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Termes de la recherche :
Analyse: Etrangers -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (17 744)- Conseil d'État (17 744)
17 744 résultats
France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 mai 2013, 344716
... EXÉCUTION DE TRAVAIL DISSIMULÉ, EMPLOI D'ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE ET SOUMISSION DE PERSONNES... 26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ART. 8. - REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN TITRE DE SÉJOUR - ETRANGER INSTALLÉ EN FRANCE AVEC SON ÉPOUSE ET SES DEUX ENFANTS SCOLARISÉS, MAIS NON DÉPOURVU D'ATTACHES FAMILIALES DANS SON PAYS D'ORIGINE ET AYANT ÉTÉ CONDAMNÉ EN FRANCE POUR EXÉCUTION DE TRAVAIL DISSIMULÉ, EMPLOI D'ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE ET SOUMISSION DE PERSONNES VULNÉRABLES...
France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 mai 2013, 366481
... 335-005 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. - CONVENTION FRANCO-MALIENNE DU 26 SEPTEMBRE 1994 SUR LA... 335-005 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. - CONVENTION FRANCO-MALIENNE DU 26 SEPTEMBRE 1994 SUR LA CIRCULATION ET LE SÉJOUR DES PERSONNES - PORTÉE - RENVOI À LA LÉGISLATION NATIONALE POUR LA DÉLIVRANCE ET LE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR - CONSÉQUENCE - NÉCESSITÉ POUR LES RESSORTISSANTS MALIENS SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITÉ SALARIÉE EN FRANCE DE SOLLICITER UN TITRE DE SÉJOUR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CESEDA, LE CAS ÉCHÉANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 313-14. 335-005 La convention franco-malienne du 26...
France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 avril 2013, 351460
...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA d'un article L. 511-3-1 par la loi n° 2011... 15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - TRANSPOSITION D'UNE DISPOSITION D'UNE DIRECTIVE - 1 CARACTÈRE COMPLET - APPRÉCIATION - PRISE EN COMPTE DES DISPOSITIONS ET DES RÈGLES DE DROIT INTERNE APPLICABLES, TELLES QU'INTERPRÉTÉES, DE MANIÈRE CONSTANTE, PAR LE JUGE SOL. IMPL. - EXISTENCE - 2 APPLICATION DE CES PRINCIPES - DIRECTIVE DU 29 AVRIL 2004 RELATIVE AU DROIT DES CITOYENS DE L'UNION ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLES DE CIRCULER ET...
France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 avril 2013, 354575
... DES FORMALITÉS DE NOTIFICATION AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE L'ETAT DE RÉSIDENCE PRÉVUES PAR... 01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - CONVENTION DE VIENNE DU 24 AVRIL 1963 SUR LES RELATIONS CONSULAIRES - RÉGIME DÉROGATOIRE EN MATIÈRE DE SÉJOUR OUVERT PAR LE 1 DE L'ARTICLE 46 - CONDITION - RESPECT DES FORMALITÉS DE NOTIFICATION AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE L'ETAT DE RÉSIDENCE PRÉVUES PAR LE 1 DE L'ARTICLE 24 - EXISTENCE. 01-01-02-02 Le bénéfice du régime dérogatoire en matière de séjour des étrangers...
France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 avril 2013, 335924
... séjour des étrangers et du droit d'asile, il dispose cependant du droit de rester en France en... 095-02-06-02-02 - DEMANDEUR D'ASILE DONT LA DEMANDE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE - 1 DROIT DE RESTER EN FRANCE ART. 7 DE LA DIRECTIVE DU 1ER DÉCEMBRE 2005 - EXISTENCE RJ1 - CONSÉQUENCE - BÉNÉFICE DES CONDITIONS MINIMALES D'ACCUEIL - 2 DROIT AU BÉNÉFICE DE L'ATA ART. L. 5423-8 DU CODE DU TRAVAIL - EXISTENCE - 3 POSSIBILITÉ D'INTERROMPRE CE VERSEMENT - ABSENCE, À DÉFAUT DE TRANSPOSITION DE L'ARTICLE 16 DE LA DIRECTIVE DU 27 JANVIER 2003. 095-02-06-02-02 1 Si le demandeur...
France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 avril 2013, 364071
... obstacle au règlement de dépenses effectuées dans une devise étrangère à l'occasion de la campagne... 28-005-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. - APPLICABILITÉ DES RÈGLES DU CODE ÉLECTORAL À SAINT-MARTIN - EXISTENCE. 28-005-04 Les dispositions du titre 1er du livre 1er du code électoral consacrées aux dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux sont applicables de plein droit aux élections des conseillers territoriaux de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin...
France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 avril 2013, 364558
.... L. 312-2 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - COMPOSITION... 01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTÉ. - COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR ART. L. 312-2 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - COMPOSITION - FONCTIONNAIRES PLACÉS SOUS L'AUTORITÉ DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR - LÉGALITÉ - EXISTENCE. 01-03-02-06 Aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que siègent, au sein de la commission du titre de séjour appelée...
France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 mars 2013, 364630
... PAR UNE CAUSE ÉTRANGÈRE JUSTIFIANT L'ACQUITTEMENT PAR VOIE DE TIMBRES MOBILES ART. 1635 BIS Q DU CGI... 54-01-08-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. DROIT DE TIMBRE. - CONTRIBUTION POUR L'AIDE JURIDIQUE - MODALITÉS PRATIQUES D'ACQUITTEMENT - VOIE ÉLECTRONIQUE, SAUF EMPÊCHEMENT PAR UNE CAUSE ÉTRANGÈRE JUSTIFIANT L'ACQUITTEMENT PAR VOIE DE TIMBRES MOBILES ART. 1635 BIS Q DU CGI ET ART. 326 QUINQUIES DE L'ANN. II AU CGI - NON-RESPECT DE CES MODALITÉS PRATIQUES - CONSÉQUENCE - IRRECEVABILITÉ - ABSENCE, ALORS MÊME QUE L'AVOCAT QUI A ACQUITTÉ LA CONTRIBUTION PAR VOIE DE TIMBRES MOBILES NE SE...
France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 mars 2013, 359428
... 335 ÉTRANGERS. - RÉTENTION ADMINISTRATIVE - RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE PLACEMENT - 1... 335 ÉTRANGERS. - RÉTENTION ADMINISTRATIVE - RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE PLACEMENT - 1 INVOCATION DE L'ARTICLE 5 § 4 DE LA CONV. EDH - CARACTÈRE SUSPENSIF DU RECOURS - ABSENCE - EFFET SUSPENSIF SUR LA MESURE D'ÉLOIGNEMENT - ABSENCE - 2 NON-LIEU LORSQUE LA RÉTENTION A PRIS FIN - ABSENCE. 335 1 Les stipulations de l'article 5 paragraphe 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales conv. EDH, qui garantissent le droit d'une personne privée de liberté de former un recours...
France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 février 2013, 330211
...-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - VISA D'ENTRÉE ET DE LONG SÉJOUR SOLLICITÉ POUR UN ENFANT - CAS OÙ... 01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT - ARTICLE 3-1 - INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT - PRÉSOMPTION QUE CET INTÉRÊT EST DE VIVRE AUPRÈS DU BÉNÉFICIAIRE D'UNE DÉLÉGATION D'AUTORITÉ PARENTALE DRESSÉE DEVANT NOTAIRE KAFALA ADOULAIRE ET HOMOLOGUÉE PAR UN JUGE - ABSENCE RJ1. 01-01-02-02 Visa d'entrée et de long séjour sollicité pour un enfant confié à une...



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