... 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - 1... 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - 1 OPPOSITION ART. 61-1 DU CODE CIVIL - INTÉRÊT POUR FAIRE OPPOSITION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE SOL. IMPL. - 2 PROCÉDURE - FORMALITÉ DE PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LÉGALES DE L'ARRONDISSEMENT DE RÉSIDENCE DU DEMANDEUR - OMISSION - IRRÉGULARITÉ SUSCEPTIBLE D'AVOIR EU UNE INFLUENCE SUR LA DÉCISION PRISE RJ1 - EXISTENCE - 3 INTÉRÊT LÉGITIME - REPRISE D'UN NOM PORTÉ DANS LA FAMILLE DU...

... 26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX... 26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. CONTENTIEUX. - RÉGIMES SPÉCIAUX D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ART. 20 ET 21 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - RÈGLE DE L'EXAMEN D'OFFICE DE LA DEMANDE DE COMMUNICATION AU REGARD DE CES RÉGIMES ART. 2, AL. 5 DE LA MÊME LOI - APPLICATION AU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - ABSENCE. 26-06-01-04 Si l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978...

... 26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX... 26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF. - DOCUMENT ADMINISTRATIF ÉLABORÉ OU DÉTENU PAR UNE ASSOCIATION CHARGÉE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC - CRITÈRE - DOCUMENT PRÉSENTANT UN LIEN SUFFISAMMENT DIRECT AVEC LA MISSION DE SERVICE PUBLIC RJ1 - DOCUMENT RELATIF À L'ÉLECTION D'UN ORGANE DÉLIBÉRANT D'UNE FÉDÉRATION SPORTIVE...

... 26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX... 26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES. - CONTRAT DE TRAVAIL D'UN AGENT PUBLIC - CONDITION - OCCULTATION PRÉALABLE, AVANT COMMUNICATION À DES TIERS, DES MENTIONS COMPORTANT UNE APPRÉCIATION OU UN JUGEMENT DE VALEUR SUR L'AGENT PUBLIC - CONSÉQUENCE - RÉMUNÉRATION - 1 RÉMUNÉRATION RÉSULTANT DE L'APPLICATION DES RÈGLES...

... 26-06-01-02-04 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux... 26-06-01-02-04 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978. Droit à la communication. Modalités de l'exercice du droit de communication. 26-06-01-04 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978. Contentieux. 54-01-07-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances...

... des droits de l`homme voir : Droits civils et individuels. ... 335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. 35-04 Famille. Droit au respect de la vie familiale art. 8 de la convention européenne des droits de l`homme voir : Droits civils et individuels. ...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

... de la vie familiale art. 8 de la convention européenne des droits de l`homme voir : Droits civils... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-04 Famille. Droit au respect de la vie familiale art. 8 de la convention européenne des droits de l`homme voir : Droits civils et individuels. ...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202033 du 11 juillet 2012 par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19...

... de la vie familiale art. 8 de la convention européenne des droits de l`homme voir : Droits civils... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-04 Famille. Droit au respect de la vie familiale art. 8 de la convention européenne des droits de l`homme voir : Droits civils et individuels. ...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant au..., par Me Pierre ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202047 du 11 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...

...`homme voir : Droits civils et individuels. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. 35-04 Famille. Droit au respect de la vie familiale art. 8 de la convention européenne des droits de l`homme voir : Droits civils et individuels. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2012 et complétée par mémoire enregistré le 18 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Andreini, avocat ; Monsieur A...demande...

...`homme voir : Droits civils et individuels. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. 35-04 Famille. Droit au respect de la vie familiale art. 8 de la convention européenne des droits de l`homme voir : Droits civils et individuels. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2012 et complétée par mémoire enregistré le 18 janvier 2013, présentée pour Mme Lirije BeciriépouseA..., demeurant..., par Me Andreini, avocat...