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§ France, Tribunal administratif de Paris, 09 octobre 1985, CETATEXT000008274336

... 26-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS... 26-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Assimilation à la communauté française article 69 du code de la nationalité française - Connaissance de la langue française - Absence - Conséquences. 26-01-02-01 L'article 69 du code de la nationalité française subordonne la recevabilité d'une demande de nationalisation à une condition d'assimilation à la communauté française, la connaissance suffisante de la langue...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 22 juin 1982, CETATEXT000008293277

...-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par... 01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation non obligatoire - Décision de rejet d'une demande de naturalisation par décret art. 110 du Code de la nationalité. 01-03-01-02, 26-01-01-011 Les décisions de rejet de demandes de naturalisation par décision de l'autorité publique n'entrent dans aucune des catégories visées par l'article 1er de la loi du 11...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 06 décembre 1977, CETATEXT000008290057

...-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES... 30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Délivrance de diplômes et d'attestations - Conséquences d'un changement de nom. 30-01-04, 26-01-03 Les attestations d'examen ou les certificats provisoires de titre ont un effet déclaratif et non attributif de droit ; ils doivent être établis au nom que portait légalement l'intéressé à la date où il a passé soit l'examen considéré soit le dernier examen de nature à lui ouvrir...

 
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