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Termes de la recherche :
Analyse: DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (ART -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (2)- Cour administrative d'appel de Nantes (2)
Résultats filtrés sur France | Cour administrative d'appel de Nantes2 résultats
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2011, 06NT01786
... individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par les protocoles. Droit au respect... 19-01-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité des dispositions fiscales. Lois. 26-055-01-06 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit à un procès équitable art. 6. 26-055-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par les...
France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 17 juin 1997, 96NT00610
... - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES... 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - CHAMP D'APPLICATION 26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - VIOLATION 26-055-02-01...
