... 33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS... 33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ...Vu, enregistrée le 4 mars 1996 , sous le n 96LY00538, la requête présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95150-95151 en date du 10 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant au sursis à exécution et à l'annulation de la délibération du 7...

... 33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS... 33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Etablissement public de l'Etat - Existence - Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry. 33-01-02 L'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry constitue, eu égard aux modalités de sa création, à son organisation administrative et à son régime financier, un établissement public de l'Etat...

... L'INSTANCE 33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES... 11-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES 11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE 33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire...

...-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS... 01-02-01-03-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France. 01-02-01-03-09, 33-01-02 Eu égard à son objet, à la nature de...

... D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Etablissement ne... 01-02-01-03-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Transformation en établissement public industriel et commercial de l'Union des groupements d'achats publics UGAP décret n° 85-801 du 30 juillet 1985. 01-02-01-03-09, 33-01-02 Eu égard à son objet...

... 33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS... 33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS 33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION 33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS 66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR ...Vu la requête sommaire et le...

... 33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS... 33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Outre-mer - Etablissements publics du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances au sens de l'article 130 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 - Existence - Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie. 33-01-02, 46-01-02-01 En sa qualité d'exécutif du territoire de la Nouvelle-Calédonie, le...

... Constitution. 33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS... 01-02-01-03-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Suppression d'un établissement ne constituant pas à lui seul une catégorie d'établissement public - Suppression de la Caisse nationale des marchés de l'Etat...

... - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Etablissement ne constituant pas à lui seul une nouvelle... 01-02-01-03-09,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Décrets relatifs à l'Institut national de la recherche agronomique. 01-02-01-03-09, 01-02-01-03-11, 01-03-02-05, 33-01-02, 43-01-03, 54-01-04-02-02, 54-01-05-01 Décrets du 5 septembre 1980 et du 15...

... - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Catégorie constituée d... 01-02-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS 1 Création des catégories d'établissements publics - Centre national de la recherche scientifique. 2 Transformation des règles constitutives d'un...