Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

17 829 résultats

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 22 juillet 2015, 381550

... spécifique défini à l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d... 26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN RECOURS EFFECTIF ART. 13. - RÉGIME SPÉCIFIQUE DE RECOURS NON SUSPENSIF CONTRE LES OQTF ART. L. 514-1 DU CESEDA APPLICABLE À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET À LA GUYANE - CAS OÙ L'ÉTRANGER OBJET DE L'OQTF SAISIT LE JUGE DES RÉFÉRÉS - OBLIGATION DE DIFFÉRER L'ÉLOIGNEMENT - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - RESPECT DU DROIT AU RECOURS EFFECTIF - EXISTENCE. 26-055-01-13 Les dispositions du II de...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 22 juillet 2015, 383034

... SPÉCIALE POUR LES ÉTRANGERS SÉJOURNANT RÉGULIÈREMENT À MAYOTTE ET DÉSIRANT SE RENDRE DANS UN AUTRE... 15-05-045 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - AUTORISATION SPÉCIALE POUR LES ÉTRANGERS SÉJOURNANT RÉGULIÈREMENT À MAYOTTE ET DÉSIRANT SE RENDRE DANS UN AUTRE DÉPARTEMENT - NATURE - VISA - ABSENCE - EXTENSION DE LA VALIDITÉ TERRITORIALE DU TITRE DE SÉJOUR - EXISTENCE -CONSÉQUENCE - INOPÉRANCE DES MOYENS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DES RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES RELATIFS AUX VISAS. 15-05-045 Alors même que les articles L. 832-2 et R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 10 juillet 2015, 375886

... solidarité active RSA pour les étrangers à une condition de détention d'un titre de séjour autorisant à... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - ETRANGER - CONDITION DE DÉTENTION, PENDANT UNE PÉRIODE D'AU MOINS CINQ ANS, EN PRINCIPE CONTINUE, D'UN TITRE DE SÉJOUR AUTORISANT À TRAVAILLER - INTERRUPTION DE CETTE PÉRIODE PAR UN REFUS DE TITRE DE SÉJOUR ANNULÉ PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - APPRÉCIATION DE LA CONDITION. 04-02-06 Le législateur a subordonné, par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarit...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 juillet 2015, 391392

... réfugié, les garanties attachées à ce droit fondamental reconnu aux étrangers se trouvant sur le... 095-02-04 - 1 DROIT D'ASILE - PORTÉE - DROIT À LA DÉLIVRANCE D'UN VISA EN VUE DE DÉPOSER UNE DEMANDE D'ASILE EN FRANCE - INEXISTENCE - 2 POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE DÉFINIR DES ORIENTATIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE VISAS D'ADMISSION EN FRANCE AU TITRE DE L'ASILE - EXISTENCE RJ1. 095-02-04 1 Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit fondamental reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la...

§ France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 01 juillet 2015, 386288

.... 733-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA que l'étranger qui... 095-04 - DÉCISION REJETANT LA DEMANDE D'ASILE - INCIDENCE SUR LE DROIT AU SÉJOUR - DATE D'EFFET - NOTIFICATION RJ1 - MODALITÉS D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE. 095-04 Il résulte des articles L. 742-3 et R. 733-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 19 juin 2015, 384301

... 335-01-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. - DEMANDE DU TITRE DE SÉJOUR... 335-01-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. - DEMANDE DU TITRE DE SÉJOUR SALARIÉ PRÉVU PAR L'ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 - APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL - EXISTENCE RJ1. 335-01-01 Il résulte des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui prévoient que le titre de séjour salarié n'est délivré que sur la présentation d'un contrat de travail visé par l'autorit...

§ France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 17 juin 2015, 385859

.... GRIEFS. GRIEFS D'ORDRE PUBLIC. - ABSENCE - OMISSION D'UNE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE SUR UN BULLETIN. 28... 28-04-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. PROPAGANDE ÉLECTORALE. - INTERDICTION DIFFUSER DES MESSAGES DE PROPAGANDE ÉLECTORALE LA VEILLE DU SCRUTIN ART. L. 49 DU CODE ÉLECTORAL - UTILISATION DU RÉSEAU SOCIAL TWITTER - APPRÉCIATION AU CAS PAR CAS. 28-04-04-02 Diffusion de trois messages la veille du scrutin sur le réseau social Twitter. Eu égard à la nature des messages en cause, à leur contenu, exempt de tout élément nouveau de polémique électorale, ainsi qu...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 juin 2015, 390704

... 335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA... 335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALE PRÉVUE PAR LE III DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CESEDA JUGE DES 72 HEURES - PROCÉDURE EXCLUSIVE DES PROCÉDURES PRÉVUES AU LIVRE V DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - EXISTENCE RJ1 - EXCEPTION - CAS OÙ, EN RAISON DE CHANGEMENTS DE DROIT OU DE FAIT SURVENUS DEPUIS L'INTERVENTION DE LA MESURE D'ÉLOIGNEMENT ET APRÈS QUE LE JUGE DES 72 HEURES A STATU...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 05 juin 2015, 375423

.... 335-03-01-01 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA... 15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN COMPTE DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE. INTERPRÉTATION DU DROIT DE L'UNION. - DROIT DES RESSORTISSANTS D'ETATS TIERS FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT D'ÊTRE ENTENDUS ARTICLE 41 DE LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UE - APPLICATION À UN REFUS DE SÉJOUR ACCOMPAGNÉ D'UNE OQTF ET SUIVI D'UN PLACEMENT EN RÉTENTION. 15-03-03-01 Le droit d'être entendu préalablement...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 05 juin 2015, 386007

...'effet de constater que les conditions légales de l'extradition sont réunies. 335-04-02 ÉTRANGERS... 17-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - PROCÉDURE D'EXTRADITION ART. 696-8 ET S. DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - RÉGULARITÉ ET BIEN-FONDÉ DE L'AVIS DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - POINTS ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF RJ2. 17-03-01-02 S'il appartient au Conseil d'Etat, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un décret...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.