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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 22 février 2013, 2C 318/2012

... donc supérieures à celles prévues à l'art. 67 al. 2 let. a LEtr qui s'appliquent aux autres étrangers...   Art. 5 annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes ALCP; art. 11 par. 2 de la Directive 2008/115/CE; art. 5 al. 2 Cst.; art. 67 al. 2 et 3 et art. 96 LEtr; conditions et durée de l'interdiction d'entrée; menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.   Portée de l'art. 67 LEtr, en relation avec l'ALCP. Une interdiction d'entrée pour une durée maximale de cinq ans cf. art. 67 al. 2 LEtr ne peut être prononcée à l'encontre d'un étranger au bénéfice de l'ALCP qu'en présence d'une...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 18 février 2013, 4A 380/2012

... international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère...   Art. 8 et 166 - 175 LDIP, art. 1 ch. 2 let. b et art. 6 ch. 3 CL; droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; compétence internationale pour connaître d'une demande reconventionnelle.   Examen de la capacité de l'administrateur de la faillite étranger de conduire un procès, en tant que défendeur reconventionnel, lorsque la demande reconventionnelle tend à obtenir la remise de fonds, situés à l'étranger, que la demanderesse...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 17 janvier 2013, 8C 448/2012

...'un logiciel espion destiné à vérifier le soupçon qu'un fonctionnaire abuse à des fins étrangères à ses devoirs... Art. 6 LTr; art. 26 OLT 3; art. 29 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; installation d'un logiciel espion destiné à surveiller les opérations informatiques d'un fonctionnaire; utilisation de preuves obtenues de manière illicite et pesée des intérêts; licenciement. L'emploi subreptice d'un logiciel espion destiné à vérifier le soupçon qu'un fonctionnaire abuse à des fins étrangères à ses devoirs de fonction des ressources informatiques mises à sa disposition est une mesure prohibée art. 26 al. 1 OLT 3 ou...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 02 janvier 2013, 2C 195/2012

...; refus par l'autorité de police des étrangers d'examiner une demande de regroupement familial en cas de...   Art. 8 CEDH; art. 13 al. 1 et art. 29 al. 1 Cst.; art. 34 du code des visas Règlement CE n° 810/2009; art. 5, 10 et 17 LEtr; art. 6 et 11 OASA; art. 2, 4, 15 en relation avec l'art. 16 OEV; refus par l'autorité de police des étrangers d'examiner une demande de regroupement familial en cas de mariage intervenu alors que l'intéressée était au bénéfice d'un visa Schengen aux fins de visite.   L'application de l'art. 17 al. 1 LEtr, selon lequel l'intéressé doit en principe attendre la décision en matière...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 21 décembre 2012, 5A 355/2012

...'une sentence arbitrale étrangère.   Un jugement étranger "non Lugano" constitue un titre de...   Art. 80 al. 1 et art. 271 al. 1 ch. 6 LP; art. 9 Cst.; séquestre; titre de mainlevée définitive; décision incidente sur le caractère exécutoire d'un jugement étranger "non Lugano" ou d'une sentence arbitrale étrangère.   Un jugement étranger "non Lugano" constitue un titre de mainlevée définitive et le juge du séquestre peut statuer à titre incident sur le caractère exécutoire d'un tel jugement, à la suite d'un examen sommaire du droit et sur la base des faits rendus simplement vraisemblables consid. 4...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 30 octobre 2012, 4A 127/2012

... les commissions d'état versées à la banque par des fournisseurs étrangers au groupe dont celle-ci fait...   Art. 400 al. 1 CO; gestion de fortune pratiquée par une banque; restitution des ristournes reçues par elle en contrepartie de la commercialisation des valeurs.   Obligation de restituer les commissions d'état versées à la banque par des fournisseurs étrangers au groupe dont celle-ci fait partie consid. 4 et 5.   Renonciation du client à la remise des commissions de commercialisation consid. 6.   Obligation de restituer les commissions d'état versées à la banque par des sociétés appartenant au...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 16 octobre 2012, 4A 292/2012

...   Employée de maison étrangère engagée par un Etat étranger au service du chef d'une Mission...   Employée de maison étrangère engagée par un Etat étranger au service du chef d'une Mission permanente; déclaration de garantie de l'employeur envers la Suisse; élection de droit en faveur du droit étranger art. 342 al. 2 CO; art. 18 LDIP.   En signant la déclaration de garantie, l'Etat étranger s'est engagé envers la Suisse à respecter les conditions de salaire et de travail applicables à une domestique travaillant à Genève. En vertu de l'art. 342 al. 2 CO, cette obligation de droit public a des effets de droit...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 12 octobre 2012, 2C 828/2011

... fins d'examiner la proportionnalité des mesures mettant fin au séjour des étrangers et étrangères ayant...   Art. 8 CEDH; art. 5, 190 et 121 al. 3 - 6 version du 28 novembre 2010 "Initiative pour le renvoi" en relation avec l'art. 197 ch. 8 Cst.; art. 62 let. b, art. 63 al. 1 let. a et b, ainsi que al. 2 LEtr; application directe de nouvelles dispositions de droit constitutionnel qui entrent en contradiction avec les lois en vigueur et le droit international public?   Survol des critères fixés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme CourEDH et du Tribunal fédéral aux fins...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 10 octobre 2012, 1B 397/2012

... collègue d'étude ou des avocats correspondants étrangers consid. 6. Exigences quant à la présentation et...   Art. 171 al. 1, art. 197 al. 1 let. c et d et al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. a et c CPP; secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat.   L'avocat qui est lui-même co-inculpé ne peut s'opposer à la saisie, par l'autorité de poursuite pénale, de moyens de preuve pertinents relatifs au rapport de mandat, en se faisant remplacer dans l'affaire par un collègue d'étude ou des avocats correspondants étrangers consid. 6. Exigences quant à la présentation et à la...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 24 août 2012, 5A 170/2012

... faillite étrangère pour déposer une plainte LP contre la décision de céder les droits de la masse...   Art. 17 LP; qualité pour déposer une plainte LP.   Qualité de la masse en faillite étrangère pour déposer une plainte LP contre la décision de céder les droits de la masse ancillaire à un créancier colloqué consid. 4.   Art. 170 al. 1 et art. 172 al. 1 LDIP; art. 260 al. 1 et 2 LP; art. 262 al. 2, art. 144 al. 3 et art. 131 al. 1 LP ainsi qu'art. 85 OAOF; cession des droits de la masse ancillaire.   Cession partielle des droits de la masse ancillaire aux créanciers gagistes art. 172 al. 1 let...

 
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