... EXÉCUTION DE TRAVAIL DISSIMULÉ, EMPLOI D'ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE ET SOUMISSION DE PERSONNES... 26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ART. 8. - REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN TITRE DE SÉJOUR - ETRANGER INSTALLÉ EN FRANCE AVEC SON ÉPOUSE ET SES DEUX ENFANTS SCOLARISÉS, MAIS NON DÉPOURVU D'ATTACHES FAMILIALES DANS SON PAYS D'ORIGINE ET AYANT ÉTÉ CONDAMNÉ EN FRANCE POUR EXÉCUTION DE TRAVAIL DISSIMULÉ, EMPLOI D'ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE ET SOUMISSION DE PERSONNES VULNÉRABLES...

... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2012 au greffe de la cour, présentée par le préfet du Nord ; le préfet du Nord demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203876 du 18 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 9 mars 2012 refusant de délivrer à M. A...C...un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et lui faisant injonction de réexaminer la situation de M. C...dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande...

... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 8 novembre 2012 au greffe de la cour, présentée par le préfet de l'Oise ; le préfet de l'Oise demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1201916 du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, après avoir rejeté les conclusions dirigées contre le refus de séjour opposé à M. B...A..., a annulé l'arrêté du 6 juin 2012 en tant qu'il oblige M. A...à quitter le territoire français et fixe le pays...

... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012 au greffe de la cour, présentée pour Mlle D...A..., demeurant..., par Me C...B... ; Mlle A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201985 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2012 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer...

... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 17 décembre 2012 au greffe de la cour, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202672 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 25 juillet 2012 par lequel il a refusé de délivrer à M. D... C...un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et, d'autre part, lui a...

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 14 janvier 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Grit, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103449-1103450 en date du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés en date du 15 avril 2011 par lesquels le préfet du Haut-Rhin leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour et les...

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, complétée par un mémoire enregistré le 18 avril 2012, présentée pour Melle Wecha BernadineB..., demeurant..., par la SELAS Cabinet Devarenne Associés, société d'avocats ; Melle B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200266 du 20 février 2012 par lequel le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 2012 par lequel le préfet de le...

... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105479 du 18 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté du 18 janvier 2012 ; 3...

... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012, présentée pour Mme B...D..., demeurant..., par Me C... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101513 du 21 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2011 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté du 14 avril 2011...

... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2012 et 18 avril 2012, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106072 du 23 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, " l'a obligée à quitter le territoire français " et a fixé son pays de destination...