Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

17 862 résultats

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 avril 2016, 398550

... séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA que l'étranger qui fait l'objet d'une décision... 17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - DEMANDE TENDANT À CE QU'IL SOIT MIS FIN À LA RÉTENTION D'UN ÉTRANGER - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DÈS LORS QUE LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION A ÉTÉ AUTORISÉE PAR LE JLD RJ1. 17-03 Il résulte de la combinaison des articles L. 512-1, L. 552-1, R. 552-17 et R. 552-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA que l'étranger qui fait l'objet d'une décision administrative de placement en...

§ France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 06 avril 2016, 374224

... FINANCIERS. - 1 POUVOIRS DE L'AMF - FACULTÉ D'UTILISER DES INFORMATIONS OBTENUES D'AUTORITÉS ÉTRANGÈRES EN... 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 POUVOIRS DE L'AMF - FACULTÉ D'UTILISER DES INFORMATIONS OBTENUES D'AUTORITÉS ÉTRANGÈRES EN DEHORS DE TOUT ACCORD DE COOPÉRATION PRÉALABLE - EXISTENCE - 2 ABUS DE MARCHÉ - DÉTENTION, UTILISATION ET COMMUNICATION D'UNE INFORMATION PRIVILÉGIÉE - RECOURS, PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS, À LA MÉTHODE DU FAISCEAU D'INDICES - LÉGALITÉ - EXISTENCE - CONDITIONS RJ1 - 3 COMMISSION DES SANCTIONS - ESPÈCE...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 16 mars 2016, 372372

... FACTURÉS PAR L'ENTREPRISE FRANÇAISE À L'ENTREPRISE ÉTRANGÈRE SONT ANORMALEMENT BAS - 2 CAS OÙ L... 19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. RELATIONS ENTRE SOCIÉTÉS D'UN MÊME GROUPE. - RÈGLES RELATIVES AU TRANSFERT INDIRECT DE BÉNÉFICES À L'ÉTRANGER ART. 57 DU CGI - ETABLISSEMENT PAR L'ADMINISTRATION DE LA PRÉSOMPTION DE TRANSFERT INDIRECT DE BÉNÉFICES - 1 CAS OÙ L'ADMINISTRATION PROCÈDE À DES COMPARAISONS POUR ÉTABLIR QUE LES PRIX FACTURÉS PAR L'ENTREPRISE...

§ France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 16 mars 2016, 376141

...'IMPÔT. - REPRÉSENTANT EN FRANCE D'UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE IMPOSABLE EN FRANCE ART. 223 QUINQUIES A DU CGI - PORTÉE DE LA... 19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - REPRÉSENTANT EN FRANCE D'UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE IMPOSABLE EN FRANCE ART. 223 QUINQUIES A DU CGI - PORTÉE DE LA DÉSIGNATION - ACTES RELATIFS À L'IS ET À LA TAXE SUR LA VALEUR VÉNALE DES IMMEUBLES POSSÉDÉS EN FRANCE - INCLUSION - NOTIFICATION D'UN REDRESSEMENT - INCLUSION RJ1. 19-01-03 Dès lors qu'une société étrangère imposable en France a déclaré à l'administration fiscale un représentant en France en...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 16 mars 2016, 381013

... certaines conditions, aux étrangers résidant en France depuis plus de trois mois 1er alinéa et celle que... 04-02-05 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE MÉDICALE. - AIDE MÉDICALE DE L'ETAT DU 2E ALINÉA DE L'ARTICLE L. 251-1 DU CASF - CHAMP D'APPLICATION - PERSONNE NE RÉSIDANT PAS DE MANIÈRE ININTERROMPUE SUR LE TERRITOIRE DEPUIS PLUS DE TROIS MOIS. 04-02-05 L'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles CASF distingue l'aide médicale de l'Etat accordée de droit, sous certaines conditions, aux étrangers résidant en France depuis plus de trois mois 1er alinéa et celle que le ministre...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 mars 2016, 397206

... 335-01-04-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. RESTRICTIONS APPORTÉES AU SÉJOUR. ASSIGNATION À... 335-01-04-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. RESTRICTIONS APPORTÉES AU SÉJOUR. ASSIGNATION À RÉSIDENCE. - 1 PRINCIPE - EXÉCUTION D'UNE OQTF - 2 CAS DE CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT OU DE DROIT POSTÉRIEUR À L'OQTF - OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION - POUVOIRS DU JUGE SAISI DE LA MESURE D'ASSIGNATION À RÉSIDENCE RJ1 - 3 PROCÉDURES SPÉCIALES PRÉVUES PAR LE I ET LE III DE L'ART. L. 512-1 DU CESEDA - A PRINCIPE - PROCÉDURES EXCLUSIVES DES PROCÉDURES PRÉVUES AU LIVRE V DU CJA RJ2 - B EXCEPTION - CAS...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 07 mars 2016, 379971

... 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. 54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 23 mars 2012 par lequel le préfet de l'Hérault l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1201393 du 27 mars 2012, le magistrat délégué du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 17 février 2016, 368342

... COLLECTIVITÉ TERRITORIALE FRANÇAISE ET L'AUTORITÉ LOCALE ÉTRANGÈRE SOIT ÉGALEMENT SIGNÉE PAR D'AUTRES PERSONNES... 135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE ART. L. 1115-1 ET L. 1115-5 DU CGCT - 1 POSSIBILITÉ QUE LA CONVENTION DE COOPÉRATION CONCLUE ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE FRANÇAISE ET L'AUTORITÉ LOCALE ÉTRANGÈRE SOIT ÉGALEMENT SIGNÉE PAR D'AUTRES PERSONNES, FRANÇAISES OU ÉTRANGÈRES, DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVÉ - EXISTENCE - 2 PARTENARIAT CONCLU EN VUE DE LA RESTAURATION D'UN ÉDIFICE CULTUEL EN ALGÉRIE - A CARACTÈRE DE CONVENTION DE COOPÉRATION...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 15 février 2016, 376739

...'opérations présentant un avantage pour un associé ne peut être regardée comme étrangère à une gestion commerciale... 19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. CHARGES FINANCIÈRES. - RACHAT PAR UNE SOCIÉTÉ DE SES PROPRES TITRES SUIVI DE LA RÉDUCTION DE SON CAPITAL SOCIAL - INFLUENCE SUR LE RÉSULTAT IMPOSABLE - ABSENCE RJ1 - DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS DES EMPRUNTS CONTRACTÉS POUR FINANCER CE RACHAT - EXISTENCE, SAUF SI L'OPÉRATION DE RACHAT N'A PAS ÉTÉ RÉALISÉE...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 15 février 2016, 387977

...-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO... 26-055-01-14 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DISCRIMINATION À RAISON DU HANDICAP - EXISTENCE - REFUS DE REGROUPEMENT FAMILIAL FONDÉ SUR UNE CONDITION DE RESSOURCES OPPOSÉ À UN DEMANDEUR TITULAIRE DE L'AAH. 26-055-01-14 L'autorité compétente ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial présentée par un ressortissant algérien qui, du fait de son handicap, est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.