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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 juin 2015, 390704

... 335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA... 335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALE PRÉVUE PAR LE III DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CESEDA JUGE DES 72 HEURES - PROCÉDURE EXCLUSIVE DES PROCÉDURES PRÉVUES AU LIVRE V DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - EXISTENCE RJ1 - EXCEPTION - CAS OÙ, EN RAISON DE CHANGEMENTS DE DROIT OU DE FAIT SURVENUS DEPUIS L'INTERVENTION DE LA MESURE D'ÉLOIGNEMENT ET APRÈS QUE LE JUGE DES 72 HEURES A STATU...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 05 juin 2015, 375423

.... 335-03-01-01 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA... 15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN COMPTE DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE. INTERPRÉTATION DU DROIT DE L'UNION. - DROIT DES RESSORTISSANTS D'ETATS TIERS FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT D'ÊTRE ENTENDUS ARTICLE 41 DE LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UE - APPLICATION À UN REFUS DE SÉJOUR ACCOMPAGNÉ D'UNE OQTF ET SUIVI D'UN PLACEMENT EN RÉTENTION. 15-03-03-01 Le droit d'être entendu préalablement...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 27 mai 2015, 383076

... adaptant à Mayotte l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d... 54-01-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ADAPTANT À MAYOTTE ET MODIFIANT, EN Y INTRODUISANT UNE DISPOSITION APPLICABLE À MAYOTTE, UN ARTICLE DU CESEDA - IRRECEVABILITÉ DE LA CONTESTATION DE CES DISPOSITIONS A EN TANT QU'ELLES DÉFINISSENT LE RÉGIME APPLICABLE À MAYOTTE, FAUTE D'INTÉRÊT PERSONNEL DU REQUÉRANT ET B EN TANT QU'ELLES VISENT LES AUTRES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DU CESEDA APPLICABLES SUR LES AUTRES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA...

§ France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 17 avril 2015, 372195

...-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA que l'autorité compétente... 01-03-01-02-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION SUFFISANTE. EXISTENCE. - INTERDICTION DE RETOUR EN FRANCE ART. L. 511-1 DU CESEDA - 1 MOTIFS DE L'INTERDICTION DE RETOUR - 2 MOTIVATION DE LA DÉCISION AU REGARD DES QUATRE CRITÈRES POSÉS PAR LA LOI - PRINCIPES GÉNÉRAUX RJ1 - OBLIGATION D'ASSORTIR SYSTÉMATIQUEMENT LA DÉCISION D'UNE MOTIVATION SPÉCIFIQUE SUR LE CRITÈRE TIRÉ DE LA MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 17 avril 2015, 385866

...'il procède de la préparation à la réinsertion du condamné. 335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D... 26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - INTERDICTION DU TRAVAIL FORCÉ ART. 4 - NOTION - CONDAMNATION À UNE PEINE DE TRAVAIL OBLIGATOIRE D'UNE PERSONNE DONT LA PRIVATION DE LIBERTÉ A ÉTÉ PRONONCÉE PAR UN TRIBUNAL - EXCLUSION. 26-055-01 Le travail requis de personnes dont la privation de liberté a été régulièrement prononcée par un tribunal ne constitue pas un travail forcé ou obligatoire prohibé par l'article 4 de la convention...

§ France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 30 mars 2015, 369381

... 335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA... 335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - AIDE JURIDICTIONNELLE AJ - INTERDICTION DE DEMANDER L'AJ APRÈS L'INTRODUCTION DE LA REQUÊTE L. 512-1 DU CESEDA RJ1 - PORTÉE - REQUÊTE DEVANT LE TA - INCLUSION - REQUÊTE D'APPEL - EXCLUSION. 335-03-03 En vertu de l'article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 43-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, l'aide juridictionnelle peut être demandée...

§ France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 06 mars 2015, 368520

...'ÉTABLISSEMENT SAUF S'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE ÉTRANGÈRE SECOND ALINÉA DU I DE L'ARTICLE L. 1142-1 DU CSP... 54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE. - INFECTIONS NOSOCOMIALES - RESPONSABILITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT SAUF S'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE ÉTRANGÈRE SECOND ALINÉA DU I DE L'ARTICLE L. 1142-1 DU CSP RJ1. 54-07-01-04-01-02 Les dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique CSP, issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 mars 2015, 388180

...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA est applicable quelle que soit la mesure d... 095-02-03 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE RÈGLEMENT CE DU 26 JUIN 2013 DE DUBLIN III - RÉTENTION ADMINISTRATIVE OU ASSIGNATION À RÉSIDENCE - RECOURS SUR LE FONDEMENT DU III DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CESEDA - EXISTENCE RJ1 - CARACTÈRE SUSPENSIF DU RECOURS - EXISTENCE. 095-02-03 Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande en vertu du règlement CE n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 dit Dublin III et...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 30 janvier 2015, 371415

... DU GARDE DES SCEAUX RELATIVE AUX MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS - 1 ABSENCE - PARTIE DE LA CIRCULAIRE... 01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. - CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX RELATIVE AUX MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS - 1 ABSENCE - PARTIE DE LA CIRCULAIRE DÉCRIVANT AUX MAGISTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE PAR LES DÉPARTEMENTS - 2 EXISTENCE - PARTIE DE LA CIRCULAIRE PRESCRIVANT AUX MAGISTRATS DU PARQUET, DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS EN MATIÈRE...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 30 janvier 2015, 384545

... 335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. LÉGALITÉ INTERNE. - MOYEN TIRÉ DU... 335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. LÉGALITÉ INTERNE. - MOYEN TIRÉ DU RETRAIT DE L'ETAT DE DESTINATION DE LA LISTE DES PAYS D'ORIGINE SÛRS - OPÉRANCE - ABSENCE. 335-04-03-02 La seule circonstance que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait retiré un Etat de la liste des pays d'origine sûre établie en application des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la légalité d'un décret d'extradition...

 
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