... 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - 1... 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - 1 OPPOSITION ART. 61-1 DU CODE CIVIL - INTÉRÊT POUR FAIRE OPPOSITION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE SOL. IMPL. - 2 PROCÉDURE - FORMALITÉ DE PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LÉGALES DE L'ARRONDISSEMENT DE RÉSIDENCE DU DEMANDEUR - OMISSION - IRRÉGULARITÉ SUSCEPTIBLE D'AVOIR EU UNE INFLUENCE SUR LA DÉCISION PRISE RJ1 - EXISTENCE - 3 INTÉRÊT LÉGITIME - REPRISE D'UN NOM PORT...

... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ...Vu le recours, enregistré le 23 mai 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005584 du 21 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. A..., la décision du 25 juin 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de...

... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ...Vu le recours, enregistré le 23 mai 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005577 du 21 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Camara, la décision du 25 juin 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de...

... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant au 3, rue Elsa Triolet Résidence Espagneà Auch 32000, par Me Dubois, avocat au barreau du Gers ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100397 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant...

... 26-01-04 Droits civils et individuels. État des personnes. Questions diverses relatives à l... 26-01-04 Droits civils et individuels. État des personnes. Questions diverses relatives à l`état des personnes. ...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA03648, présentée pour M. A...C...demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003170 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ...Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002794 du 1er juin 2011 par lequel le...

... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011, présentée pour Mme Beggy A, demeurant ..., par Me Nouel, avocat au barreau des Hauts de Seine ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001673 du 1er septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23...

... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ...Vu le recours, enregistré le 27 janvier 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004453 du 30 novembre 2011 par lequel le...

... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. NATURALISATION. - CONDITION DE RÉSIDENCE EN FRANCE - ASSIMILATION À UNE RÉSIDENCE EN FRANCE DE CERTAINS SÉJOURS À L'ÉTRANGER, COMPTE TENU DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EXERCÉE SUR PLACE ART. 21-26 DU CODE CIVIL - ASSIMILATION POUVANT JOUER EN L'ESPÈCE. 26-01-01-01-03 L'article 21-16 du code civil prévoit que : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa...

... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011, présentée pour M. Wassim A, demeurant chez Me B, ..., par Me Goeminne, avocat au barreau de Lille ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003900 du 20 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 2010...