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§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 10 mars 1987, CETATEXT000008275893

... DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D... 60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Défaut de surveillance - Poursuite d'une injection après la survenue d'un accident. 60-02-01-01-01 Au cours d'une injection intraveineuse de calcium pratiquée par un pédiatre sur un nouveau-né dans la région frontale droite, une certaine quantité de liquide s'est...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 17 avril 1986, CETATEXT000008249443

... relevant d'un établissement public - Violation de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. 68... 68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -P.O.S. - Modification remettant en cause l'économie générale du plan d'occupation des sols opérée selon la procédure de modification définie à l'article L. 123-34 du code de l'urbanisme - Illégalité. 68-01-01-01 Eu égard à l'atteinte portée à l'économie générale du plan d'occupation des sols, le changement de localisation d'un emplacement réservé pour la réalisation d'un ouvrage public...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 24 décembre 1985, CETATEXT000008281511

... 06-04 ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES -Règlement intérieur d'un établissement public... 06-04 ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES -Règlement intérieur d'un établissement public du culte - Application de l'article L122-33 du Code du travail - Absence. 06-04, 30-02-07-01, 66-01 Si le Séminaire de Jeunes de Walbourg accueille, dans des conditions analogues à celles des établissements d'enseignement privés, des élèves qui ne se destinent pas particulièrement à l'état ecclésiastique, cette circonstance de fait n'est pas de nature à remettre en cause la nature juridique de l'établissement...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 08 avril 1980, CETATEXT000008281196

... 61-02-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT... 61-02-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Pouvoirs du chef d'établissement en cas de grève - Maintien en service de certains agents - Limites. 61-02-02 Journée de grève décidée dans un hôpital. S'il appartenait au directeur de l'hôpital de prendre les mesures nécessitées par le fonctionnement de ceux des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus, en particulier le maintien en service pendant cette journée d'un effectif suffisant pour assurer la sécurit...

 
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