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§ France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 17 avril 2015, 372195

...-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA que l'autorité compétente... 01-03-01-02-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION SUFFISANTE. EXISTENCE. - INTERDICTION DE RETOUR EN FRANCE ART. L. 511-1 DU CESEDA - 1 MOTIFS DE L'INTERDICTION DE RETOUR - 2 MOTIVATION DE LA DÉCISION AU REGARD DES QUATRE CRITÈRES POSÉS PAR LA LOI - PRINCIPES GÉNÉRAUX RJ1 - OBLIGATION D'ASSORTIR SYSTÉMATIQUEMENT LA DÉCISION D'UNE MOTIVATION SPÉCIFIQUE SUR LE CRITÈRE TIRÉ DE LA MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 17 avril 2015, 385866

...'il procède de la préparation à la réinsertion du condamné. 335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D... 26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - INTERDICTION DU TRAVAIL FORCÉ ART. 4 - NOTION - CONDAMNATION À UNE PEINE DE TRAVAIL OBLIGATOIRE D'UNE PERSONNE DONT LA PRIVATION DE LIBERTÉ A ÉTÉ PRONONCÉE PAR UN TRIBUNAL - EXCLUSION. 26-055-01 Le travail requis de personnes dont la privation de liberté a été régulièrement prononcée par un tribunal ne constitue pas un travail forcé ou obligatoire prohibé par l'article 4 de la convention...

§ France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 30 mars 2015, 369381

... 335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA... 335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - AIDE JURIDICTIONNELLE AJ - INTERDICTION DE DEMANDER L'AJ APRÈS L'INTRODUCTION DE LA REQUÊTE L. 512-1 DU CESEDA RJ1 - PORTÉE - REQUÊTE DEVANT LE TA - INCLUSION - REQUÊTE D'APPEL - EXCLUSION. 335-03-03 En vertu de l'article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 43-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, l'aide juridictionnelle peut être demandée...

§ France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 06 mars 2015, 368520

...'ÉTABLISSEMENT SAUF S'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE ÉTRANGÈRE SECOND ALINÉA DU I DE L'ARTICLE L. 1142-1 DU CSP... 54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE. - INFECTIONS NOSOCOMIALES - RESPONSABILITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT SAUF S'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE ÉTRANGÈRE SECOND ALINÉA DU I DE L'ARTICLE L. 1142-1 DU CSP RJ1. 54-07-01-04-01-02 Les dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique CSP, issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 mars 2015, 388180

...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA est applicable quelle que soit la mesure d... 095-02-03 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE RÈGLEMENT CE DU 26 JUIN 2013 DE DUBLIN III - RÉTENTION ADMINISTRATIVE OU ASSIGNATION À RÉSIDENCE - RECOURS SUR LE FONDEMENT DU III DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CESEDA - EXISTENCE RJ1 - CARACTÈRE SUSPENSIF DU RECOURS - EXISTENCE. 095-02-03 Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande en vertu du règlement CE n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 dit Dublin III et...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 30 janvier 2015, 371415

... DU GARDE DES SCEAUX RELATIVE AUX MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS - 1 ABSENCE - PARTIE DE LA CIRCULAIRE... 01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. - CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX RELATIVE AUX MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS - 1 ABSENCE - PARTIE DE LA CIRCULAIRE DÉCRIVANT AUX MAGISTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE PAR LES DÉPARTEMENTS - 2 EXISTENCE - PARTIE DE LA CIRCULAIRE PRESCRIVANT AUX MAGISTRATS DU PARQUET, DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS EN MATIÈRE...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 30 janvier 2015, 384545

... 335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. LÉGALITÉ INTERNE. - MOYEN TIRÉ DU... 335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. LÉGALITÉ INTERNE. - MOYEN TIRÉ DU RETRAIT DE L'ETAT DE DESTINATION DE LA LISTE DES PAYS D'ORIGINE SÛRS - OPÉRANCE - ABSENCE. 335-04-03-02 La seule circonstance que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait retiré un Etat de la liste des pays d'origine sûre établie en application des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la légalité d'un décret d'extradition...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2015, 375373

... 335-01-03-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. QUESTIONS GÉNÉRALES... 335-01-03-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONTENTIEUX - MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT DE DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 312-2 DU CESEDA - MOYEN INOPÉRANT CONTRE LE REFUS DE TITRE DE SÉJOUR RJ1. 335-01-03-01 L'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA prévoit que l'étranger dont le traitement de la demande nécessite la saisine de la commission du titre de séjour doit pouvoir être entendu par cette...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 30 décembre 2014, 367428

... les causes énumérées à l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d... 095-03-01-03 - CIRCONSTANCES TIRÉES DE CE QUE LE SÉJOUR DANS LE PAYS D'ACCUEIL EST SÛR, QUE LE DEMANDEUR N'A PAS L'INTENTION DE REJOINDRE LE PAYS D'ORIGINE OU QUE LES PERSONNES QUI EN ONT LA CHARGE S'IL EST MINEUR N'ONT PAS CETTE INTENTION - INCIDENCE SUR L'OCTROI DE LA PROTECTION - ABSENCE. 095-03-01-03 L'octroi de la protection subsidiaire n'est subordonné qu'à l'existence de menaces personnelles pour les causes énumérées à l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 30 décembre 2014, 371502

... séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui reprises au dernier alinéa de l'article R. 733... 095-08-02-02 - UTILISATION D'ÉLÉMENTS D'INFORMATION GÉNÉRALE LIBREMENT ACCESSIBLES AU PUBLIC - 1 OBLIGATION DE VERSEMENT AU DOSSIER - ABSENCE RJ1 - 2 ELÉMENTS INDISPONIBLES EN LANGUE FRANÇAISE - POSSIBILITÉ POUR LA COUR DE LES UTILISER - EXISTENCE EN L'ESPÈCE, DÈS LORS QUE CELA NE FAIT PAS OBSTACLE AU CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. 095-08-02-02 1 La Cour nationale du droit d'asile CNDA, en fondant sa décision sur des éléments d'information générale librement accessibles au public sans les avoir versés au...

 
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