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§ Maroc, Cour de cassation, 10 juin 2010, 975/5/1/2009

... Délit pénal - Acquittement - Faute grave constituée Le fait de transporter des étrangers... Délit pénal - Acquittement - Faute grave constituée Le fait de transporter des étrangers dans une voiture de fonction destinée au transport des salariés est constitutif de faute grave. L’acquittement pénal du salarié pour avoir transporter des personnes étrangères à la société sans autorisation n’a aucune incidence sur l'existence de la faute grave...

§ Maroc, Cour de cassation, 23 septembre 2009, 1256/5/1/2008

... dispositions du code du travail régissant l'emploi des salariés étrangers. Le visa apposé par le ministère de... Salarié étranger - Contrat de travail - Ministère du travail - Absence de visa - Nullité du contrat Le contrat de travail conclu entre une entreprise et un salarié étranger avant l'entrée en vigueur du code de travail est soumis aux dispositions du dahir du 15 novembre 1934, et non aux dispositions du code du travail régissant l'emploi des salariés étrangers. Le visa apposé par le ministère de l'emploi sur le contrat de travail d'un salarié étranger est une disposition prescrite à peine de nullité du...

§ Maroc, Cour de cassation, 08 avril 2009, 783/4/1/2006

... - Etrangers - Transfert à l'état - Conditions Le délai du recours en annulation commence à courrir à compter... Point de départ du délai - Notification - Connaissance certaine - Terrains agricoles - Etrangers - Transfert à l'état - Conditions Le délai du recours en annulation commence à courrir à compter de la date de notification régulière de la décision à l’intéressé, ou à compter de sa connaissance réelle de l'existence de cette décision. La connaissance réelle suppose que cette connaissance soit effective et non pas probable ou estimée. Le recours en annulation exercé par l’un des actionnaires à titre personnel...

§ Maroc, Cour de cassation, 22 octobre 2008, 299/2007

... Salarié étranger - Ministère du travail - Visa - Nullité En matière de contrat de travail d'étrangers... Salarié étranger - Ministère du travail - Visa - Nullité En matière de contrat de travail d'étrangers, le visa délivré par le ministère de l'emploi est une disposition prescrite à peine de nullité. Le salarié étranger qui a continué à travailler après la date d'expiration du visa, est considéré en situation irrégulière, et ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2 du dahir du 15 novembre 1934 qui concerne la modification du contrat de travail et non le renouvellement...

§ Maroc, Cour d'appel, 01 juin 2007, 08/2007

... étrangers ayant conclu avec le Maroc une convention internationale « aux termes de laquelle les nationaux de... Exercice du barreau à New York USA - Etablissement au Maroc - Absence de dispense du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat L'article 18 du Dahir du 10 septembre 1993 organisant l'exercice de la profession d'avocat, soumet la dispense de l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, à l'inscription du demandeur dans un des barreaux des états étrangers ayant conclu avec le Maroc une convention internationale « aux termes de laquelle les nationaux de chacun...

§ Maroc, Tribunal de commerce, 14 mars 2007, 476

... encourager les investissements nationaux et étrangers. Dès l'ouverture de la procédure, seuls ces organes et... Propriété immobilière - Conservateur - Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture - Absence d'autorisation du juge commissaire - Radiation - Responsabilité personnelle du conservateur Le but des procédures des difficultés de l'entreprise est la sauvegarde de l'ordre public économique en maintenant l'égalité entre les différents acteurs et intervenants, en vertu du principe de l'unité des procédures afin de réaliser la paix sociale et la stabilité politique et créer l'atmosphère appropriée...

§ Maroc, Cour de cassation, 12 juillet 2006, 260/2/1/2005

... Décision étrangère - Absence d'exequatur - Force probante Les décisions rendues par les... Décision étrangère - Absence d'exequatur - Force probante Les décisions rendues par les juridictions étrangères font foi même avant d'avoir fait l'objet de l'exequatur. Doit être cassé l'arrêt qui écarte la décision rendue par les juridictions étrangères au motif qu'elle n'est pas revêtu de l'exequatur...

§ Maroc, Cour de cassation, 08 mai 2002, 685

...'une étrangère produit tous ses effets même à défaut d'observation des dispositions de l'article 1008 du code... Offre et Acceptation - Pluralité d'appelants - Requête commune - Intérêt commun - Décès du mandant - Extinction du mandat - Connaissance du mandant L'intérêt commun des justiciables qui agissent par une requête commune n'est pas entaché par le conflit éventuel d'intérêt que peut révéler le jugement qui obligerait le vendeur à garantir la délivrance au profit de l’acquéreur. Cet intérêt commun doit être apprécié au moment du dépôt de la requête et le sort de cette action n’est pas lié à la position juridique...

§ Maroc, Cour de cassation, 19 janvier 2000, 709/1998

... internationale sur la loi interne Pour que les sentences arbitrales étrangères soient rendues exécutoires au... Mention exécutoire de la sentence arbitrale rendue à l'étranger - Suprématie de la convention internationale sur la loi interne Pour que les sentences arbitrales étrangères soient rendues exécutoires au Maroc, elles sont soumises aux dispositions de l'article 3 de la convention de New-tork, du 09/06/1958, ratifiée par le Maroc en vertu du Dahir du 19/02/1960, qui font soumettre l'exécution de la sentence arbitrale étrangère aux règles de procédure suivie sur le territoire ou la sentence est invoquée, ceci...

§ Maroc, Cour suprême, 19 janvier 2000, M60

... internationale sur la loi interne. Pour que les sentences arbitrales étrangères soient rendues exécutoires au... Mention exécutoire de la sentence arbitrale rendre à l'étranger. Suprématie de la convention internationale sur la loi interne. Pour que les sentences arbitrales étrangères soient rendues exécutoires au Maroc, elles sont soumises aux dispositions de l'article 3 de la Convention de New-york, du 09/06/1958, rafiée par le Maroc en vertu du Dahir du 19/02/1960, qui font soumettre l'exécution de la sentence arbitrale étrangère aux règles de la procéure suivie sur le territoire où la sentence est invoquée; Ceci...

 
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