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... 26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR... 26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Choix du tracé - Contrôle du juge. 26-04-01-01, 54-07-02-03 L'atteinte au site résultant du tracé retenu pour une ligne électrique à haute-tension n'étant pas plus grave que celle qui résulterait du choix d'un autre tracé, qui comporterait des inconvénients quant à la sécurité des habitants, l'arrêté approuvant ce tracé est conforme aux dispositions de...

... 26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - Propriété immobilière - Biens... 26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - Propriété immobilière - Biens confisqués - Mutation cadastrale au nom de l'Etat. 26-04, 54-06-06-01 Tribunal administratif ayant rejeté une requête tendant à l'annulation d'une décision implicite refusant de prononcer d'office la mutation cadastrale et la mutation de cote, prévue aux article 1422 à 1429 du code général des impôt, de biens qui ont été confisqués au requérant, celui-ci est irrecevable à demander par une nouvelle...

.... 26-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - EFFETS DE L... 17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES -Nationalité. 17-03-02-08 Naturalisé se prétendant français dès avant sa naturalisation. Absence en l'espèce de question préjudicielle à l'autorité judiciaire. 17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA...