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10 354 résultats

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 07 mai 2013, 362280

... MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES ET AUX RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES SECOND... 01-015-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - EGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES ET AUX RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION ISSU DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 - PORTÉE RJ1 - 1 COMPÉTENCE DU SEUL LÉGISLATEUR POUR ADOPTER LES RÈGLES DESTINÉES À FAVORISER L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX FONCTIONS ET MANDATS À CARACTÈRE SOCIAL OU PROFESSIONNEL - EXISTENCE - 2 COMPÉTENCE DU...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 avril 2013, 338649

... - DOCUMENT RELATIF À L'ÉLECTION D'UN ORGANE DÉLIBÉRANT D'UNE FÉDÉRATION SPORTIVE - CRITÈRE REMPLI - ABSENCE... 26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF. - DOCUMENT ADMINISTRATIF ÉLABORÉ OU DÉTENU PAR UNE ASSOCIATION CHARGÉE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC - CRITÈRE - DOCUMENT PRÉSENTANT UN LIEN SUFFISAMMENT DIRECT AVEC LA MISSION DE SERVICE PUBLIC RJ1 - DOCUMENT RELATIF À L'ÉLECTION D'UN ORGANE DÉLIBÉRANT D'UNE FÉDÉRATION SPORTIVE - CRITÈRE REMPLI...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 avril 2013, 357562

... 28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS... 28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. PORTÉE DE L'INÉLIGIBILITÉ. - ABSENCE DE DÉPÔT DU COMPTE DE CAMPAGNE DANS LES CONDITIONS ET DÉLAI PRESCRITS À L'ARTICLE L. 52-12 DU CODE ÉLECTORAL ART. L. 118-3 DU MÊME CODE - FACULTÉ DE PRONONCER L'INÉLIGIBILITÉ - ESPÈCE RJ1. 28-005-04-04 Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l'article L...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 avril 2013, 360590

... 28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS... 28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. PORTÉE DE L'INÉLIGIBILITÉ. - ABSENCE DE DÉPÔT DU COMPTE DE CAMPAGNE DANS LES CONDITIONS ET DÉLAI PRESCRITS À L'ARTICLE L. 52-12 DU CODE ÉLECTORAL ART. L. 118-3 DU MÊME CODE - FACULTÉ DE PRONONCER L'INÉLIGIBILITÉ - ESPÈCE RJ1. 28-005-04-04 Candidat n'ayant pas déposé de compte de campagne dans le délai imparti par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral. Il...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 avril 2013, 364071

... 28-005-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS... 28-005-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. - APPLICABILITÉ DES RÈGLES DU CODE ÉLECTORAL À SAINT-MARTIN - EXISTENCE. 28-005-04 Les dispositions du titre 1er du livre 1er du code électoral consacrées aux dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux sont applicables de plein droit aux élections des conseillers territoriaux de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 avril 2013, 12VE02230

...'entreprise. Organisation des élections. ... 66-04-01-02 Travail et emploi. Institutions représentatives du personnel. Comités d'entreprise. Organisation des élections. ...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société NEXTIRAONE FRANCE, dont le siège est au 10 rue de la Paix à Paris 75002, par Me Langlois, avocat ; la société NEXTIRAONE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008542 en date du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 18 juin 2010 par laquelle le directeur...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 28 mars 2013, 338289

.... BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - CANDIDATS À L'ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL 5ÈME ET 8ÈME AL. DE L'ART. L... 66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - CANDIDATS À L'ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL 5ÈME ET 8ÈME AL. DE L'ART. L. 425-1 DU CODE DU TRAVAIL - 1 SALARIÉ AYANT ADRESSÉ À SON EMPLOYEUR UNE LETTRE LUI DEMANDANT D'ORGANISER DES ÉLECTIONS DE DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL ET L'INFORMANT DE SON INTENTION DE SE PORTER CANDIDAT À CES ÉLECTIONS - EXISTENCE, QUAND BIEN MÊME SA CANDIDATURE AVAIT ÉTÉ PRÉSENTÉE AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET...

§ France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX02667

... 28-05 Élections et référendum. Élections universitaires. 54-05-05-02 Procédure. Incidents... 28-05 Élections et référendum. Élections universitaires. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ...Vu, I°, sous le n° 12BX02667, la requête enregistrée le 12 octobre 2012 par courriel et régularisée par courrier le 17 octobre 2012, présentée pour l'université de La Réunion dont le siège est situé 15 avenue René Cassin à Saint Denis 97115 par Me AC...; L'université de La Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200597 du 4 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX02913

... 28-03-06 Élections et référendum. Élections au conseil général. Élections à la commission... 28-03-06 Élections et référendum. Élections au conseil général. Élections à la commission permanente du conseil général. 28-08-01-02 Élections et référendum. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais. 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. 54-035-02-05 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21 mars 2013, 11MA01131

... 28-06-03 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux chambres de métiers. ... 28-06-03 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux chambres de métiers. ...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2011 au greffe de la cour administrative de Marseille, sous le n°11MA01131, présentée pour Mme BN...AG...demeurant..., par MeAH... ; Mme AG...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004619-1004835 du 18 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont...

 
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