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§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 10 octobre 2014, 375474

... 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA. ... 095-01-05 - PAYS REMPLISSANT LES CRITÈRES REQUIS POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFPRA DU 16 DÉCEMBRE 2013 - 1 EXISTENCE - RÉPUBLIQUE D'ALBANIE RJ1 - 2 ABSENCE - RÉPUBLIQUE DU KOSOVO. 095-01-05 1 La République d'Albanie, qui est liée depuis avril 2009 à l'Union européenne par un accord de stabilisation et d'association et qui est partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dispose d'institutions démocratiques dont...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 octobre 2014, 13MA00998

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA00998, le 12 mars 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant ... par Me Kouevi ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1206201 du 26 novembre 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2012 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 octobre 2014, 13MA02476

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA02476, le 21 juin 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant ... par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1300226 du 23 mai 2013 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2012 du préfet de l'Hérault portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 octobre 2014, 13MA02751

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA002751, le 11 juillet 2013, présentée pour M. D...A...B..., demeurant ... par Me C...; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1300912 du 14 juin 2013 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2013 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il porte refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 octobre 2014, 13MA02752

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA002752, le 11 juillet 2013, présentée pour Mme A...B...épouse C...D..., demeurant ... par Me E...; Mme B...épouse C...D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1300913 du 14 juin 2013 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2013 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il porte refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 octobre 2014, 13LY02116

... 335 Étrangers. ... 335 Étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée..., complétée par des mémoires enregistrés les 23 octobre 2013 et 15 novembre 2013 ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300284 du 13 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation des décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 18 janvier 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 octobre 2014, 14LY00191

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour Mme A... B...domiciliée ...; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302215 du 17 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 25 juillet 2013 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prévu, en cas de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 octobre 2014, 14LY00413

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2014, présentée pour M. B... A...domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302257 du 17 décembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 12 août 2013 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 octobre 2014, 14LY00810

... 335 Étrangers. ... 335 Étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2014, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301806 du 18 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 1er octobre 2013 refusant de renouveler son certificat de résidence portant la mention " étudiant " et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 octobre 2014, 14LY00829

... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2014, présentée pour le préfet du Rhône qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308328 du 18 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon : - a annulé ses décisions du 22 octobre 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B...A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays de destination...

 
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