... PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -Compétence juridictionnelle - Choix d'une oeuvre pour... 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Autres cas de compétence de la juridiction judiciaire - La Poste - Préjudice résultant de la reproduction d'une oeuvre pour la réalisation d'un timbre-poste. 17-03-02-07-02, 26-04-03, 51-01-01-02...

... PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -Compétence juridictionnelle - Publication par le Centre... 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Absence de participation au service public - Contrat de publication par le Centre national de documentation pédagogique de l'oeuvre d'un enseignant en dehors de la mission de...