... 1980 : "L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d... 135-01-07-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - PRINCIPES GENERAUX -CARenonciation au bénéfice d'une condamnation indemnitaire - Illégalité. 135-01-07-01, 18-03-02, 54-06-07-005 Aux termes de l'article 1er paragraphe IV de la loi du 16 juillet 1980 : "L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de...

... 135-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION... 135-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - DISTRICTS -Election des délégués du conseil municipal au conseil de district article L. 5213-7 du code général des collectivités territoriales - Scrutin unique pour l'ensemble des délégués - Légalité - Existence. 135-05-01-04, 28-07-03 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au conseil municipal d'élire par scrutin séparé chaque délégué de la commune au...

... 135-05-01-07,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE... 135-05-01-07,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES URBAINES -Communautés urbaines de plus de 100.000 habitants - Fixation par le conseil de la communauté d'un seuil à la constitution des groupes de délégués - Légalité - Existence 1. 135-05-01-07 Les dispositions de l'article L. 5218-18 du code général des collectivités territoriales ne s'opposent pas à ce que, pour la détermination des conditions de fonctionnement...

... relatif aux établissements publics locaux d'enseignement - Nomination à une date antérieure à l'entrée en... 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Nomination d'un agent comptable commis d'office article 55 du décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement - Nomination à une date antérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté. 01-08-02-02, 18-01-02, 30-02-02-03-01 Le préfet a nommé, sur le fondement de l'article 55 du décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux...

...-restructuration dans ces établissements publics locaux d'enseignement, ne sont pas au nombre des décisions qui doivent... 135-04-01-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL - FONCTIONNEMENT - DELIBERATIONS -Délibérations devant être précédées d'une consultation du comité technique paritaire - Absence - Délibérations relatives à des travaux de réhabilitation-restructuration dans des lycées. 135-04-01-02-01-02-01, 36-07-06-04, 39-02-021, 39-02-022 Les délibérations par lesquelles une région a décidé de conclure, avec...

... 61-06-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT... 61-06-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT -Mandatement d'office de certaines dépenses d'établissements publics de santé - Inapplicabilité des articles L. 232-14 et L. 232-15 du code des juridictions financières. 61-06-02 Les dispositions de l'article L. 714-9 du code de la santé publique sont les seules applicables aux budgets des établissements publics hospitaliers, dès lors que le champ d'application du dispositif prévu par les articles 11 et 12 de la loi n° 82-213 du 2...

... établissement public confie à une société civile immobilière la gestion de dépendances de son domaine privé. 17... 17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Décision par laquelle un établissement public confie à une société civile immobilière la gestion de dépendances de son domaine privé. 17-03-02-005-01, 17-03-02-02-01, 24-02-03-01-02 Le juge administratif est compétent pour connaître de la demande d'annulation d'une décision par laquelle les Houillères du Bassin...

... DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D... 60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC -La décision de pratiquer une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse méthode chimique par Mifégyne - RU 486 sur une patiente caractérisée par un tabagisme sévère...

... justifie pas leur remplacement. 135-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS... 135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Remplacement en cours de mandat des représentants d'une commune au comité d'un syndicat mixte - Motifs. 135-02-01-02-01-03, 135-05-01, 28-07 Si les dispositions de l'article L. 121-26 du code des communes, repris à l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales permettent à un conseil municipal de procéder au remplacement en cours de mandat...

... mesures de publicité, un projet de création de lits d'un établissement public d'hospitalisation, dès lors... 61-07-01-03-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION -Inventaire des lits autorisés - Prise en compte des lits installés à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1970 mais ultérieurement fermés - Existence 1. 61-07-01-03-01 Sont pris en compte à l'inventaire, les lits installés à la date d'entrée en...