... les règles accessoires se rattachant aux domaines relevant de sa compétence. Ainsi, elle est... 46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004 - 1 LOIS DU PAYS - PROCÉDURE D'ADOPTION - USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE - RÉGIME - USAGE PAR LE PRÉSIDENT DE SÉANCE ET PAR PLUSIEURS ORATEURS DE LA LANGUE TAHITIENNE EN MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI ORGANIQUE - ENTRAVE À L'EXERCICE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DU TEXTE AINSI ADOPTÉ, À LA PRISE DE CONNAISSANCE PAR LES TIERS DES MOTIFS DE SON ADOPTION ET DE SA PORTÉE EXACTE, ET PRIVATION DES GARANTIES D'ACCÈS ET DE...

...'ENREGISTREMENT DES NOMS DE DOMAINE - INCLUSION - 2 RÈGLE TECHNIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE - CHARTE... 01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE, PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION, DES DISPOSITIONS ÉDICTANT DES RÈGLES TECHNIQUES ART. 8 DE LA DIRECTIVE 98/34/CE DU 22 JUIN 1998 - 1 SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION AU SENS DE LA DIRECTIVE - CHAMP D'APPLICATION - SERVICE D'ENREGISTREMENT DES NOMS DE DOMAINE - INCLUSION - 2 RÈGLE TECHNIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE - CHARTE DE...

... 24-02-02-02 Domaine. Domaine privé. Régime. Gestion. 71-01-006 Voirie. Composition et... 24-02-02-02 Domaine. Domaine privé. Régime. Gestion. 71-01-006 Voirie. Composition et consistance. Chemins ruraux. ...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 et complétée par des mémoires enregistrés les 21 mars 2012 et 9 novembre 2012, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., et Mme B...C..., demeurant..., par la SCP Gottlich-Laffon, avocats ; Mme D...et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001495 en date du 6 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur...

... 24-02-03-02-02 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire... 24-02-03-02-02 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire. Contentieux de la gestion. 49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. 71-01-006 Voirie. Composition et consistance. Chemins ruraux. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2012, complétée par des mémoires en date du 22 avril et 7 mai 2013, présentée pour la commune de Montaulin, représentée par son maire, à ce dûment habilité, élisant domicile..., par la société d'avocats...

... 24-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel... 24-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public fluvial. 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2012, présentée pour la SCI du Léman, dont le siège est 5 rue Eugène Manuel à Paris 75016 ; La SCI du Léman demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900200 et 1200489 du 10 avril 2012 par...

.... Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 24-01-03-01-04-02-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 24-01-03-01-04-02-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. Amende. 54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2012, présentée pour la société en nom collectif...

... 24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public... 24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Aménagement spécial et affectation au service public ou à l'usage du public. 39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 juillet 2012, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le...

... 24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. 24-01-01-02-02-01 Domaine... 24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. 24-01-01-02-02-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public fluvial. Terrains faisant partie du domaine public fluvial. ...Vu, I, sous le n° 12LY02095 la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour la commune de Chalon-sur-Saône, représentée par son maire en exercice ; la commune de Chalon-sur-Saône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001807 du 7 juin 2012...

... SÉCURITÉ. POLICE DES LIEUX DANGEREUX. PISTES DE SKI. - SIGNALISATION DES LIMITES DU DOMAINE SKIABLE... 135-02-03-02-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. POLICE DES LIEUX DANGEREUX. PISTES DE SKI. - SIGNALISATION DES LIMITES DU DOMAINE SKIABLE - RESPONSABILITÉ - MAIRE DE LA COMMUNE - ABSENCE - EXPLOITANT DU DOMAINE SKIABLE - EXISTENCE. 135-02-03-02-02-01-02 C'est non au maire de la commune, mais à l'exploitant du domaine skiable, dont, en vertu de l'article L. 342-13 du code du tourisme la responsabilité ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire dès lors...

... 24-02-03-01-03 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative... 24-02-03-01-03 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de la responsabilité. ...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour La Poste, dont le siège social est situé 44 boulevard de Vaugirard CP F 001 à Paris Cedex 15 75757, par Me B...de la SELARL CabinetB... ; La Poste demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602802 du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, à titre principal...