... 26-04-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Cadastre. ... 26-04-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Cadastre. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 2011, sous le numéro 11MA00831, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001771 du 3 janvier 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du relevé parcellaire en date du 15 février 2010 établi par...

... 26-01-04 Droits civils et individuels. État des personnes. Questions diverses relatives à l... 26-01-04 Droits civils et individuels. État des personnes. Questions diverses relatives à l`état des personnes. ...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA03648, présentée pour M. A...C...demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003170 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le...

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... 26-04-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Cadastre. ... 26-04-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Cadastre. ...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA01750, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., par Me Chiaverini, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900605 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juin 2009 par laquelle le directeur des services fiscaux de...

... 26-055-01-14 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits... 26-055-01-14 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. 26-055-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par les protocoles. Droit au respect de ses biens art. 1er du premier protocole additionnel. 46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS...

... 26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - SERVITUDES. - DROIT À... 26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - SERVITUDES. - DROIT À INDEMNISATION. - SERVITUDE DE NON-CONSTRUCTIBILITÉ DANS LA BANDE LITTORALE DE 100 MÈTRES - DROIT À RÉPARATION DES ATTEINTES PORTÉES AUX DROITS ACQUIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 160-5 DU CODE DE L'URBANISME - EXISTENCE SOL. IMPL. RJ1. z26-04-01-02z La servitude de non-constructibilité dans la bande littorale de 100 mètres instituée par la directive d'aménagement national relative à la protection et...

... 26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX... 26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 mai 2001, sous le n° 01MA01194, et les mémoires, enregistrés les 23 août, 25 août et 14 septembre 2001, présentés par Mme Rose X..., ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 004079, en date du 1er mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de...

... 26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET... 26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DES LOIS DU 17 JUILLET 1978 ET DU 6 JANVIER 1978 ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 23 mars 1989, sous le numéro 98MA452, présentée pour M. Hubert X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance, en date du 11 février 1998, par laquelle le magistrat...

... 26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX... 26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 avril 1998 sous le n° 98MA00670, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 7 juillet 1998 et le 31 juillet 1998, présentés par M. Daniel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande...