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§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 11 avril 2014, 344990

...'UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE - DISPOSITIONS AUTORISANT L'ADMINISTRATION, DANS SON POUVOIR DE CONTRÔLE, À REMETTRE EN... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FISCALE FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959 - PORTÉE - POSSIBILITÉ RECONNUE AUX ETATS PARTIES D'APPRÉCIER LE CARACTÈRE NORMAL DE LA RÉMUNÉRATION D'UN PRÊT CONSENTI PAR UNE ENTREPRISE À UNE SUCCURSALE, SANS POUVOIR REMETTRE EN CAUSE LE CHOIX OPÉRÉ PAR LA PREMIÈRE DE FINANCER L'ACTIVITÉ DE LA SECONDE PAR L'OCTROI D'UN PRÊT, DE PRÉFÉRENCE À UN APPORT DE FONDS PROPRES RJ1. 19-01-01-05 Les stipulations du...

§ France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 24 mars 2014, 362030

... février 2000. De ce fait, la société, si elle était restée étrangère au litige de première instance... 29-035 ENERGIE. - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UNE ZDE - ANNULATION PAR LE TA - APPEL D'UNE INTERVENANTE EN DÉFENSE DEVANT LE TA TITULAIRE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DES ÉOLIENNES DANS LA ZONE - RECEVABILITÉ - EXISTENCE RJ1. 29-035 Une société qui a obtenu des permis de construire des éoliennes dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien ZDE, intervenante en défense contre la demande d'annulation de l'arrêté de création de la zone devant le tribunal administratif TA, justifie d'un intérêt lui donnant...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 350646

... 335-01-02-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. REFUS DE RENOUVELLEMENT... 335-01-02-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. REFUS DE RENOUVELLEMENT. - AVIS DU MÉDECIN INSPECTEUR DE LA SANTÉ PUBLIQUE - MOTIVATION - 1 MOYEN TIRÉ DE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE CET AVIS - OPÉRANCE À L'ÉGARD D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN TITRE DE SÉJOUR - EXISTENCE - 2 OBLIGATION, À PEINE D'IRRÉGULARITÉ, DE COMPORTER DES INDICATIONS SUR LA CAPACITÉ DE L'INTÉRESSÉ À SUPPORTER LE VOYAGE DE RETOUR - ABSENCE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR CE POINT. 335-01-02-04 1...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 358111

... - INCLUSION - CERTITUDE D'UNE INFECTION NOSOCOMIALE ENDOGÈNE - PREUVE D'UNE CAUSE ÉTRANGÈRE RAPPORTÉE PAR L... 60-02-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. RESPONSABILITÉ POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - RÉGIME ANTÉRIEUR À LA LOI DU 4 MARS 2002 - PRÉSOMPTION DE FAUTE - FAUTE RÉVÉLÉE PAR L'INTRODUCTION ACCIDENTELLE DANS L'ORGANISME D'UN PATIENT D'UN GERME MICROBIEN LORS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE - CAS D'ABSENCE DE FAUTE...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 février 2014, 365644

... 335-02 ÉTRANGERS. EXPULSION. - CONTENTIEUX - 1 CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR L... 335-02 ÉTRANGERS. EXPULSION. - CONTENTIEUX - 1 CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR L'EXISTENCE D'UNE MENACE GRAVE À L'ORDRE PUBLIC - CONTRÔLE NORMAL RJ1 - 2 CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION SUR L'APPRÉCIATION PORTÉE SUR CE POINT PAR LES JUGES DU FOND - CONTRÔLE DE QUALIFICATION JURIDIQUE. 335-02 1 Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 janvier 2014, 367306

... 335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES... 335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 9 OCTOBRE 1987 - EXISTENCE, DANS CET ACCORD, DE STIPULATIONS PRÉVOYANT LA DÉLIVRANCE DE TITRES DE SÉJOUR AU TITRE D'UNE ACTIVITÉ SALARIÉE - 1 CONSÉQUENCE - INVOCABILITÉ PAR UN RESSORTISSANT MAROCAIN, AU SOUTIEN D'UNE ADMISSION AU SÉJOUR AU TITRE D'UNE TELLE ACTIVITÉ, DE L'ARTICLE L. 313-14 DU CESEDA - ABSENCE RJ1 - 2 POSSIBILITÉ POUR LE PRÉFET, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 350193

...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne soit pas compétent pour déterminer la procédure d... 095-01 - COMPÉTENCE DE L'OFPRA POUR DÉTERMINER LA PROCÉDURE D'EXAMEN PRIORITAIRE OU ACCÉLÉRÉE DES DEMANDES D'ASILE - ABSENCE - MÉCONNAISSANCE DU 1 DE L'ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE NORMES MINIMALES - ABSENCE. 095-01 Les dispositions du 1 de l'article 4 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 n'imposent pas que l'autorité chargée de l'examen des demandes d'asile soit également chargée de déterminer la procédure selon laquelle ces demandes d'asile sont examinées. La circonstance que l'Office...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 359144

... 335-01-02-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. REFUS DE RENOUVELLEMENT... 335-01-02-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. REFUS DE RENOUVELLEMENT. - ETRANGER MALADE - LÉGALITÉ DU REFUS DE RENOUVELLEMENT FONDÉ SUR L'ABSENCE DE TOUTE DILIGENCE DE L'ÉTRANGER POUR RECEVOIR LES SOINS - EXISTENCE. 335-01-02-04 Il appartient au bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement du 11° de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de suivre effectivement, et dans les meilleurs délais, les soins dont la...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2013, 367533

... prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d... 15-05-045-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - PROCÉDURE DE REMISE AUX ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE UE OU PARTIES À LA CONVENTION DE SCHENGEN ART. L. 531-1 ET SUIVANTS DU MÊME CODE - APPLICABILITÉ DE LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALE PRÉVUE PAR LE III DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CESEDA JUGE DES 72 HEURES - EXISTENCE RJ1. 15-05-045-03 La procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA est applicable...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2013, 367615

... - EXISTENCE. 095-02-02 L'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d... 01-04-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF. - ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE - 1 CONDITIONS - DÉCISION CONSÉCUTIVE QUI N'AURAIT PU LÉGALEMENT ÊTRE PRISE EN L'ABSENCE DE L'ACTE ANNULÉ OU QUI EST EN L'ESPÈCE INTERVENUE EN RAISON DE L'ACTE ANNULÉ RJ1 - NOTION - DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ACTE ANNULÉ OU DONT L'ACTE ANNULÉ CONSTITUE LA BASE LÉGALE - INCLUSION RJ2 - 2...

 
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