... 33-02-06-02-03 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - RÉGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT... 33-02-06-02-03 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - RÉGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT - AGENT PUBLIC CONTRACTUEL - DIRECTEUR D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - A INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT - MODALITÉS DE CALCUL ET DE PAIEMENT - 1 POSSIBILITÉ DE DÉROGER, PAR VOIE CONTRACTUELLE, AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 46 À 49 DU DÉCRET DU 15 FÉVRIER 1988 - ABSENCE RJ1 - 2 CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE RENÉGOCIER LES STIPULATIONS DÉROGATOIRES - B MOTIF DE LICENCIEMENT...

...-02-06-02 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - RÉGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - OBLIGATION D'INSTITUER UN OU PLUSIEURS COMITÉS... 33-01-01 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC - DÉFINITION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC - ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF DE L'ETAT - EXISTENCE - INSTITUT DE FRANCE RJ1. 33-01-01 Au regard des dispositions combinées de la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique, de la loi du 15 germinal an IV contenant règlement pour l'Institut national des sciences et arts, de l'ordonnance du 21 mars 1816 concernant la nouvelle...

... PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL ... 30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL ...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du concours externe de recrutement de cadres supérieurs de niveau I, spécialité recherche-développement, organisé en 1995 par France Télécom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation...

... 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL 36-10 FONCTIONNAIRES ET... 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ...Vu l'ordonnance en date du 3 avril 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Alain X... ; Vu la demande, enregistrée au...

...'ETABLISSEMENT - CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL 36... 33-01-03-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT LOI DU 11 JANVIER 1984 ...Vu...

... 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL ... 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL ...Vu la requête enregistrée le 24 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 5 juillet 2000 par laquelle il n'a pas admis son recours en cassation dirigé contre l'arrêt du 19 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de la chambre de commerce et d'industrie de...

... 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL -CASociété nationale des... 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL -CASociété nationale des chemins de fer français - Organisation et fonctionnement du service de la médecine du travail - a Applicabilité des dispositions du titre quatrième du livre deux du code du travail sous réserve des adaptations liées aux exigences du service public ferroviaire - b Article R. 241-7 du code du travail prévoyant un agrément des services médicaux du travail renouvelable tous les cinq ans - Applicabilit...

... 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL. ... 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL. ...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna X... demeurant 30, via degli Zingari à Rome Italie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er février 1990 par laquelle le directeur de l'Académie de France à Rome a mis fin à ses fonctions d'agent contractuel au sein de cette Académie à compter du 1er mars 1990 ; 2° de...

... - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT -CAApplicabilité aux agents non fonctionnaires des... 14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - PERSONNEL -CAAgents non fonctionnaires - Applicabilité des dispositions de l'article L. 122-9 du code du travail, relatif à l'indemnité minimum de licenciement - Existence. 14-06-02-03, 33-02-06-02-03 Il résulte de la combinaison des articles L. 122-11 et L. 351-12 du code du travail que les dispositions de l'article L. 122-9 du...

...'un de ces agents. 33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT... 01-04-03-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX -CAInterdiction de résilier ou de refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération de son sexe ou de sa situation de famille - Principe applicable dans les établissements publics à statut - Conditions 1. 01-04-03-08 Aux termes de l'article L. 123-1 du...