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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10233 et suivant

...'employeur apportait la preuve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Applications diverses - Différence de promotion - Justification - Critères de compétence professionnelle retenus - Vérification - Nécessité - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Charge - Etendue - Determination - Portée Viole...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2014, 14-82684

... - Désignation - Cas - Personne morale étrangère - Dirigeant déclaré dans la demande d'immatriculation au... RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Personne morale poursuivie - Représentation - Désignation - Cas - Personne morale étrangère - Dirigeant déclaré dans la demande d'immatriculation au registre du commerce ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Personne morale - Personne morale poursuivie - Représentation au cours des poursuites - Désignation - Cas - Personne morale étrangère - Dirigeant déclaré dans la demande d'immatriculation au registre du commerce Pour l'exercice de l'action publique...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 13-23346

... maximale de cinq ans. Ayant relevé que l'assuré, fonctionnaire du ministère des affaires étrangères et... SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Bénéficiaires - Fonctionnaires en détachement - Cas - Détachement auprès d'un établissement public - Banque de France non - Portée Selon l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, dans les cas prévus aux 1°, 8° et 11° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2014, 14-84186

... - Décision d'une juridiction étrangère frappée d'un pourvoi en cassation en cours d'examen - Autorité de... CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Victime française - Décision d'une juridiction étrangère frappée d'un pourvoi en cassation en cours d'examen - Autorité de chose jugée non CHOSE JUGEE - Crime ou délit commis à l'étranger - Victime française - Décisions susceptibles - Décisions d'une juridiction étrangère - Décision définitive statuant sur les mêmes faits - Décision d'une juridiction étrangère frappée d'un pourvoi en cassation en cours d'examen - Autorité de chose...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2014, 13-18217 et suivants

...'information-consultation - Régularité - Cas - Présence de personnes étrangères - Condition Doit être approuvée une cour d'appel qui... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Procédure d'information-consultation - Régularité - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Consultation du comité d'entreprise - Procédure d'information-consultation - Régularité - Cas...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 10-27648

... CONFLIT DE LOIS - Applications de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français... CONFLIT DE LOIS - Applications de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger. Méconnaît dès lors son office la cour d'appel qui retient que les pièces qui lui sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2014, 12-24623

... spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets - Réintégration - Cause étrangère... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets - Réintégration - Cause étrangère exonératoire - Impossibilité absolue de réintégrer - Caractérisation - Défaut - Cas - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets - Réintégration - Cause étrangère exonératoire - Impossibilité absolue de réintégrer...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 12-29691

... universelle sans constater que l'obligation est étrangère à la branche d'activité apportée ou expressément... SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Scission - Apport partiel d'actif - Apport d'une branche d'activité - Effets - Transmission universelle des biens, droits et obligations - Exclusion - Conditions - Détermination - Office du juge Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-17323

... française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Droit de l'allocataire - Limites - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Droit de l'allocataire - Limites - Cas - Enfant à charge bénéficiant personnellement de l'aide personnalisée au logement - Portée Selon l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 13-17124

... proximité - Atteinte - Caractérisation - Cas - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Défaut - Applications diverses CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Ordre public de proximité - Atteinte - Caractérisation - Cas - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale...

 
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