... 33-01-01 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC - DÉFINITION DE L... 33-01-01 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC - DÉFINITION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC - ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF DE L'ETAT - EXISTENCE - INSTITUT DE FRANCE RJ1. 33-01-01 Au regard des dispositions combinées de la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique, de la loi du 15 germinal an IV contenant règlement pour l'Institut national des sciences et arts, de l'ordonnance du 21 mars 1816 concernant la nouvelle organisation de l'Institut et du...

...-01-03-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE INDUSTRIEL ET... 30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION 33-01-03-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du...

... 33-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC ... 33-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC ...Vu 1°, sous le n° 193307, la requête enregistrée le 16 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE CONSEIL AUX COLLECTIVITES LOCALES, dont le siège est 2 bis, rue Costa Balen à Marguerites 30320 et M. Yann X..., ; la SOCIETE DE CONSEIL AUX COLLECTIVITES LOCALES et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le...

... 33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D... 33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ...Vu, enregistrée le 4 mars 1996 , sous le n 96LY00538, la requête présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95150-95151 en date du 10 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant au sursis à exécution et à l'annulation de la délibération du 7 juin 1994 par laquelle le conseil...

... 33-01-03-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L... 33-01-03-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT LOI DU 11 JANVIER 1984 ...Vu l'ordonnance en date du 17 janvier...

... PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC 33-01-03-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT... 18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION 18-04-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - COMPETENCE POUR...

... - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE ADMINISTRATIF -CAEtablissement... 17-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -CADate à laquelle s'apprécie la compétence - Demande en réparation des dommages causés par une transfusion sanguine - Date de la transfusion. 17-03 Le droit à réparation des dommages causés par une transfusion sanguine s'ouvre à la date à laquelle cette transfusion est réalisée 1. C'est à cette même date que s'apprécie la compétence juridictionnelle pour trancher un litige ayant trait à la réparation...

... administratives. 33-01-03,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L... 17-03-02-07,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -Etablissements publics gérant à la fois des services à caractère administratif et des services à caractère industriel et commercial - Aéroports de Paris - Accident survenu à une passagère en attente d'embarquement - Usager d'un service administratif 1...

... 33-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC -Absence - Agences régionales de... 33-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC -Absence - Agences régionales de l'hospitalisation. 33-01, 62-01-01-01-011 Les agences régionales de l'hospitalisation constituent, en vertu de l'article L.710-17 du code de la santé publique, non un établissement public de l'Etat mais une personne morale de droit public constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre l'Etat et des organismes d'assurance maladie. 36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS...

... 33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D... 33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Etablissement public de l'Etat - Existence - Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry. 33-01-02 L'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry constitue, eu égard aux modalités de sa création, à son organisation administrative et à son régime financier, un établissement public de l'Etat. 33-01-03-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS...