... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de ports de plaisance. 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle. ...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me G... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le...

... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de ports de plaisance. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SCI Lecat, agissant par son représentant légal et dont le siège est situé Moulin de...

... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de ports de plaisance. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me E... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000309 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a...

... 24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du... 24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 février 2012, régularisée le 14 février 2012 par la production de l'original au greffe de la cour, présentée pour la société SAS Trans-Terminal Service, dont le siège est quai George V, BP 325 au Havre 76056, par Me Bruno Sagon ; la SAS Trans-Terminal Service demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806418 du...

... 24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... 24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 25 mars 2011, présentés pour Mlle D...B..., demeurant..., par Me E... ; Mlle B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805525 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la directrice départementale de...

... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. 49-04-01-03-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation. Marchands ambulants. ...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée pour la commune du Lavandou, représentée par son maire, par Me A... ; La commune du Lavandou demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001477 du 12...

... 24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du... 24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. Contrats relatifs au domaine public. 60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique...

... 24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du... 24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 27-02-01-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. Prises d'eau. 39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. 39-04-02-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Pouvoirs du juge. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2012, présentée pour la commune...

... 24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - OLÉODUCS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL... 24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - OLÉODUCS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - OBLIGATION DE DÉPLACER LES CONDUITES À LA DEMANDE DES AUTORITÉS DONT RELÈVE LE DOMAINE PUBLIC EMPRUNTÉ PAR ELLES ART. 28 DU DÉCRET DU 16 MAI 1959 - 1 PERSONNES CONCERNÉES - BÉNÉFICIAIRES D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION D'UN OLÉODUC SITUÉ, AU MOMENT DE LA DEMANDE DE DÉPLACEMENT, DANS L'EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC - CIRCONSTANCE QU'AU MOMENT DE SA RÉALISATION, L'OUVRAGE TRAVERSAIT DES...

... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011, présentée pour la société MCO Sports, dont le siège est 27 rue du Four à Chaux à Marseille 13007, par Me Hini ; la société MCO Sports demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911840/7-2 du 24 février 2011 par lequel le...