... - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL... 26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA...

... - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES... 01-01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE FRANCAIS 01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS 01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES...

... INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU... 26-04-01-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -CASecteurs sauvegardés - Décret approuvant le plan de sauvegarde - Absence de dispositions relatives à l'indemnisation des préjudices résultant des prescriptions édictées par le plan - Application de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme - Existence - Conséquences - Compatibilité avec l'article...

... - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES... 01-01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE FRANCAIS 01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS 01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES...

... - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL -a... 26-055-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL -a Caractère de créance des pensions civiles et militaires de retraite - Existence 1 - b Loi dite de "cristallisation" des pensions civiles et militaires de retraites servies aux nationaux des pays et territoires ayant...

... DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU... 01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Impositions perçues par le Territoire de la Nouvelle-Calédonie - Validation partielle - Portée. 01-11 De par leur lettre même, les dispositions de l'article 15 de la loi organique du 20 février 1995 modifiant la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en...

...-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES... 26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -Principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme article L.160-5 du code de l'urbanisme - Compatibilité avec les stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Existence...

... GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL -Violation... 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - CHAMP D'APPLICATION -Applicabilité - Litige relatif aux relations financières entre l'Etat et l'organisme de gestion d'un établissement d'enseignement privé sous contrat en ce qui concerne la prise en charge de cotisations patronales de sécurité sociale...

... EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1... 26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES -Servitude de halage article 15 du code du domaine public fluvial - Compatibilité avec l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. 26-04-01-04, 27-01-01-022, 54-07-01-04-03, 68-04-045-03-01, 68-06-04-01 En application de l'article 15...

... - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL... 135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Changement d'usage ou vente de tout ou partie des biens de la section article L.151-15 du code des communes - 1 Notion - Conditions - Vote concordant du conseil municipal et de la commission syndicale. 2 Conditions...