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16 résultats

§ Belgique, Cour de cassation, 18 décembre 2008, C.05.0238.F

... ETRANGERS ... ETRANGERS ...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0238.F ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Interieur, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 2, demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre Y. X., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 mai 2004 parla cour d'appel de Liege. Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. L'avocat general...

§ Belgique, Cour de cassation, 16 novembre 2006, C.02.0445.F

... ARBITRAGE - Convention - Clause d'arbitrage soumise à une loi étrangère - Déclinatoire de... ARBITRAGE - Convention - Clause d'arbitrage soumise à une loi étrangère - Déclinatoire de juridiction - Appréciation par le juge - Critère / Doit exclure l'arbitrage, le juge saisi d'un déclinatoire de juridiction opposé en vertu d'une convention d'arbitrage soumise à une loi étrangère, si en vertu de la loi du for le litige ne peut être soustrait à la juridiction des tribunaux étatiques. ...VAN HOPPLYNUS INSTRUMENTS, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue du Gouvernement Provisoire, 14...

§ Belgique, Cour de cassation, 23 octobre 2006, S.05.0042.F

... AIDE SOCIALE CENTRES PUBLICS D' - Mission générale - Aide sociale - Etrangers - Demande de... AIDE SOCIALE CENTRES PUBLICS D' - Mission générale - Aide sociale - Etrangers - Demande de régularisation - Loi du 22 décembre 1999 - Interdiction de toute mesure d'éloignement - Octroi de secours - Etendue / L'étranger qui a introduit une demande de régularisation sur la base de la loi du 22 décembre 1999, est autorisé par la loi à séjourner sur le territoire du Royaume; il ne peut, dès lors, être considéré, en ce qui concerne l'aide qui doit lui être apportée, comme une personne séjournant illégalement dans le Royaume...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 novembre 2005, P.05.0717.N

... ressortissant à sa fonction, en s'ingérant dans des matières étrangères à cette compétence et incompatible avec... FONCTIONNAIRE - DIVERS - Prise d'intérêt / La prise d'intérêt implique que la personne exerçant une fonction publique prend un intérêt dans des actes, adjudications, entreprises ou travaux ressortissant à sa fonction, en s'ingérant dans des matières étrangères à cette compétence et incompatible avec elle. ...D. D., H., J., A., F., X., M., G., prévenu, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. contre D. D., H., et cons., parties civiles, Me Clive Van Aerde, avocat au barreau de Bruges. I. La...

§ Belgique, Cour de cassation, 08 avril 2005, C.02.0419.N

..., allant de pair avec l'agrément ou le délassement de visiteurs étrangers à l'entreprise, notamment les... TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Taxes qui ne sont pas déductibles - Taxe sur les frais de réception - Frais de réception - Sont pris en considération comme frais de réception, pour lesquels la T.V.A. qui les grève n'est pas déductible, les frais exposés pour l'accueil et la réception, le cas échéant, allant de pair avec l'agrément ou le délassement de visiteurs étrangers à l'entreprise, notamment les fournisseurs et les clients, en vue de maintenir ou de renforcer les relations professionnelles; toutefois, lorsque...

§ Belgique, Cour de cassation, 06 avril 2005, P.05.0218.F

...'étranger en examinant, d'une part, si la loi étrangère autorise le moyen de preuve utilisé et si, en outre, ce... PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve -Preuve obtenue à l'étranger - Régularité - Contrôle - Critères - Le juge pénal doit apprécier la légalité de la preuve obtenue à l'étranger en examinant, d'une part, si la loi étrangère autorise le moyen de preuve utilisé et si, en outre, ce moyen de preuve n'est pas contraire à l'ordre public belge, lequel est aussi déterminé par les règles de droit international et supranational qui sont directement applicables dans l'ordre juridique national et...

§ Belgique, Cour de cassation, 28 janvier 2005, C.02.0272.N

... commune est tenue, sous réserve d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui l'empêche de se... RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat - Pouvoirs publics - Pouvoirs publics - Commune - Voirie - Obligation de sûreté - En vertu de son obligation de ne construire des routes et de n'ouvrir celles-ci à la circulation routière que si elles sont suffisamment sûres, toute commune est tenue, sous réserve d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui l'empêche de se conformer à cette obligation de sûreté, d'éviter par la prise de mesures adéquates tout danger anormal qui pourrait...

§ Belgique, Cour de cassation, 15 octobre 2004, C.02.0216.N

... 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, et à qui une des... ARBITRAGE / Convention / Clause d'arbitrage / Autorité judiciaire / Demande de renvoi / Appréciation / Critères Le juge d'un Etat contractant, saisi d'un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention au sens de l'article 2.3 de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, et à qui une des parties demande de renvoyer le litige à l'arbitrage, peut examiner la question au regard de son système juridique et déterminer...

§ Belgique, Cour de cassation, 07 juin 2004, S.03.0008.N

... AIDE SOCIALE CENTRES PUBLICS D' / Mission générale / Aide sociale / Etrangers / Demande de... AIDE SOCIALE CENTRES PUBLICS D' / Mission générale / Aide sociale / Etrangers / Demande de régularisation / Loi du 22 décembre 1999 / Interdiction de toute mesure d'éloignement / Octroi de secours L'étranger qui a introduit une demande de régularisation sur la base de la loi du 22 décembre 1999, est autorisé par la loi à séjourner sur le territoire du Royaume; il ne peut, dès lors, être considéré, en ce qui concerne l'aide qui doit lui être apportée, comme une personne séjournant illégalement dans le Royaume au sens de...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 avril 2004, C.02.0427.N

... le tireur lui-même n'est pas valable; il ne peut y être remédié par des éléments étrangers au chèque... CHEQUE / Identité du tiré et du tireur / Au porteur / Validité Le chèque au porteur tiré sur le tireur lui-même n'est pas valable; il ne peut y être remédié par des éléments étrangers au chèque lui-même. ...EURAL, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R.L., 2. M. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24avril 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le...

 
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