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§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 21 juin 2010, 2447/CP/2010

... Reconnaissance des décisions pénales étrangères. Transfert des personnes condamnées. Peine d... Reconnaissance des décisions pénales étrangères. Transfert des personnes condamnées. Peine d'amende Au cas où une décision pénale étrangère a disposé tant la peine d'emprisonnement, que la peine d'amende, l'instance judiciaire saisie pour reconnaître la décision pénale étrangère dans son intégralité et le transfert de la personne condamnée pour continuer l'exécution de la peine privative de liberté dans un pénitencier de Roumanie, se prononce aussi bien sur la peine privative de liberté, que sur la peine d'amende appliquée...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 11 février 2010, 520/CP/2010

... Reconnaissance des décisions pénales étrangères. Transfert des personnes condamnées. La peine d... Reconnaissance des décisions pénales étrangères. Transfert des personnes condamnées. La peine d'amende. Le montant de l'amende. Conformément aux dispositions de l'art. 18741 alinéa 1 de la Loi n°302/2004 - dispositions concernant l'application du principe de reconnaissance réciproque des sanctions pécuniaires dans la coopération entre Etats membres de l'Union Européenne - les instances judiciaires, en tant qu'autorités roumaines d'exécution, reconnaissent sans autres formalités une décision suite à laquelle est...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 07 décembre 2009, 4079/CP/2009

... Reconnaissance des décisions pénales étrangères. Le transfert des personnes condamnées. La... Reconnaissance des décisions pénales étrangères. Le transfert des personnes condamnées. La révision des décisions pénales étrangères Au cas où l'instance roumaine a décidé de reconnaître une décision pénale étrangère de condamnation et transfert de la personne condamnée dans un pénitencier de Roumanie pour continuer l'exécution de sa peine, la voie extraordinaire d'attaque pour révision de la décision pénale étrangère de condamnation n'est pas de la compétence de l'instance roumaine, mais de celle de l'instance de l'Etat...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 12 octobre 2009, 3206/CP/2009

... définitivement par la décision de la juridiction étrangère. ... Infraction concernant la traite des êtres humains. Eléments constitutifs. L'autorité de la chose jugée. Le recrutement, le transport et l'hébergement de personnes, induites en erreur en ce qui concerne la possibilité de l'obtention du travail, ayant comme but leur exploitation par l'obligation de se prosti-tuer à certains intervalles de temps, dans les conditions de l'accomplissement de la même résolution infractionnelle par deux inculpés, réunit les éléments constitutifs de l'infraction continue de traite des êtres humains, prévue à l'art. 12, alinéa 2...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 03 septembre 2007, 4077/CP/2007

... la reconnaissance des deux arrêts étrangers. La confusion des peines appliquées par les arrêts... Le transfert de la personne condamnée Le cas où l’instance de jugement a été saisie afin de solutionner une demande de transfert en Roumanie d’un ressortissant roumain condamné dans un autre Etat par deux arrêts définitifs, prononcés pour l’accomplissement des infractions en concours, celle-ci ordonne la reconnaissance des deux arrêts étrangers. La confusion des peines appliquées par les arrêts étrangers, pour des infractions en concours, se réalise après la reconnaissance des arrêts et le transfert en Roumanie du...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 08 novembre 2006, 3863/CCAF/2006

... Régime des étrangers en Roumanie. Tolérance. Les conditions d'octroi. Durée. Le régime de... Régime des étrangers en Roumanie. Tolérance. Les conditions d'octroi. Durée. Le régime de tolérance, ainsi comme il a été réglementé par l'art.98 de l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no.194/2002, représente la permission de rester sur le territoire du pays, octroyée au citoyen étranger qui ne peut pas quitter la Roumanie à cause des motifs objectifs. Étant à caractère temporaire, la tolérance ne peut pas être prolongée sur le moment de la cessation du motif objectif pour lequel elle a été octroyée. ...Le 1er novembre...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 31 octobre 2006, 3717/CCAF/2006

... Régime juridique des étrangers. Domicile en Roumanie. Conditions. Visa diplomatique... Régime juridique des étrangers. Domicile en Roumanie. Conditions. Visa diplomatique. Conformément aux dispositions de l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no.194/2002 relative au régime juridique des étrangers en Roumanie, publiée à nouveau, les étrangers qui remplissent cumulativement plusieurs conditions, dont celles-ci de séjour temporaire légal et continu depuis 5 ans peuvent fixer leur domicile en Roumanie. Le visa diplomatique ne peut pas être assimilé à un droit de séjour temporaire pour offrir au titulaire la possibilit...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 28 novembre 2005, 9820/CCPI/2005

...'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no.148/2002, les citoyens étrangers et apatrides peuvent obtenir sur... Requête du citoyen étranger de restitution en nature d'une construction et du terrain afférent Selon l'article II de la Loi no.48/2004 d'approbation, avec modifications et compléments, de l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no.148/2002, les citoyens étrangers et apatrides peuvent obtenir sur demande, l'usage des terrains pris par l'État - en espèce, en l'application du Décret no.223/1974 - mais pas le droit de propriété. Le droit de propriété pourrait leur être octroyé uniquement s'ils obtiennent la citoyennet...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 02 décembre 2004, 6417/CP/2004

... La reconnaissance des arrêts pénaux étrangers. La reconnaissance à voie principale... La reconnaissance des arrêts pénaux étrangers. La reconnaissance à voie principale. Modification législative La reconnaissance d'un arrêt pénal, en dehors d'un procès pénal en déroulement, ne peut pas être faite que par voie principale. La requête de cumulation des peines ne forme pas l'objet d'un procès pénal en le sens de la loi, et on ne peut pas demander la reconnaissance à voie incidentale d'un arrêt étranger.Suite à l'abrogation des articles 519-521 du Code de procédure pénale par la Loi no.302/2004, la compétence de juger les...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 26 novembre 2004, 6639/CCPI/2004

... des étrangers et apatriés, par l¿art. 48 de la Loi no. 18/1991 et par l'art. 3 de la Loi no. 54... Immeuble - terrain et construction - pris par l¿État selon le Décret no. 223/1974. La demande de l¿ex citoyen roumain de restitution de la propriété. Le Décret no. 223/1974 ne constitue pas un titre valable de l¿État sur le terrain pris, en même temps avec la construction, de patrimoine du propriétaire, qui a renoncé à la nationalité roumaine. Par conséquence, la demande de restitution de l¿ancien propriétaire, fondée sur la Loi no. 10/2001, est admissible non seulement pour la construction, mais aussi pour le terrain, qui...

 
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