... 28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS... 28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. PORTÉE DE L'INÉLIGIBILITÉ. - ABSENCE DE DÉPÔT DU COMPTE DE CAMPAGNE DANS LES CONDITIONS ET DÉLAI PRESCRITS À L'ARTICLE L. 52-12 DU CODE ÉLECTORAL ART. L. 118-3 DU MÊME CODE - FACULTÉ DE PRONONCER L'INÉLIGIBILITÉ - ESPÈCE RJ1. 28-005-04-04 Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de...

... 28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS... 28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. PORTÉE DE L'INÉLIGIBILITÉ. - ABSENCE DE DÉPÔT DU COMPTE DE CAMPAGNE DANS LES CONDITIONS ET DÉLAI PRESCRITS À L'ARTICLE L. 52-12 DU CODE ÉLECTORAL ART. L. 118-3 DU MÊME CODE - FACULTÉ DE PRONONCER L'INÉLIGIBILITÉ - ESPÈCE RJ1. 28-005-04-04 Candidat n'ayant pas déposé de compte de campagne dans le délai imparti par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral...

... 28-005-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS... 28-005-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. - APPLICABILITÉ DES RÈGLES DU CODE ÉLECTORAL À SAINT-MARTIN - EXISTENCE. 28-005-04 Les dispositions du titre 1er du livre 1er du code électoral consacrées aux dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux sont applicables de plein droit aux élections des conseillers territoriaux de la collectivité d'outre-mer de...

... 28-05 Élections et référendum. Élections universitaires. 54-05-05-02 Procédure. Incidents... 28-05 Élections et référendum. Élections universitaires. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ...Vu, I°, sous le n° 12BX02667, la requête enregistrée le 12 octobre 2012 par courriel et régularisée par courrier le 17 octobre 2012, présentée pour l'université de La Réunion dont le siège est situé 15 avenue René Cassin à Saint Denis 97115 par Me AC...; L'université de La Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200597 du 4 septembre 2012 par lequel le tribunal...

... 28-03-06 Élections et référendum. Élections au conseil général. Élections à la commission... 28-03-06 Élections et référendum. Élections au conseil général. Élections à la commission permanente du conseil général. 28-08-01-02 Élections et référendum. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais. 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. 54-035-02-05 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice...

... 28-06-03 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux chambres de métiers. ... 28-06-03 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux chambres de métiers. ...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2011 au greffe de la cour administrative de Marseille, sous le n°11MA01131, présentée pour Mme BN...AG...demeurant..., par MeAH... ; Mme AG...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004619-1004835 du 18 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont...

... de la commune. Maire et adjoints. Adjoints. 28-04-07 Élections et référendum. Élections municipales... 135-02-01-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Adjoints. 28-04-07 Élections et référendum. Élections municipales. Élection des maires et adjoints. ...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET, représentée par son maire en exercice, par Me B... ; la COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004240, 1008037 du 3 février 2011...

... 28-06-01 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux chambres de... 28-06-01 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux chambres de commerce. 28-08-05-04-02 Élections et référendum. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Annulation d'une élection. Conséquences de l'annulation. 54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée...

... 28-06-01 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux chambres de... 28-06-01 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux chambres de commerce. 54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2012, présentée pour M. E... D..., demeurant..., et la CGPME des Vosges, dont le siège est 10 bis avenue du Général de Gaulle BP 2 à Epinal Cedex 88001, par Me...

... 28-023 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN. - DÉPUTÉ ÉLU AU PARLEMENT... 28-023 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN. - DÉPUTÉ ÉLU AU PARLEMENT EUROPÉEN ET REMPLACÉ POUR INCOMPATIBILITÉ - REPRISE DE L'EXERCICE DU MANDAT LORSQUE L'INCOMPATIBILITÉ PREND FIN - EXISTENCE, ALORS MÊME QU'IL N'A PAS SIÉGÉ AU PARLEMENT EUROPÉEN LORS DE LA PREMIÈRE SESSION SUIVANT L'ÉLECTION. 28-023 Un député proclamé élu au Parlement européen et remplacé pour incompatibilité retrouve son siège lorsque cette incompatibilité prend fin, alors même qu'il n'a pas siégé au Parlement...