...'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant des dispositions des articles L. 2131-1, L... 135-01-015-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL. DÉLAI DU DÉFÉRÉ. - TRANSMISSION INCOMPLÈTE - 1 OBLIGATION POUR LE PRÉFET OU SON DÉLÉGUÉ DANS L'ARRONDISSEMENT DE DEMANDER, DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA RÉCEPTION, QUE LA TRANSMISSION SOIT COMPLÉTÉE - EXISTENCE - 2 A PRÉFET DEMANDANT, DANS CE DÉLAI, UN COMPLÉMENT DE TRANSMISSION - DÉLAI DU DÉFÉRÉ COURANT À COMPTER SOIT DE LA RÉCEPTION DU TEXTE INTÉGRAL...

... activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. A... E..., demeurant..., M. D...E..., demeurant..., M. G...E..., demeurant ...à Mont-de-Marsan 40006, Mme F...M...néeE..., demeurant..., Mme C...L...néeE..., demeurant..., M. B...E..., demeurant..., M. I... E..., demeurant ...et Mlle...

... différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d... 60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. ...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 16 février 2012 et régularisée par la production de l'original le 20 février 2012, ainsi que le mémoire ampliatif, enregistré par télécopie le 23 mai 2012 et régularisé par la...

... différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d... 60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute. 60-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. ...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2012 par télécopie et régularisée...

... activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu, 1, enregistrée le 18 juillet 2012 sous le n° 12NC01263, la requête présentée pour Mme F...B..., demeurant..., par Me E...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800087 du 5 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner solidairement les...

... activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d... 54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. Évocation. 60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute. ...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2011, présentée pour Mme F...G...veuveC..., agissant en son nom personnel et en qualit...

... 61-06 Santé publique. Établissements publics de santé. ... 61-06 Santé publique. Établissements publics de santé. ...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003928 du 11 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 17 639,07 euros, résultant de l'opposition à tiers détenteur notifiée le 12 avril 2010 par le trésorier d'Oullins à la CRAM de Bourgogne, pour avoir paiement de frais de séjour au centre...

... différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d... 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. ...Vu, ainsi que les pièces et mémoires qui y sont visés, l'arrêt n° 09MA01840 du 11 juillet 2011 par lequel la cour administrative de Marseille, après avoir rejeté les conclusions des requérants tendant au versement d'une provision et indiqué que l'état du dossier ne lui...

... différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d... 60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Absence de faute. ...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée pour Mme D...E...demeurant..., par Me C...; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701513 en date du 22 décembre 2010 par lequel le...

... différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d... 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. 60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011, présentée pour le centre hospitalier intercommunal...