... 24-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel... 24-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens ne faisant pas partie du domaine public artificiel. 71-01-01 Voirie. Composition et consistance. Voies départementales. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2012, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me Verra, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1002490 en date du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal...

... 24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public... 24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Voies publiques et leurs dépendances. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 10 mai 2011 et le 7 juin 2011, présentés pour M. B...A...et Mme C...D...épouseA..., demeurant..., par Me Audrerie, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0803104 du 10 mars 2011 par lequel...

... 24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC... 24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. AMÉNAGEMENT SPÉCIAL ET AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC OU À L'USAGE DU PUBLIC. - ARTICLE L. 2111-1 DU CG3P - CONDITION D'AMÉNAGEMENT INDISPENSABLE - 1 PORTÉE - BIEN FAISANT DÉJÀ L'OBJET D'UN TEL AMÉNAGEMENT RJ1 - 2 ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER JUILLET 2006 - CONSÉQUENCE - DÉPENDANCES QUI, N'AYANT ENCORE FAIT L'OBJET D'AUCUN AMÉNAGEMENT...

...-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU... 17-03-02-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. DÉLIMITATION. - EAUX DE SOURCES CAPTÉES PAR UNE COMMUNE ET DESTINÉES À L'ALIMENTATION D'UNE FONTAINE PUBLIQUE - INCLUSION, Y COMPRIS S'AGISSANT DES EAUX SURABONDANTES S'ÉCOULANT DE LA FONTAINE RJ1. 17-03-02-02-02-01 Les eaux de source captées par une commune et destinées...

... 24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. 71-02-02-01 Voirie. Régime... 24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. 71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 28 mars et 16 mai 2012, présentés pour Mme H...A..., domiciliée...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000352 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a partiellement rejeté sa demande tendant...

... 24-01-01-02-03 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel... 24-01-01-02-03 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Délimitation du domaine public naturel. ...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me D...de la SCP D... d'Albenas ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000809 du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2009 par lequel le...

.... Finances des organismes de coopération. Syndicats mixtes. 24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance... 135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. 135-05-06-04 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. Syndicats mixtes. 24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2012, sous le...

.... Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public fluvial. 27-01-01 Eaux... 135-02-03-02-07-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Polices spéciales diverses. Police des cours d'eaux non domaniaux. 24-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public fluvial. 27-01-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. 49-05-07 Police administrative. Polices spéciales. Police des cours d'eau non domaniaux. ...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010...

... public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens ne faisant pas partie du domaine... 135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation. 24-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens ne faisant pas partie du domaine public artificiel. 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2011, présentée pour l'Association pour la défense et la protection du...

... 24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public... 24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Voies publiques et leurs dépendances. 71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour M. Dominique A, demeurant ..., par Me Cuny ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000063 du 8 novembre 2011 par...