... 135-05-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION... 135-05-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES DE COMMUNES -Taxe professionnelle - Exonération décidée par la commune - Création d'une communauté de communes - Exonération de la taxe professionnelle perçue par la communauté par transposition des règles prévues pour les communautés de villes article 1639 A ter du CGI - Absence. 135-05-01-05, 19-03-04-03 Du fait de l'intégration d'une commune dans une...

... 135-05-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION... 135-05-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES DE COMMUNES -Transfert partiel à la communauté des compétences facultatives de l'un des groupes énumérés à l'article L. 167-3 du code des communes - Transfert à un syndicat intercommunal de compétences résiduelles du même groupe - Légalité. 135-05-01-05 Les dispositions de l'article L. 167-3 du code des communes, devenu l'article L. 5214-16 du code général des...

... 135-05-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION... 135-05-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES DE COMMUNES -Institution de la communauté - Fixation du nombre et du mode de répartition des sièges au conseil de la communauté - Application de l'article L167-2 du code des communes. 135-05-01-05 Les dispositions de l'article L. 167-2 du code des communes exigent pour la détermination du nombre et du mode de répartition des sièges au sein du conseil de la...

... - Etablissement public sui generis. 06-04 La mense épiscopale, établissement public cultuel à vocation... 06-04 ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES -Mense épiscopale - Notion juridique - Etablissement public sui generis. 06-04 La mense épiscopale, établissement public cultuel à vocation pastorale et religieuse ne constitue pas un établissement public de l'Etat au sens de l'article L. 421-2-1-4e alinéa du code de l'urbanisme. Si l'Etat exerce sur la mense un certain contrôle en application du décret impérial du 6 novembre 1813 sur la conservation et l'administration des...

... de ses établissements publics énumérés à l'article L. 351-12 du code du travail ne rentrent dans le... 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Agents non fonctionnaires de l'Etat - Dispositions de la convention UNEDIC relatives à l'allocation de formation reclassement non applicable - Circulaire instaurant une allocation de formation : mesure gracieuse - Conclusions dirigées contre une décision de refus irrecevables. 36-12-03-01, 66-10-02 Si la convention UNEDIC du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage crée une...

...'EXECUTION -Jugement condamnant un établissement public à indemniser un agent dont la réintégration avait été... 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Jugement condamnant un établissement public à indemniser un agent dont la réintégration avait été illégalement refusée - Réintégration ordonnée sous astreinte. 54-06-07-008 Après un jugement du 29 janvier 1991 condamnant l'établissement employeur à verser au requérant, dont la réintégration avait été illégalement refusée, une somme indemnisant le préjudice subi, cet établissement a, nonobstant...

... DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D... 60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Contamination présumée par le virus de l'hépatite B en milieu hospitalier. 60-02-01-01-01-01 Patient hospitalisé au centre hospitalier général de Mulhouse pour une artérite diabétique du 31...

... DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Etablissements publics d'enseignement - Règlement... 01-02-02-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Etablissements publics d'enseignement - Règlement intérieur - Interdiction des signes d'appartenance religieuse à caractère prosélytique ou discriminatoire - Légalité 1. 01-02-02-01-07, 01-04-005, 21, 30-01-03, 30-02-02-03-02 Le conseil...

... décision du consistoire départemental, établissement public cultuel, de ne pas demander une modification... 06-04 ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES -Culte israélite. 06-04, 21-04 La décision du consistoire départemental, établissement public cultuel, de ne pas demander une modification des limites des circonscriptions rabbiniques est un acte administratif faisant grief et susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois seul un contrôle restreint est exercé par le juge administratif sur un tel refus. Le maintien de la circonscription de Guebwiller dans le Haut-Rhin n'est...

... obligatoires que l'article 100 du code local des professions permet de créer sont des établissements publics... 06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Corporations - 1 Regroupement de professions distinctes dans la même corporation - Conditions et limites - Etendue du contrôle juridictionnel. 2 Compatibilité avec l'article 11 de la convention européenne des droits de l'homme des dispositions imposant à certains artisans l'affiliation à des corporations obligatoires. 06-071 Les métiers d'installateur et de...