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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 septembre 2014, 381256

... 335-01-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. - DEMANDE DU TITRE DE SÉJOUR... 335-01-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. - DEMANDE DU TITRE DE SÉJOUR SALARIÉ PRÉVU PAR L'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 9 OCTOBRE 1987 - APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE ET DU CODE DU TRAVAIL - EXISTENCE - CONDITIONS. 335-01-01 L'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2014, 375430

... 095-01 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES PAR DES ÉTRANGERS PLACÉS EN... 095-01 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES PAR DES ÉTRANGERS PLACÉS EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE - 1 INTÉRÊT POUR EN DEMANDER L'ANNULATION - EXISTENCE - ASSOCIATION DE DÉFENSE DES DROITS DES ÉTRANGERS ET DES DEMANDEURS D'ASILE - CIRCONSTANCE QUE LA NOTE ATTAQUÉE METTE EN PLACE UN DISPOSITIF PLUS FAVORABLE QUE CELUI PRÉCÉDEMMENT EN VIGUEUR - INCIDENCE - ABSENCE - 2 DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES N'ASSURANT PAS LA PLEINE MISE EN ŒUVRE DE L'EXIGENCE DU DROIT DE L'UE SUBORDONNANT À UN EXAMEN AU...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 09 juillet 2014, 360162

... séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA, prendre une ordonnance sur une requête ne présentant... 095-08-04 - PROCÉDURE DE JUGEMENT PAR ORDONNANCE ART. R. 733-4 DU CESEDA - OBLIGATION D'INFORMER PRÉALABLEMENT LE REQUÉRANT DE LA PRÉSENCE DU DOSSIER À L'OFPRA ET DE LE LUI COMMUNIQUER À SA DEMANDE RJ1 - EXISTENCE AVANT TOUT REJET FONDÉ SUR L'ABSENCE D'ÉLÉMENT SÉRIEUX 5° - ABSENCE DANS LES AUTRES CAS 1° À 4° RJ2. 095-08-04 S'il appartient au président de la Cour nationale du droit d'asile ou à un président de section, lorsqu'il entend, en application du 5° de l'article R. 733-4 du code de l'entrée et du...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 09 juillet 2014, 366578

...'asile, comme le prévoit, en droit français, l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers... 095-08-04-02 - PRÉSENCE DANS LES FORMATIONS COLLÉGIALES DE JUGEMENT D'UN REPRÉSENTANT DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS ART. L. 732-1 DU CESEDA - OBLIGATION CONVENTIONNELLE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE RÉGLER CERTAINES AFFAIRES PAR VOIE D'ORDONNANCE ART. L. 733-2 DU CESEDA - CONVENTIONNALITÉ - EXISTENCE. 095-08-04-02 L'article 35 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, auquel renvoie l'article 21 de la directive 2005/85/CE du Conseil, confie au Haut commissariat des...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 25 juin 2014, 349241

... 335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA... 335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTESTATION DE LA LÉGALITÉ D'UNE OQTF APRÈS DÉCISION DE L'OFPRA FONDÉE SUR LE 4° DE L'ARTICLE L. 741-4 DU CESEDA - CIRCONSTANCE QUE L'INTÉRESSÉ N'AIT PAS CONTESTÉ LA DÉCISION DE REFUS DE L'ADMISSION AU SÉJOUR POUR CARACTÈRE FRAUDULEUX OU ABUSIF DU RECOURS AUX PROCÉDURES D'ASILE OU QUE SON RECOURS CONTRE CETTE DÉCISION AIT ÉTÉ REJETÉ - OBSTACLE À CE QUE LE JUGE DÉTERMINE SI LA...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 18 juin 2014, 366307

...-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministre chargé de l... 01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. MINISTRES. - MINISTRE CHARGÉ DE L'IMMIGRATION - COMPÉTENCE POUR ARRÊTER LA LISTE DES ETATS DONT LES RESSORTISSANTS SONT SOUMIS À L'OBLIGATION D'ÊTRE MUNIS D'UN VISA DE TRANSIT AÉROPORTUAIRE RJ1. 01-02-02-01-03 Il résulte des dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'entrée et du...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 04 juin 2014, 370515

... de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA où la décision portant OQTF est... 15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN COMPTE DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE. INTERPRÉTATION DU DROIT DE L'UNION. - DROIT DES RESSORTISSANTS D'ETATS TIERS FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT D'ÊTRE ENTENDUS, RÉSULTANT DE L'ARTICLE 41 DE LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UE - 1 CONTENU - 2 CAS D'UNE OQTF PRISE CONCOMITAMMENT AU REFUS DE DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE SÉJOUR ART. L. 511-1, I, 3° DU CESEDA...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 26 mai 2014, 344265

... DISPOSITIONS D'UNE LOI ÉTRANGÈRE QUI DÉTERMINENT LES RÈGLES D'ATTRIBUTION OU D'ACQUISITION DE CETTE NATIONALITÉ... 095-08-05-01-06 - INTERPRÉTATION, POUR DÉTERMINER LA NATIONALITÉ D'UN DEMANDEUR D'ASILE, DES DISPOSITIONS D'UNE LOI ÉTRANGÈRE QUI DÉTERMINENT LES RÈGLES D'ATTRIBUTION OU D'ACQUISITION DE CETTE NATIONALITÉ - 1 A EXISTENCE - B CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - DÉNATURATION - 2 ESPÈCE - DEMANDEUR D'ASILE SE PRÉVALANT DE LA NATIONALITÉ NORD-CORÉENNE - LOI SUD-CORÉENNE OUVRANT AUX RESSORTISSANTS DE CORÉE DU NORD LE DROIT DE SE VOIR RECONNAÎTRE LA NATIONALITÉ SUD-CORÉENNE - FACULTÉ DE LA CNDA DE SURSEOIR...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 11 avril 2014, 344990

...'UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE - DISPOSITIONS AUTORISANT L'ADMINISTRATION, DANS SON POUVOIR DE CONTRÔLE, À REMETTRE EN... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FISCALE FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959 - PORTÉE - POSSIBILITÉ RECONNUE AUX ETATS PARTIES D'APPRÉCIER LE CARACTÈRE NORMAL DE LA RÉMUNÉRATION D'UN PRÊT CONSENTI PAR UNE ENTREPRISE À UNE SUCCURSALE, SANS POUVOIR REMETTRE EN CAUSE LE CHOIX OPÉRÉ PAR LA PREMIÈRE DE FINANCER L'ACTIVITÉ DE LA SECONDE PAR L'OCTROI D'UN PRÊT, DE PRÉFÉRENCE À UN APPORT DE FONDS PROPRES RJ1. 19-01-01-05 Les stipulations du...

§ France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 24 mars 2014, 362030

... février 2000. De ce fait, la société, si elle était restée étrangère au litige de première instance... 29-035 ENERGIE. - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UNE ZDE - ANNULATION PAR LE TA - APPEL D'UNE INTERVENANTE EN DÉFENSE DEVANT LE TA TITULAIRE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DES ÉOLIENNES DANS LA ZONE - RECEVABILITÉ - EXISTENCE RJ1. 29-035 Une société qui a obtenu des permis de construire des éoliennes dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien ZDE, intervenante en défense contre la demande d'annulation de l'arrêté de création de la zone devant le tribunal administratif TA, justifie d'un intérêt lui donnant...

 
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