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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 16 septembre 2014, 12DA01736

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2012, présentée pour Mme A...E...épouse C...élisant domicile..., par Me D...B...; Mme C...demande à la cour : 1° à titre principal, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la question de savoir si la condition de ressources peut être opposée à un citoyen de l'Union alors même qu'il n'a pas encore été pris en charge par le système d'assistance sociale ; 2° d'annuler le jugement n° 1203306 du 26...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 16 septembre 2014, 12DA01737

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2012, présentée pour Mme C...D...épouse E...élisant domicile..., par Me B...A...; Mme E...demande à la cour : 1° à titre principal, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la question de savoir si la condition de ressources peut être opposée à un citoyen de l'Union alors même qu'il n'a pas encore été pris en charge par le système d'assistance sociale ; 2° d'annuler le jugement n° 1203289 du 26...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 16 septembre 2014, 13DA00459

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour M. D...C...demeurant..., par Me Cécile Madeline ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300188 du 29 janvier 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2013 du préfet de l'Yonne lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 16 septembre 2014, 13DA00807

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour Mme A...F..., demeurant..., par Me E... C...; Mme F...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202895 du 18 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 septembre 2014, 13DA00978

... 335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... 335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour M. D...C..., ayant élu domicile..., par Me B...A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303002 du 17 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2013 du préfet du Nord prononçant sa remise aux autorités helvétiques et le plaçant en rétention administrative et, d'autre part, à ce que l'Etat verse...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 septembre 2014, 13DA00998

... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour Mme A...D..., ayant élu domicile..., par Me F...C... ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300358 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2013 du préfet de l'Oise ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour, ayant assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et ayant fixé la République...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 16 septembre 2014, 13DA01116

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 et 19 juillet 2013, présentés pour M. C... B..., élisant domicile..., par Me A...D...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300397 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2013 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 septembre 2014, 13DA01208

... 335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... 335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée par le préfet du Nord ; le préfet du Nord demande à la cour d'annuler le jugement n° 1301172 du 3 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé son arrêté du 7 juin 2012 ayant rejeté la demande de Mme B...A...de renouvellement de sa carte de séjour temporaire mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français, a...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 septembre 2014, 13DA01294

... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me D...C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303926 du 28 juin 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2013 du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 16 septembre 2014, 13DA01384

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me D...B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301083 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2013 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Arménie comme pays...

 
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