Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

153 résultats

§ Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8 (28 février 2012)

...’attitude de celui‑ci n’est pas étrangère aux dimensions que ce litige a fini par prendre. Cependant, le... Protection du consommateur — Pratiques de commerce interdites — Représentations fausses ou trompeuses — Cour d’appel concluant que des représentations faites par un commerçant n’étaient pas de nature à tromper un consommateur « moyennement intelligent, moyennement sceptique et moyennement curieux » — Quel est le critère à adopter pour déterminer si l’impression générale donnée par une représentation constitue une pratique interdite? — Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., ch. P‑40.1, art. 218, 219 et 228 et...

§ Nor-Man Regional Health Authority Inc. c. Manitoba Association of Health Care Professionals, 2011 CSC 59 (2 décembre 2011)

... étrangère au domaine d’expertise de l’arbitre. Par conséquent, elle ne saurait appartenir à cette catégorie... Relations du travail — Griefs — Sentence arbitrale — Norme de contrôle — Arbitre ayant appliqué la préclusion à la demande de réparation présentée par le syndicat en vertu de la convention collective — La sentence arbitrale mettant en jeu une réparation de common law ou d’equity est‑elle assujettie à la norme de contrôle de la décision raisonnable ou à celle de la décision correcte? P prétendait avoir droit à une semaine de congé annuel en prime l’année de son 20e anniversaire d’entrée en service, conformément...

§ R. c. Sarrazin, 2011 CSC 54 (4 novembre 2011)

... incidence sur le résultat. Des évaluations aussi subtiles sont étrangères à l’objet de la disposition... Droit criminel — Exposé au jury — Infractions comprises — Tentative de meurtre — Intimés accusés de meurtre au deuxième degré — Le verdict de culpabilité de tentative de meurtre aurait‑il dû être soumis à l’appréciation du jury? Droit criminel — Appels — Pouvoirs de la Cour d’appel — Application de la disposition réparatrice — Convient‑il d’assouplir les conditions d’application de la disposition réparatrice? — La disposition s’applique‑t‑elle en l’espèce? — Dans l’affirmative, la déclaration de culpabilité peut‑elle...

§ Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 53 (28 octobre 2011)

... sont étrangères au domaine d’expertise de l’organisme juridictionnel sont assujetties à la norme de la... Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Adjudication des dépens à la plaignante par le Tribunal canadien des droits de la personne — La norme du caractère raisonnable s’applique-t-elle à la décision du Tribunal d’adjuger des dépens? — Le Tribunal a-t-il commis une erreur susceptible de contrôle judiciaire en adjugeant les dépens à la plaignante? — Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, art. 532c, d. Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs...

§ Alberta (Affaires autochtones et développement du Nord) c. Cunningham, 2011 CSC 37 (21 juillet 2011)

... des fins étrangères à l’objet du programme améliorateur et à l’objectif d’égalité réelle. De par leur... Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’égalité — Programmes améliorateurs — La Metis Settlements Act de l’Alberta prévoit que l’inscription volontaire en vertu de la Loi sur les Indiens empêche d’avoir le statut de membre dans un établissement métis — La distinction est‑elle établie en raison de motifs énumérés ou analogues? — Le programme est‑il véritablement améliorateur? — La distinction tend‑elle à l’objet du programme améliorateur ou y contribue‑t‑elle? — Charte canadienne des droits et libertés...

§ Seidel c. TELUS Communications Inc., 2011 CSC 15 (18 mars 2011)

... l’exécution des sentences arbitrales étrangères et la Loi type de la CNUDCI sur l... Protection du consommateur — Contrats — Arbitrage — Recours collectifs — Suspension d’instance — Clause du contrat du fournisseur de services de téléphonie cellulaire prévoyant la médiation et l’arbitrage privés et confidentiels et une renonciation au recours collectif — Cliente demandant à la Cour suprême de la C.-B. une injonction et un jugement déclarant que le fournisseur de services de téléphonie cellulaire s’est livré à des pratiques trompeuses et abusives — Cliente demandant une réparation pour elle-même et en tant que...

§ NIL/TU,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees' Union, 2010 CSC 45 (4 novembre 2010)

... fédéral est étrangère au critère fonctionnel, et que l’application du critère fonctionnel est concluante... Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Relations de travail — Autochtones — Agence d’aide à l’enfance offrant des services aux enfants et aux familles autochtones en Colombie‑Britannique — Demande du syndicat à la Labour Relations Board de la Colombie‑Britannique en vue d’être accrédité à titre d’agent négociateur des employés de l’agence — Agence alléguant que ses relations de travail relèvent de la compétence fédérale exclusive sur les Indiens — Compte tenu de sa nature, de son fonctionnement et de ses...

§ Kuwait Airways Corp. c. Irak, 2010 CSC 40 (21 octobre 2010)

... Droit international privé — Jugements étrangers — Reconnaissance — Moyen d... Droit international privé — Jugements étrangers — Reconnaissance — Moyen d’irrecevabilité fondé sur l’immunité de juridiction — Demande de reconnaissance judiciaire d’un jugement anglais rendu contre un État étranger — Jugement anglais ayant statué sur la question de l’immunité de juridiction — La loi canadienne sur l’immunité des États s’applique-t-elle à la demande de reconnaissance judiciaire du jugement anglais? — Code civil du Québec, L.R.Q., ch. C-1991, art. 3076; Loi sur l’immunité des États, L.R.C. 1985, ch. S-18, art. 3. Droit...

§ Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada, 2010 CSC 21 (10 juin 2010)

... mettre en jeu des considérations étrangères au processus de mise en liberté sous caution et risquerait de... Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d'expression — Limites raisonnables — Interdiction de publication — Médias contestant la constitutionnalité d'une interdiction impérative de publication prévue par la loi visant les renseignements produits lors d'une enquête sur remise en liberté provisoire — L'interdiction impérative constitue‑t‑elle une atteinte raisonnable à la liberté d'expression? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 2b — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 517...

§ Yugraneft Corp. c. Rexx Management Corp., 2010 CSC 19 (20 mai 2010)

... Prescription des actions — Sentence arbitrale étrangère — Reconnaissance et exécution — Délai... Prescription des actions — Sentence arbitrale étrangère — Reconnaissance et exécution — Délai de prescription applicable à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales étrangères en Alberta — Limitations Act, R.S.A. 2000, ch. L‑12, art. 3, 11. Arbitrage — Sentence arbitrale étrangère — Reconnaissance et exécution — Le délai de prescription applicable à la demande de reconnaissance et d'exécution est‑il contraire à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.