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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 février 2016, 386416

... 335-06-02-01 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. TITRE DE TRAVAIL... 335-06-02-01 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. TITRE DE TRAVAIL. - AUTORISATION DE TRAVAIL - APPRÉCIATION DE L'ADÉQUATION ENTRE LA QUALIFICATION, L'EXPÉRIENCE, LES DIPLÔMES OU TITRES DE L'ÉTRANGER ET LES CARACTÉRISTIQUES DE L'EMPLOI AUQUEL IL POSTULE 2° DE L'ART. R. 5221-20 C. TRAV. - 1 CIRCONSTANCE QUE L'EXPÉRIENCE A ÉTÉ ACQUISE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ EXERCÉE SOUS COUVERT D'UN TITRE ÉTUDIANT - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - 2 CIRCONSTANCE QUE L'EMPLOI SOLLICITÉ SOIT ACCESSIBLE À PARTIR D'UN...

§ France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 25 janvier 2016, 388146

... 335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES... 335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD-FRANCO ALGÉRIEN - CERTIFICAT DE RÉSIDENCE DÉLIVRÉ AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL - MOTIF DE REFUS - ABSENCE DE VIE COMMUNE DES ÉPOUX. 335-01-01-02 Le regroupement familial, lorsqu'il est autorisé au profit du conjoint d'un ressortissant algérien résidant en France, a pour objet de rendre possible la vie commune des époux, ainsi qu'il résulte notamment des stipulations de l'article 4 de l'accord...

§ France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 30 décembre 2015, 384321

... ÉTRANGÈRES DE RECONNAÎTRE LE STATUT DIPLOMATIQUE D'UNE INSTITUTION ÉTRANGÈRE. 17-02-02-02 Eu égard à son... 17-02-02-02 COMPÉTENCE. ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. ACTES DE GOUVERNEMENT. ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES. - DÉCISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE RECONNAÎTRE LE STATUT DIPLOMATIQUE D'UNE INSTITUTION ÉTRANGÈRE. 17-02-02-02 Eu égard à son objet, la décision du ministre des affaires étrangères de reconnaître le statut diplomatique d'une institution étrangère n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. Elle...

§ France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 14 décembre 2015, 393591

... 335-01-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. RESTRICTIONS APPORTÉES AU SÉJOUR. - PLACEMENT EN... 335-01-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. RESTRICTIONS APPORTÉES AU SÉJOUR. - PLACEMENT EN RÉTENTION OU ASSIGNATION À RÉSIDENCE - CONDITIONS - FIXATION DU PAYS DE DESTINATION - ABSENCE. 335-01-04 La rétention administrative ne peut être légalement décidée, sur le fondement du 6° de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA, à l'encontre d'un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français OQTF prise moins d'un an auparavant et pour...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 09 décembre 2015, 385927

... 335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. LÉGALITÉ INTERNE. - ARTICLE 3§1 DE... 335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. LÉGALITÉ INTERNE. - ARTICLE 3§1 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT - 1 OPÉRANCE - EXISTENCE RJ1 - 2 VIOLATION - ABSENCE, EN PRINCIPE, LA MESURE TROUVANT SA JUSTIFICATION DANS LA NATURE MÊME DE LA PROCÉDURE D'EXTRADITION. 335-04-03-02 1 Une mesure d'extradition peut affecter de manière suffisamment directe et certaine la situation des enfants mineurs de la personne dont l'extradition est demandée et qui en a la charge effective et...

§ France, Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème ssr, 07 décembre 2015, 357189

... MOBILIERS ÉTRANGERS ART. 220, 1, B DU CGI - CALCUL DU MONTANT MAXIMUM - RENVOI AUX CONVENTIONS... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - 1 A CRÉDIT D'IMPÔT ATTACHÉ À LA RETENUE À LA SOURCE ACQUITTÉE SUR DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ÉTRANGERS ART. 220, 1, B DU CGI - CALCUL DU MONTANT MAXIMUM - RENVOI AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES - B APPLICATION AU CAS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ITALIENNE ART. 24 - CRÉDIT D'IMPÔT À RAISON DES DIVIDENDES PERÇUS D'UNE SOCIÉTÉ ITALIENNE NE POUVANT EXCÉDER LE MONTANT DE L'IMPÔT FRANÇAIS CORRESPONDANT À CES REVENUS...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 09 novembre 2015, 370974

... MORALE D'UNE SOCIÉTÉ MÈRE ÉTRANGÈRE - INCLUSION - 2 CAS DE L'OCTROI DE PRÊTS SANS INTÉRÊTS. 19... 19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. RELATIONS ENTRE SOCIÉTÉS D'UN MÊME GROUPE. - RÈGLES RELATIVES AU TRANSFERT INDIRECT DE BÉNÉFICES À L'ÉTRANGER ART. 57 DU CGI - 1 CHAMP D'APPLICATION - SUCCURSALE FRANÇAISE SANS PERSONNALITÉ MORALE D'UNE SOCIÉTÉ MÈRE ÉTRANGÈRE - INCLUSION - 2 CAS DE L'OCTROI DE PRÊTS SANS INTÉRÊTS. 19-04-02-01-04-083 Les dispositions de...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 09 novembre 2015, 380864

... 335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE... 335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. - ETRANGER MALADE - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT D'UNE CARTE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE 11° DE L'ART. L. 313-11 DU CESEDA - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - 1 CARENCE DU MÉDECIN AGRÉÉ CHOISI PAR LE DEMANDEUR - OBLIGATION DU PRÉFET D'EN AVISER L'ÉTRANGER AFIN QUE CELUI-CI PUISSE PALLIER CETTE CARENCE - EXISTENCE - 2 APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 6 JUIN 2001 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 09 novembre 2015, 387245

...-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. LÉGALITÉ INTERNE. - TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS ART... 26-055-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - PEINE INCOMPRESSIBLE DE RÉCLUSION CRIMINELLE RJ1 - INCLUSION. 26-055-01-03 L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales CEDH fait obstacle à l'extradition d'une personne exposée à une peine incompressible de réclusion perpétuelle, sans possibilité de réexamen et, le cas échéant, d'élargissement. 335-04-03-02...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 09 novembre 2015, 391429

... 335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES... 335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-SÉNÉGALAIS DU 23 SEPTEMBRE 2006 - RENVOI À LA LÉGISLATION NATIONALE - PORTÉE - APPLICATION DE L'ARTICLE L. 313-14 DU CESEDA - EXISTENCE RJ1. 335-01-01-02 Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière...

 
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