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Termes de la recherche :
Analyse: Elections et referendum -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (177)- Conseil d'État (177)
177 résultats
France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 avril 2013, 357562
... 28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS... 28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. PORTÉE DE L'INÉLIGIBILITÉ. - ABSENCE DE DÉPÔT DU COMPTE DE CAMPAGNE DANS LES CONDITIONS ET DÉLAI PRESCRITS À L'ARTICLE L. 52-12 DU CODE ÉLECTORAL ART. L. 118-3 DU MÊME CODE - FACULTÉ DE PRONONCER L'INÉLIGIBILITÉ - ESPÈCE RJ1. 28-005-04-04 Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de...
France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 avril 2013, 360590
... 28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS... 28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. PORTÉE DE L'INÉLIGIBILITÉ. - ABSENCE DE DÉPÔT DU COMPTE DE CAMPAGNE DANS LES CONDITIONS ET DÉLAI PRESCRITS À L'ARTICLE L. 52-12 DU CODE ÉLECTORAL ART. L. 118-3 DU MÊME CODE - FACULTÉ DE PRONONCER L'INÉLIGIBILITÉ - ESPÈCE RJ1. 28-005-04-04 Candidat n'ayant pas déposé de compte de campagne dans le délai imparti par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral...
France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 avril 2013, 364071
... 28-005-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS... 28-005-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. - APPLICABILITÉ DES RÈGLES DU CODE ÉLECTORAL À SAINT-MARTIN - EXISTENCE. 28-005-04 Les dispositions du titre 1er du livre 1er du code électoral consacrées aux dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux sont applicables de plein droit aux élections des conseillers territoriaux de la collectivité d'outre-mer de...
France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 février 2013, 360926
... 28-023 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN. - DÉPUTÉ ÉLU AU PARLEMENT... 28-023 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN. - DÉPUTÉ ÉLU AU PARLEMENT EUROPÉEN ET REMPLACÉ POUR INCOMPATIBILITÉ - REPRISE DE L'EXERCICE DU MANDAT LORSQUE L'INCOMPATIBILITÉ PREND FIN - EXISTENCE, ALORS MÊME QU'IL N'A PAS SIÉGÉ AU PARLEMENT EUROPÉEN LORS DE LA PREMIÈRE SESSION SUIVANT L'ÉLECTION. 28-023 Un député proclamé élu au Parlement européen et remplacé pour incompatibilité retrouve son siège lorsque cette incompatibilité prend fin, alors même qu'il n'a pas siégé au Parlement...
France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 janvier 2013, 361809
...'une publication. 28-07-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES. ÉLECTIONS LOCALES DIVERSES. - ELECTION DE... 135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE COMMUNE. - ELECTION DE LA COMMISSION SYNDICALE - QUALITÉ D'ÉLECTEUR - HABITANTS DOMICILIÉS DANS LA COMMUNE ET PROPRIÉTAIRES DE BIENS FONCIERS SITUÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA SECTION INSCRITS SUR LES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE - LISTE DES ÉLECTEURS ÉTABLIE PAR LE PRÉFET EN VUE DE LA CONVOCATION DES ÉLECTEURS - 1 POSSIBILITÉ DE SUBORDONNER LE...
France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 349510
... tribunal administratif. 28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX... 135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU MAIRE. ATTRIBUTIONS EXERCÉES AU NOM DE L'ETAT. - PRÉSENTATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE DE DÉMISSION D'OFFICE D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL REFUSANT, SANS EXCUSE VALABLE, DE REMPLIR UNE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DÉVOLUES PAR LES LOIS ART. L. 2121-5 ET R. 2121-5 DU CGCT. 135-02-01-02-02-03-02 Lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'une...
France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 novembre 2012, 357390
...'élection, ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement des électeurs. 28-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM... 01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - ABSENCE DE VIOLATION - ELECTION DE DÉPUTÉS PAR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - MODALITÉS DE VOTE ART. L. 330-13 DU CODE ÉLECTORAL - OBLIGATION, FAITE PAR L'ARTICLE R. 176-4 DU CODE ÉLECTORAL AUX ÉLECTEURS QUI ONT CHOISI DE VOTER PAR CORRESPONDANCE SOUS PLI FERMÉ, DE PRÉSENTER UNE DEMANDE À L'AMBASSADEUR OU AU...
France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2012, 354023
... 28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES... 28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. - BULLETINS DU PREMIER TOUR PLACÉS AU SECOND TOUR DANS DES BUREAUX DE VOTE - IRRÉGULARITÉ AYANT ALTÉRÉ LA SINCÉRITÉ DU SCRUTIN - ABSENCE, DÈS LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTÉ QUE LES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ET AFFICHES OFFICIELS ONT INFORMÉ LES ÉLECTEURS DES RALLIEMENTS, QUI CORRESPONDAIENT À DES DIRECTIVES DONNÉES AU NIVEAU NATIONAL RJ1. 28-04-05-01-02 Lors du second tour de scrutin...
France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 octobre 2012, 358762
... 28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS... 28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DU CONSEIL RÉGIONAL. - CAS DANS LEQUEL LE POSTE OCCUPÉ PAR UN CANDIDAT N'EST PAS EN TANT QUE TEL MENTIONNÉ AU 8° DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ÉLECTORAL - 1 PRINCIPE - OFFICE DU JUGE - OBLIGATION DE RECHERCHER SI LA RÉALITÉ DES FONCTIONS EXERCÉES NE CONFÈRE PAS À LEUR TITULAIRE DES RESPONSABILITÉS ÉQUIVALENTES À CELLES EXERCÉES PAR LES PERSONNES MENTIONNÉES PAR CES DISPOSITIONS - EXISTENCE...
France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 octobre 2012, 356271
... 28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE... 28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - DÉPENSES AFFÉRENTES À UN SITE INTERNET RENDANT COMPTE DE MANIÈRE TRÈS FAVORABLE DE LA CAMPAGNE D'UN CANDIDAT - CONTRIBUTION À LA CAMPAGNE DE CE DERNIER - QUALIFICATION - DÉPENSE DE CAMPAGNE - MÉTHODE - FAISCEAU D'INDICES - ESPÈCE - INCLUSION. 28-005-02 Site créé en 2002 par un candidat en vue de diffuser de l'information sur la vie municipale de sa commune. Pendant les semaines qui...



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