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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 juillet 1964, 33

... nécessaire si la décision est basée sur des faits étrangers à la coutume. L'article 85 du décret du 3... COUTUME: Contrôle de la régularité de la composition du Tribunal - Référence à la coutume non nécessaire si la décision est basée sur des faits étrangers à la coutume. L'article 85 du décret du 3 Décembre 1931 fait obligation aux juges d'indiquer la coutume de chacune des parties l'instance afin de permettre le contrôle de la légalité de la décisions. Mais le but de cette disposition est de permettre de vérifier si la composition du Tribunal est régulière en particulier, si les assesseurs relèvent de la même coutume...

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 juillet 1964, 35

... non si 1a décision est basée sur des faits étrangers a la coutume - Conflit de coutumes - Composition... PROCEDURE - Conciliation - Obligation d'y procéder par l'ensemble du Tribunal. L'article 23 du décret du 3 Décembre 1931 disposant qu'avant toute chose le Tribunal est tenu de tenter de concilier les parties, il en résulte que le Tribunal dans son ensemble doit procéder à la tentative de conciliation. En conséquence encourt la cassation le jugement qui énonce qu'il a été procédé à la tentative de conciliation par le seul Président de la juridiction. COUTUME - Référcnce à une règle coutumière obligatoire non si...

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 juillet 1964, 11

... étrangères au Tribunal. La tentative de conciliation prévue à l'article 23 du décret du 3 Décembre 1931... PROCEDURE Tentative de conciliation - Caractère d'ordre public - Incompétence de personnes étrangères au Tribunal. La tentative de conciliation prévue à l'article 23 du décret du 3 Décembre 1931 organisant la procédure de droit local étant d'ordre public. la Cour Suprême doit examiner d'office le moyen pris du défaut ou de l'irrégularité, de la tentative de conciliation. La tentative de conciliation doit être l'oeuvre du Tribunal entier, et non du seul Président assisté de personnes étrangères à la Juridiction...

 
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