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25 résultats

§ AFFAIRE C. c. IRLANDE

... COLLECTIVES D'ETRANGERS ... Art. 1 JURIDICTION DES ETATS, Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 3 EXPULSION, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, P4-4 INTERDICTION DES EXPULSIONS COLLECTIVES D'ETRANGERS ...Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.

§ AFFAIRE HIRSI JAMAA ET AUTRES c. ITALIE

... COLLECTIVES D'ETRANGERS ... Art. 1 JURIDICTION DES ETATS, Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 3 EXPULSION, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, P4-4 INTERDICTION DES EXPULSIONS COLLECTIVES D'ETRANGERS ...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE HIRSI JAMAA ET AUTRES c. ITALIE Requête no 27765/09 ARRÊT STRASBOURG 23 février 2012 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Hirsi Jamaa et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président,   Jean-Paul Costa...

§ AFFAIRE KRAVCHENKO c. UKRAINE

... COLLECTIVES D'ETRANGERS ... Art. 1 JURIDICTION DES ETATS, Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 3 EXPULSION, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, P4-4 INTERDICTION DES EXPULSIONS COLLECTIVES D'ETRANGERS ...Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.

§ AFFAIRE BRAUN c. TURQUIE

... COLLECTIVES D'ETRANGERS ... Art. 1 JURIDICTION DES ETATS, Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 3 EXPULSION, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, P4-4 INTERDICTION DES EXPULSIONS COLLECTIVES D'ETRANGERS ...Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.

§ AFFAIRE GUILL c. LUXEMBOURG

... COLLECTIVES D'ETRANGERS ... Art. 1 JURIDICTION DES ETATS, Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 3 EXPULSION, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, P4-4 INTERDICTION DES EXPULSIONS COLLECTIVES D'ETRANGERS ...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GUILL c. LUXEMBOURG Requête no 14356/08 ARRÊT STRASBOURG 16 février 2012 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Guill c. Luxembourg, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en un Comité composé de : Mark Villiger, président,   Dean Spielmann,   André Potocki...

§ AFFAIRE FPK GROSS, OOO c. UKRAINE

... COLLECTIVES D'ETRANGERS ... Art. 1 JURIDICTION DES ETATS, Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 3 EXPULSION, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, P4-4 INTERDICTION DES EXPULSIONS COLLECTIVES D'ETRANGERS ...Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.

§ AFFAIRE MITSEVY c. UKRAINE

... COLLECTIVES D'ETRANGERS ... Art. 1 JURIDICTION DES ETATS, Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 3 EXPULSION, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, P4-4 INTERDICTION DES EXPULSIONS COLLECTIVES D'ETRANGERS ...Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.

§ AFFAIRE DAY S.R.O. AND OTHERS c. REPUBLIQUE TCHEQUE

... COLLECTIVES D'ETRANGERS ... Art. 1 JURIDICTION DES ETATS, Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 3 EXPULSION, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, P4-4 INTERDICTION DES EXPULSIONS COLLECTIVES D'ETRANGERS ...Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.

§ AFFAIRE CIOINEA c. ROUMANIE

... COLLECTIVES D'ETRANGERS ... Art. 1 JURIDICTION DES ETATS, Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 3 EXPULSION, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, P4-4 INTERDICTION DES EXPULSIONS COLLECTIVES D'ETRANGERS ...TROISIÈME SECTION AFFAIRE CIOINEA c. ROUMANIE Requête no 17009/03 ARRÊT STRASBOURG 14 février 2012 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Cioinea c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en un comité composé de : Egbert Myjer, président,   Luis López Guerra,   Mihai...

§ AFFAIRE GALAZKA c. POLOGNE

... COLLECTIVES D'ETRANGERS ... Art. 1 JURIDICTION DES ETATS, Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 3 EXPULSION, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, P4-4 INTERDICTION DES EXPULSIONS COLLECTIVES D'ETRANGERS ...Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.

 
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