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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2014, 13-80161

... juridiction française et l'autre par une juridiction étrangère, même exécutée en France - Application non... PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Peines prononcées l'une par une juridiction française et l'autre par une juridiction étrangère, même exécutée en France - Application non UNION EUROPEENNE - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2008/675/JAI du 24 juillet 2008 - Prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membre de l'Union européenne - Application - Peine prononcée à l'étranger - Exécution en France - Peine prononcée et exécutée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 novembre 2014, 13-22687

... - Défaut - Portée Selon l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, les étrangers non... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Situation limitativement énumérée par l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale - Preuve - Défaut - Portée Selon l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, les étrangers non...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 2014, 13-19812

... motivation de la décision étrangère que ce litige, qui oppose deux ex-conjoints, n'était pas dénué de tout... UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Champ d'application - Exclusion - Cas - Régimes matrimoniaux - Litige - Caractérisation - Défaut - Applications diverses REGIMES MATRIMONIAUX - Notion - Définition - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Portée Encourt la cassation, pour défaut de base légale au regard de l'article 1er du règlement Bruxelles I, un...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 2014, 14-85896

..., déclaré irrecevable sa demande tendant à bénéficier d'un non-lieu, étrangère à l'unique objet de l... INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis - Règle de l'unique objet de l'appel - Portée CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis - Règle de l'unique objet de l'appel - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-18362

... harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer - Appréciation - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Appréciation - Modalités - Office du juge Viole les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande indemnitaire à titre de harcèlement moral, sans indiquer précisément en quoi il était établi...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2014, 12-82391 et suivant

... l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé, laquelle est étrangère aux prévisions de l... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Mesures d'enquête - Géolocalisation - Véhicule automobile volé et faussement immatriculé - Compatibilité ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins de géolocalisation - Conditions - Détermination OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Réquisitions aux fins de géolocalisation - Conditions - Détermination Ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 2014, 12-28768

... enquêtes menées auprès d'administrations étrangères que le jour même de la notification des infractions et... DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Inobservation - Portée N'a pas été mise en mesure de faire connaître son point de vue dans un délai suffisant et en connaissance de cause, avant l'émission d'un avis de mise en recouvrement par l'administration des douanes, ce qui justifie l'annulation dudit avis en raison de l'inobservation des droits de la défense, la société qui n'a été informée des éléments recueillis au cours des enquêtes menées...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10233 et suivant

...'employeur apportait la preuve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Applications diverses - Différence de promotion - Justification - Critères de compétence professionnelle retenus - Vérification - Nécessité - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Charge - Etendue - Determination - Portée Viole...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2014, 14-82684

... - Désignation - Cas - Personne morale étrangère - Dirigeant déclaré dans la demande d'immatriculation au... RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Personne morale poursuivie - Représentation - Désignation - Cas - Personne morale étrangère - Dirigeant déclaré dans la demande d'immatriculation au registre du commerce ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Personne morale - Personne morale poursuivie - Représentation au cours des poursuites - Désignation - Cas - Personne morale étrangère - Dirigeant déclaré dans la demande d'immatriculation au registre du commerce Pour l'exercice de l'action publique...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 13-23346

... maximale de cinq ans. Ayant relevé que l'assuré, fonctionnaire du ministère des affaires étrangères et... SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Bénéficiaires - Fonctionnaires en détachement - Cas - Détachement auprès d'un établissement public - Banque de France non - Portée Selon l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, dans les cas prévus aux 1°, 8° et 11° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation...

 
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