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Termes de la recherche :
Analyse: DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (ART -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (12)- Cour administrative d'appel de Paris (12)
12 résultats
France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 décembre 2011, 10PA00635
... de l'homme. Droits garantis par les protocoles. Droit au respect de ses biens art. 1er du premier... 19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité des dispositions fiscales. 19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Report déficitaire. 26-055-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 décembre 2011, 10PA01117
... individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par les protocoles. Droit au respect... 15-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 août 2001, 98PA02293
... DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU... 26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION 26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1998, la requête présentée pour...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 juin 2001, 98PA01212
... INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU... 26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL 60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 29 décembre 2000, 97PA02043
... DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER... 01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE 01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE 26-055-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 juin 2000, 97PA01897
... CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES... 01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL 68-024-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 01 février 2000, 96PA04173
... - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL... 26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 01 février 2000, 98PA00968
... - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES... 01-01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE FRANCAIS 01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS 01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES...
France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 07 juillet 1999, 96PA04135
... - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL -a... 26-055-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL -a Caractère de créance des pensions civiles et militaires de retraite - Existence 1 - b Loi dite de "cristallisation" des pensions civiles et militaires de retraites servies aux nationaux des pays et territoires ayant...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 juin 1999, 95PA03716
... DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU... 01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Impositions perçues par le Territoire de la Nouvelle-Calédonie - Validation partielle - Portée. 01-11 De par leur lettre même, les dispositions de l'article 15 de la loi organique du 20 février 1995 modifiant la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en...



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