...   Refus de reconnaître une décision étrangère inconciliable avec des jugements rendus en Suisse...   Refus de reconnaître une décision étrangère inconciliable avec des jugements rendus en Suisse art. 27 ch. 3 aCL; art. 34 par. 3 CL.   L'incompatibilité doit apparaître dans les effets des décisions. Pour admettre le caractère inconciliable de deux décisions au sens de l'art. 27 ch. 3 aCL ou de l'art. 34 par. 3 CL, il ne suffit pas qu'une question soit tranchée à titre préjudiciel, sans autorité de la chose jugée, d'une manière différente dans la décision rendue en Suisse et dans la décision étrangère...

... la reconnaissance d'une décision étrangère; exception de litispendance et de chose jugée...   Art. 21 et 26 aCL; art. 27 et 33 CL; action négatoire de droit; effets de la décision qui nie la reconnaissance d'une décision étrangère; exception de litispendance et de chose jugée.   L'exception de litispendance au sens de l'art. 21 aCL, respectivement de l'art. 27 CL, trouve uniquement application lorsque les deux procès sont encore pendants. Une fois clos le premier procès, les conflits entre décisions contradictoires sont résolus par l'institution de la reconnaissance consid. 5. En principe, la sentence qui...

... police des étrangers consid. 2 - 5. ...   Art. 98 al. 4 CC; art. 12 CEDH et art. 14 Cst.; condition de la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité de cette condition avec la garantie du droit au mariage.   Compétences respectives de l'officier d'état civil et de l'autorité de police des étrangers consid. 2 - 5. ...T 0/2 5A_814/2011 Arrêt du 17 janvier 2012 IIe Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente, Escher, L. Meyer, Marazzi et Herrmann. Greffière: Mme de Poret Bortolaso. Participants à la...

...   Conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en monnaie étrangère art. 67 al. 1...   Conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en monnaie étrangère art. 67 al. 1 ch. 3 LP.   La conversion en valeur légale suisse, au cours de l'offre des devises du jour de la réquisition de poursuite, étant une règle d'ordre public, il n'y a pas de place pour un choix, servant uniquement les intérêts du poursuivant, entre le cours au moment de la réquisition de poursuite et le cours à l'échéance de sa prétention précision de la jurisprudence; consid. 3. ...T 0/2 5A_520/2011 Arrêt...

... des étrangers est tenue de délivrer à ce dernier un titre de séjour temporaire en vue du mariage...   Art. 98 al. 4 CC et art. 67 al. 3 OEC; art. 12 CEDH et 14 Cst.; art. 14 al. 1 LAsi. Exigence d'établir la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité de cette exigence avec la garantie du droit au mariage; principe de l'exclusivité de la procédure d'asile.   Il ne peut être fait exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile qu'en présence d'un droit "manifeste" à une autorisation de séjour rappel de la jurisprudence; consid. 3.1. L'officier d'état...

...'agissant d'une administration de la faillite étrangère; prétentions révocatoires.   Tant que la...   Art. 166 ss LDIP; droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; prétentions révocatoires.   Tant que la faillite étrangère n'est pas reconnue conformément à l'art. 166 al. 1 LDIP, l'administration de la faillite étrangère n'a pas la capacité de conduire en Suisse un procès en restitution du produit de la vente d'un immeuble sis en Suisse, même si elle se fonde sur une transaction conclue à l'étranger pour régler des...

... pour le regroupement familial de membres de la famille de ressortissants étrangers...   Art. 47 al. 1 et 3 let. b, LEtr; art. 126 al. 3 LEtr; art. 73 OASA. Réouverture des délais pour le regroupement familial de membres de la famille de ressortissants étrangers.   Dispositions légales applicables consid. 3.1 et raisonnement du Tribunal cantonal consid. 3.2.   Les étrangers qui ont sans succès sollicité une première demande de regroupement familial alors qu'ils ne disposaient d'aucun droit à cet égard peuvent, lors de la survenance d'une circonstance leur ouvrant un tel droit, former une nouvelle...

...   Art. 166 al. 1 let. c LDIP; reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse...   Art. 166 al. 1 let. c LDIP; reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité.   En matière de faillite internationale, la Finlande accorde la réciprocité consid. 3. ...T 0/2 5A_293/2011 Arrêt du 10 octobre 2011 IIe Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente, Escher, Marazzi, von Werdt et Herrmann. Greffier: M. Braconi. Participants à la procédure dame Z. _ , représentée par Mes Clarence Peter et Philippe Ciocca...

... étrangère de conduire un procès en qualité de partie.   La réglementation des art. 166 ss LDIP...   Droit international de la faillite art. 166 ss LDIP; faculté d'une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie.   La réglementation des art. 166 ss LDIP est exhaustive consid. 2.   Une masse en faillite étrangère qui, à défaut de réciprocité accordée au sens de l'art. 166 al. 1 let. c LDIP, ne possède pas la faculté de conduire un procès en Suisse, ne peut pas remédier à ce défaut en sollicitant la nomination d'un commissaire en application à l'art. 731b al. 1 ch. 2...

... des travailleurs étrangers sans autorisation de travail imposée par le droit public consid. 3.3 et 3...   Art. 70 CP; art. 320 CO; art. 14 et 15 LTN; confiscation; travail au noir.   Des valeurs patrimoniales ne peuvent pas être confisquées lorsqu'elles proviennent d'un acte juridique objectivement légal consid. 3.1.   Le droit civil et le droit public protègent les prétentions salariales des travailleurs étrangers sans autorisation de travail imposée par le droit public consid. 3.3 et 3.4. De telles prétentions, respectivement le salaire payé qui y correspond, ne peuvent pas être confisqués pénalement...