... dans les attributions du cabinet". 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES... 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégation du préfet à son directeur de cabinet pour les affaires entrant dans les attributions du cabinet - Etendue - Décisions relatives au séjour des étrangers - Absence. 01-02-05-02, 26-05-01-01, 49-05-04-02 Les décisions concernant la délivrance de titres de séjour aux étrangers ne peuvent être considérées comme entrant...

... d'illégalité. 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Méconnaissance des dispositions d'une circulaire publiée article 1er du décret du 28 novembre 1983. 01-05-03-01, 26-05-01-01, 26-05-02, 49-05-04-02-02 La circulaire du Premier ministre du 17 mai 1985 impose aux préfets de saisir le ministre de l'intérieur, pour décision, quand un étranger sollicitant l'asile politique voit sa demande définitivement refusée mais fait état...