... décision soumise à un recours administratif préalable. 61-06-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D... 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Mise en demeure précédant une décision soumise à un recours administratif préalable. 54-01-02-01, 54-01-01-02-02, 61-06-05 La mise en demeure adressée par un préfet à un praticien qui méconnaîtrait, dans l'exercice d'une activité libérale au sein de son service, les obligations qui lui incombent est une mesure préalable à une éventuelle décision de suspension ou de retrait de son...

... marché passé entre un établissement public intercommunal et un entrepreneur n'est pas recevable à... 39-06-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR -Responsabilité envers l'affectataire de l'ouvrage objet du contrat qui n'était pas partie à celui-ci - Irrecevabilité de l'affectataire à rechercher la responsabilité de l'entrepreneur pour des dommages dus à la mauvaise exécution du contrat. 39-06-02-01 La commune...

... et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés... 27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU -Action naturelle des eaux - Obligation de l'Etat et des communes d'en protéger les propriétés riveraines - Absence. 27-01-01 En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat, les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés riveraines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action naturelle des eaux. Cette protection...

... dispose que les auditeurs sont des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel... 30-02-05-011 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 26 JANVIER 1984 -Auditeurs décret du 21 juillet 1897 relatif au régime scolaire et disciplinaire des universités articles 26 à 31 - Inscription - Refus - Illégalité. 30-02-05-011 L'article 50 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur dispose que les auditeurs sont des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et...

... établissement public de l'Etat. 54-01-02, 54-01-07-04 Le président du conseil général saisi d... 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Réclamation adressée à une autorité incompétente - Obligation de transmettre à l'autorité compétente - Président du conseil général représentant une collectivité locale et directeur d'une école normale mixte établissement public de l'Etat. 54-01-02, 54-01-07-04 Le président du conseil général saisi d'une demande d'indemnité représentative de logement par un élève-maître est tenu de transmettre la demande à l'autorit...

... approuvé ne peut intervenir qu'après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement... 34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -Incompatibilité d'une opération avec les plans d'occupation des sols des communes concernées article L. 123-8 du code de l'urbanisme - 1 Nécessité de consulter les conseils municipaux - Régularité de la consultation article L. 121-10 du code des communes - Absence. 2 Nécessité d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilit...

... fonctions au sein d'un établissement public hospitalier qui, en sa qualité d'épouse, se trouve dans l... 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Indemnité - Perte involontaire d'emploi au sens de l'article L. 351-16 du Code du travail - Notion - Démission d'une infirmière contractuelle suivant son mari dans sa nouvelle affectation. 36-12-03 Doit être assimilée à une perte involontaire d'emploi justifiant le versement de l'indemnité prévue par l'article L. 351-16 du Code du travail la démission d'une infirmière contractuelle exerçant ses fonctions...

...'autre part, faisant obligation à ces établissements publics d'adapter le nombre de leurs emplois permanents... 14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE METIERS -Personnel - Statut arrêté du 19 juillet 1971 - Personnel administratif des chambres de métier - Titularisation - Refus illégal. 14-04-02 L'arrêté du 19 juillet 1971 portant statut du personnel administratif des chambres de métiers n'autorisant, d'une part, que dans trois cas limitativement énumérés le recrutement d'agents non soumis...

... - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A... 17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable - Licenciement d'un électromécanicien. 17-03-02-04-01 Eu égard à son objet, aux conditions de son fonctionnement et de sa gestion, le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Civray...

... des examens du permis de conduire S.N.E.P.C., établissement public à caractère administratif chargé... 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Méconnaissance - Candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire - Discriminations en fonction de l'établissement d'enseignement auquel ils se sont adressés. 01-04-03-01, 49-04-03 Si le service national des examens du permis de conduire S.N.E.P.C., établissement public à caractère administratif chargé par la loi...