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4 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 janvier 2012, 10BX01943

...-055-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par les... 19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. 26-055-01-06 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit à un procès équitable art. 6. 26-055-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 24 novembre 2011, 11BX00344

...-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES... 01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - EXTENSION DE LA SERVITUDE DE MARCHEPIED AUX PIÉTONS : CONVENTIONNALITÉ. 01-01-05-02-01 L'article 2 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a désigné les piétons comme étant au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 octobre 1999, 96BX02221

... - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES... 01-01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE FRANCAIS 01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS 01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Pleniere, 20 mars 1995, 93BX00497

... - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL... 15-03-01-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - PRINCIPES ARTICLES 1 A 7 C -Article 7 - Application aux ayants cause du titulaire d'une pension militaire de retraite - Absence. 15-03-01-01-01, 15-03-04, 48-02-01-07-021 L'ayant droit d'un fonctionnaire, qui réclame le bénéfice du...

 
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