...-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS... 01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Compétence - Loi et règlement - Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine de la loi - Transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé - Participations minoritaires de la COGEMA. 01-02-01-03-06, 33-01-02 Eu égard à son objet, à la nature de ses activités et aux règles de tutelle auxquelles il est...

... - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS - Entreprise de recherche... 01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Compétence - Loi et règlement - Articles 34 et 37 de la constitution - Mesures relevant du domaine du règlement - Mesure ne constituant pas un transfert de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé - Transfert des actifs de l'Erap. 01-02-01-03-06, 33-01-02 Eu égard à son objet, à la nature de ses activités et aux règles de tutelle auxquelles elle...

... PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Caisse d'accession à la propriété et à l... 05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence - Nature de la caisse d'accession à la propriété et à l'exploitation rurale. 05-03, 17-03-02-07, 33-01-02 Il appartient à la juridiction administrative de déterminer si la caisse d'accession à la propriété et à l'exploitation rurale, créée en Algérie par le décret du 26 mars 1956, avait le caractère d'un établissement public national ou d'un établissement de l'Algérie. 17-03-02-07 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX...

... PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Spécialité. ... 01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Location d'avions par l'Institut géographique National. 01-04-03-02, 14-01-01-02 En mettant à la disposition de sociétés de prospection magnétique aéroportée des appareils de sa flotte aérienne avec leurs équipages spécialisés, tout en restant maître du...

... les édicter. 33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES... 01-02-01-03-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS - 01-02-01-03-09 Mesure ne constituant pas la création d'une catégorie nouvelle d'établissements publics. L'article 1er du décret du 4 août 1961 qui a transformé la Caisse nationale des marchés de...