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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 juin 1987, 62363

... DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 26 JANVIER 1984... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Articles 16 et 17 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 - Décret 84-573 du 5 juillet 1984 dressant la liste des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur et instituant un diplôme unique de doctorat. 30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 20 novembre 1985, CETATEXT000008275815

... - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 26 JANVIER 1984 -Auditeurs décret du 21 juillet 1897 relatif... 30-02-05-011 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 26 JANVIER 1984 -Auditeurs décret du 21 juillet 1897 relatif au régime scolaire et disciplinaire des universités articles 26 à 31 - Inscription - Refus - Illégalité. 30-02-05-011 L'article 50 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur dispose que les auditeurs...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 05 juillet 1985, CETATEXT000008272794

... - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 26 JANVIER 1984 -Article 47 - Nomination d'un administrateur... 30-02-05-011 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 26 JANVIER 1984 -Article 47 - Nomination d'un administrateur provisoire dans une UER - Conditions non remplies. 30-02-05-011 En cas de démission d'un directeur d'UER pendant la période transitoire d'application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, aucune disposition de l'article...

 
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