... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ...Vu le recours, enregistré le 23 mai 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005584 du 21 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. A..., la décision du 25 juin 2010 par laquelle le...

... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ...Vu le recours, enregistré le 23 mai 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005577 du 21 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Camara, la décision du 25 juin 2010 par laquelle...

... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant au 3, rue Elsa Triolet Résidence Espagneà Auch 32000, par Me Dubois, avocat au barreau du Gers ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100397 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a...

... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ...Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002794...

... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011, présentée pour Mme Beggy A, demeurant ..., par Me Nouel, avocat au barreau des Hauts de Seine ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001673 du 1er septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant...

... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ...Vu le recours, enregistré le 27 janvier 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004453...

... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. NATURALISATION. - CONDITION DE RÉSIDENCE EN FRANCE - ASSIMILATION À UNE RÉSIDENCE EN FRANCE DE CERTAINS SÉJOURS À L'ÉTRANGER, COMPTE TENU DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EXERCÉE SUR PLACE ART. 21-26 DU CODE CIVIL - ASSIMILATION POUVANT JOUER EN L'ESPÈCE. 26-01-01-01-03 L'article 21-16 du code civil prévoit que : Nul ne peut être...

... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011, présentée pour M. Wassim A, demeurant chez Me B, ..., par Me Goeminne, avocat au barreau de Lille ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003900 du 20 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant...

... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la... 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011, présentée pour Mlle Landu A, demeurant ..., par Me Deby, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1108929 du 29 septembre 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de...

... 26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA... 26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE DE PLEIN DROIT POUR UN ENFANT MINEUR PAR L'EFFET DU DÉCRET CONFÉRANT LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À L'UN DE SES PARENTS - CONDITIONS. 26-01-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 22-1 du code civil et de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, applicable aux demandes...