... 28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS... 28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. - COMPTE DE CAMPAGNE. - DROIT AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT ART. L. 52-11-1 DU CODE ÉLECTORAL - RÈGLES D'IMPUTATION DES DÉPENSES NON ÉLECTORALES - SOUSTRACTION DE L'APPORT PERSONNEL. 28-005-04-02 Il résulte des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral, ainsi que l'économie générale du régime de remboursement par l'Etat des dépenses engagées à l'occasion...

... 28-005-04-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS... 28-005-04-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES. DÉCISIONS. - FIXATION DU MONTANT DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE VERSÉ PAR L'ETAT ART. L. 52-11-1 DU CODE ÉLECTORAL - DÉPENSES POUVANT FAIRE L'OBJET DU REMBOURSEMENT - INCLUSION - FRAIS D'ACHAT D'UN OUVRAGE À CARACTÈRE POLITIQUE DISTRIBUÉ DANS LES RÉUNIONS DE CAMPAGNE - DÉFRAIEMENT DES AGENTS...

... 28-005-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS... 28-005-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE. PROCÉDURE DE DÉPÔT. - CANDIDAT N'AYANT ENGAGÉ AUCUNE DÉPENSE NI PERÇU AUCUNE RECETTE AU COURS DE SA CAMPAGNE - DÉPÔT DU COMPTE AU-DELÀ DU DÉLAI IMPARTI - REJET DU COMPTE PAR LA COMMISSION - ABSENCE - DÉPÔT, DANS LE DÉLAI, D'UNE ATTESTATION DU MANDATAIRE FINANCIER FAISANT ÉTAT D'UNE ABSENCE DE RECETTE ET DE DÉPENSE ART. L. 52-12 DU CODE ÉLECTORAL...

... 28-005-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS... 28-005-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE. PROCÉDURE DE DÉPÔT. - OBLIGATION DE PRÉSENTATION DU COMPTE DE CAMPAGNE PAR UN EXPERT COMPTABLE ART. L. 52-12 DU CODE ÉLECTORAL - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - CANDIDAT N'AYANT EFFECTUÉ AUCUNE DÉPENSE ÉLECTORALE ET AYANT POUR SEULE RECETTE UN APPORT PERSONNEL. 28-005-04-02-02 La circonstance que son compte de campagne ne comporte pas de dépenses...

... 28-06-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. ÉLECTIONS AUX ORGANES ET AUX... 28-06-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. ÉLECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS. - ORDRE DES MÉDECINS - PROCÉDURE CONTENTIEUSE - DÉLAI IMPARTI POUR FAIRE VALOIR UNE RÉCUSATION ART. R. 721-2 DU CJA - CONDITIONS D'OPPOSABILITÉ - COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT PORTÉE À LA CONNAISSANCE DU REQUÉRANT. 28-06-04 En se bornant, pour rejeter une protestation électorale, à relever que la demande de récusation a été présentée pour la première fois en appel, sans rechercher si...

... contentieux électoral pour lequel le Conseil d'Etat est juge d'appel. 28-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM... 135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET QUESTIONS COMMUNES. - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS D'UNE COMMUNE DANS L'ORGANE DÉLIBÉRANT D'UN EPCI - CONTESTATION DE LA DÉLIBÉRATION METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN REPRÉSENTANT - NATURE - CONTENTIEUX ÉLECTORAL RJ1. 135-05-01-01 La délibération par laquelle une commune décide de mettre fin au mandat de l'un de ses représentants dans...

... 28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS... 28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE. DÉPENSES. - RÈGLEMENT DES DÉPENSES - OBLIGATION DE RECOURIR À UN MANDATAIRE FINANCIER OU À UNE ASSOCIATION DE FINANCEMENT ART. L. 52-4 DU CODE ÉLECTORAL - A MODALITÉS - OBLIGATION DE REMBOURSER LES DÉPENSES ANTÉRIEURES À LA DÉSIGNATION DU MANDATAIRE ET DE LES FAIRE FIGURER DANS SON COMPTE BANCAIRE OU POSTAL - B CONSÉQUENCE - REMBOURSEMENT PAR...

... 28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS... 28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - LISTE D'ÉMARGEMENT - SIGNATURE PAR LES ÉLECTEURS - APPOSITION D'UNE CROIX - VOTE IRRÉGULIÈREMENT EXPRIMÉ RJ1 - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - PRODUCTION A POSTERIORI D'ATTESTATIONS ÉMANANT DES ÉLECTEURS INTÉRESSÉS OU DE MEMBRES DU BUREAU DE VOTE. 28-005-03 Il résulte des dispositions des articles L. 62-1 et L. 64 du code électoral, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que...

... et le décret relatif à la composition du gouvernement. 28-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM... 17-02-02-01 COMPÉTENCE. - ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS CONSTITUTIONNELS. - DÉCRET DE NOMINATION DU PREMIER MINISTRE - DÉCRET RELATIF À LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT. 17-02-02-01 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre...

... 28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS... 28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. - COMPTE DE CAMPAGNE. - DÉPENSES. - DÉPENSES ÉLECTORALES DEVANT ÊTRE INSCRITES AU COMPTE - A EXCLUSION - FRAIS DE DÉPLACEMENT DE REPRÉSENTANTS DE FORMATIONS POLITIQUES VENUS SOUTENIR LE CANDIDAT RJ1 - B INCLUSION - FRAIS DE DÉPLACEMENT DE PERSONNES VENUES DE L'EXTÉRIEUR ET INVITÉES À PARTICIPER À DES DÉBATS PUBLICS DE SOUTIEN. 28-005-04-02-04 a Les frais...