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§ Arrêt n° 16 du 18 mars 2009 ( ONG FORM ACTION c/ Plan International Sénégal )

... juridiction et d’exécution délivrée par le Ministère des Affaires étrangères, alors que cette attestation a... – EFFET – PERTE DE FONDEMENT JURIDIQUE Se trouve privé de base légale, l’arrêt qui, pour reconnaître à une partie le bénéfice de l’immunité juridictionnelle se fonde sur une attestation d’immunité de juridiction et d’exécution délivrée par le Ministère des Affaires étrangères, alors que cette attestation a été, postérieurement à l’arrêt de la Cour d’Appel, annulée par le Conseil d’Etat. JUGEMENT ET ARRÊTS – IMMUNITE JURIDICTIONNELLE – FONDEMENT – ATTESTATION MINISTERIELLE D’ACCREDITATION – ANNULATION...

§ Sénégal, Cour de cassation, 23 janvier 2003, 16/2003

... sociale; contrat de travail; mutation employé dans une filiale étrangère; licenciement; condition... Sur le premier moyentire de l'insuffisance de l'absence de motifs; non; pourvoi; matière sociale; contrat de travail; mutation employé dans une filiale étrangère; licenciement; condition; obligation de rapatrier et reclasser employé; rejet. tiré de la violation de l'article 261 du code du travail; non La Cour d'appel après avoir fait ressortir que CSAR-VIE est une filiale de UAP-AXA n'a pas pris partie sur les difficultés économiques de la CSAR, en décidant exactement que la situation du salarié commandait sa remise...

§ Sénégal, Cour de cassation, 03 avril 2002, 66/2002

... monnaie étrangère - Clauses monétaires. Aux termes de l' article 185 du Code des Obligations Civiles et... Pourvoi - Obligation - Extinction - Paiement - Dettes sommes d' argent - Dettes libellées en monnaie étrangère - Clauses monétaires. Aux termes de l' article 185 du Code des Obligations Civiles et Commerciales " les clauses monétaires telles que la clause or, payable en or ou en monnaie étrangère ne sont valables que dans les paiements internationaux". Aux termes de l' article 184 du Code des Obligations Civiles Commerciales " si la dette est libellée en monnaie étrangère, le cours du change est celui - ci du jour...

§ Sénégal, Cour de cassation, 30 janvier 2002, 20/2002

...'ils n'ont pas à répondre à des conclusions étrangères aux débats, puisque le jugement entrepris a... Sur le premier moyen ; signification ; mention inexacte fondement légal de l'opposition ; indication erronée du délai de recours ; désorganisation de la défense du destinataire ; signification ouï. Sur le deuxième moyen ; signification nulle ; le délai ne court pas ; opposition jugement rendu par défaut ; recevable. Sur le troisième moyen ; appel ; effet dévolutif ; champ limité par acte d'appel ; uniquement chefs de jugement critiqués expressément ou implicitement et ceux qui en dépendent ; lettre de licenciement ; son...

 
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