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17 795 résultats

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 10 octobre 2014, 375474

... 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA. ... 095-01-05 - PAYS REMPLISSANT LES CRITÈRES REQUIS POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFPRA DU 16 DÉCEMBRE 2013 - 1 EXISTENCE - RÉPUBLIQUE D'ALBANIE RJ1 - 2 ABSENCE - RÉPUBLIQUE DU KOSOVO. 095-01-05 1 La République d'Albanie, qui est liée depuis avril 2009 à l'Union européenne par un accord de stabilisation et d'association et qui est partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dispose d'institutions démocratiques dont...

§ France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 08 octobre 2014, 375254

... 335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES... 335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD DU 23 SEPTEMBRE 2008 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE RELATIF AU SÉJOUR ET À LA MIGRATION CIRCULAIRE DE PROFESSIONNELS - AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR APRÈS DES ÉTUDES SUPÉRIEURES PRÉVUE PAR L'ARTICLE 2.1.2 DE L'ACCORD - CONDITIONS DE LA POURSUITE DU SÉJOUR POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE - INCLUSION - DÉTENTION DU TITRE DE SÉJOUR...

§ France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 06 octobre 2014, 381573

... 335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA... 335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CHAMP D'APPLICATION DU RECOURS SPÉCIAL PRÉVU PAR LE III DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CESEDA - INCLUSION - CONTESTATION D'UNE MESURE DE REMISE À UN AUTRE ETAT SUR LE FONDEMENT DU RÈGLEMENT N° 343/2003 DU CONSEIL DU 18 FÉVRIER 2003 ACCOMPAGNÉE D'UN PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE OU D'UNE MESURE D'ASSIGNATION À RÉSIDENCE - CONSÉQUENCE - IRRECEVABILITÉ DES RÉFÉRÉS DU LIVRE V DU...

§ France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 01 octobre 2014, 365054

... 335-03-02 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA... 335-03-02 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. - RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE L'UE ENTRÉ EN FRANCE DEPUIS MOINS DE TROIS MOIS - COMPORTEMENT CONSTITUANT UNE MENACE RÉELLE, ACTUELLE ET SUFFISAMMENT GRAVE POUR UN INTÉRÊT FONDAMENTAL DE LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE 3° DE L'ART. L. 511-3-1 DU CESEDA - 1 NOTION - EXIGENCE D'UN DEGRÉ PARTICULIER DE GRAVITÉ TEL QUE PRÉVU POUR LES PERSONNES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 28 DE LA DIRECTIVE DU 29 AVRIL 2004 - ABSENCE...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 26 septembre 2014, 366041

... 335-01-02-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR... 335-01-02-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - MENTION VIE PRIVÉE ET FAMILIALE - CAS DE LA COMMUNAUTÉ DE VIE AYANT CESSÉ EN RAISON DE VIOLENCES CONJUGALES - PRISE EN COMPTE DES VIOLENCES PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 313-12 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - A LIMITATION À LA PREMIÈRE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU TITRE - ABSENCE - B MODALITÉS DE LA PRISE EN COMPTE. 335-01-02-02 a Si les dispositions précitées de l'article L. 313-12...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 26 septembre 2014, 377942

...'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE CESEDA - APPLICATION DE L'ARTICLE ENTIER SUBORDONNÉE... 17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - ARTICLE R. 776-16 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE POUR LES RECOURS EN ANNULATION MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE CESEDA - APPLICATION DE L'ARTICLE ENTIER SUBORDONNÉE AU FAIT QUE CET ARTICLE DU CESEDA SOIT APPLICABLE DANS LE RESSORT DE CHACUN DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 septembre 2014, 381256

... 335-01-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. - DEMANDE DU TITRE DE SÉJOUR... 335-01-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. - DEMANDE DU TITRE DE SÉJOUR SALARIÉ PRÉVU PAR L'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 9 OCTOBRE 1987 - APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE ET DU CODE DU TRAVAIL - EXISTENCE - CONDITIONS. 335-01-01 L'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 30 juillet 2014, 375430

... 095-01 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES PAR DES ÉTRANGERS PLACÉS EN... 095-01 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES PAR DES ÉTRANGERS PLACÉS EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE - 1 INTÉRÊT POUR EN DEMANDER L'ANNULATION - EXISTENCE - ASSOCIATION DE DÉFENSE DES DROITS DES ÉTRANGERS ET DES DEMANDEURS D'ASILE - CIRCONSTANCE QUE LA NOTE ATTAQUÉE METTE EN PLACE UN DISPOSITIF PLUS FAVORABLE QUE CELUI PRÉCÉDEMMENT EN VIGUEUR - INCIDENCE - ABSENCE - 2 DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES N'ASSURANT PAS LA PLEINE MISE EN ŒUVRE DE L'EXIGENCE DU DROIT DE L'UE SUBORDONNANT À UN EXAMEN AU...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 09 juillet 2014, 360162

... séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA, prendre une ordonnance sur une requête ne présentant... 095-08-04 - PROCÉDURE DE JUGEMENT PAR ORDONNANCE ART. R. 733-4 DU CESEDA - OBLIGATION D'INFORMER PRÉALABLEMENT LE REQUÉRANT DE LA PRÉSENCE DU DOSSIER À L'OFPRA ET DE LE LUI COMMUNIQUER À SA DEMANDE RJ1 - EXISTENCE AVANT TOUT REJET FONDÉ SUR L'ABSENCE D'ÉLÉMENT SÉRIEUX 5° - ABSENCE DANS LES AUTRES CAS 1° À 4° RJ2. 095-08-04 S'il appartient au président de la Cour nationale du droit d'asile ou à un président de section, lorsqu'il entend, en application du 5° de l'article R. 733-4 du code de l'entrée et du...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 09 juillet 2014, 366578

...'asile, comme le prévoit, en droit français, l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers... 095-08-04-02 - PRÉSENCE DANS LES FORMATIONS COLLÉGIALES DE JUGEMENT D'UN REPRÉSENTANT DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS ART. L. 732-1 DU CESEDA - OBLIGATION CONVENTIONNELLE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE RÉGLER CERTAINES AFFAIRES PAR VOIE D'ORDONNANCE ART. L. 733-2 DU CESEDA - CONVENTIONNALITÉ - EXISTENCE. 095-08-04-02 L'article 35 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, auquel renvoie l'article 21 de la directive 2005/85/CE du Conseil, confie au Haut commissariat des...

 
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