT...

... 24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du... 24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. Contrats relatifs au domaine public. 60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation...