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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-17618

...'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui sont étrangères à l'objet des stipulations de l... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Observations de l'inspecteur du recouvrement - Lettre d'observations - Envoi - Délai non SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Observations de l'inspecteur du recouvrement - Lettre d'observations - Dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale - Conformité aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-20313

... du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, que l'infraction de maintien irrégulier sur... ETRANGER - Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence - Maintien irrégulier sur le territoire français - Caractérisation - Défaut - Portée ETRANGER - Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence - Soustraction à une mesure d'éloignement - Caractérisation - Défaut - Portée ETRANGER - Entrée ou séjour irrégulier - Placement en garde à vue - Régularité - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 14-15846

... résulte de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile q... ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Exécution de la mesure d'éloignement - Diligences du préfet - Justification - Nécessité ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Exécution de la mesure d'éloignement - Diligences du préfet - Justification - Défaut - Cas ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Nouvelle prolongation - Conditions - Détermination Il...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 14-17015

... ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France... ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Appel - Portée POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Cas - Juge de l'exécution se prononçant sur l'ordonnance d'exequatur du président du tribunal de grande instance APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Arbitrage - Arbitrage international - Sentence étrangère - Exequatur - Ordonnance Lorsqu'un appel a été formé contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 14-50047

... nationalité étrangère par une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité La déclaration spontanée de... ETRANGER - Contrôles - Contrôle des titres de séjour - Conditions - Eléments objectif déduit de circonstances extérieures à la personnes - Caractérisation - Déclaration spontanée de sa nationalité étrangère par une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité La déclaration spontanée de sa nationalité étrangère par une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale constitue un élément objectif, déduit de circonstances extérieures...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 14-10661

... étrangère - Capacité de recevoir - Condition FONDATION - Legs - Legs universel - Fondation... TESTAMENT - Legs - Legs universel - Effets - Fondation bénéficiaire du legs - Fondation étrangère - Capacité de recevoir - Condition FONDATION - Legs - Legs universel - Fondation bénéficiaire du legs - Fondation étrangère - Capacité de recevoir - Condition FONDATION - Capacité - Capacité de recevoir - Capacité étrangère dépourvue de reconnaissance d'utilité publique en France Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, qui est licite, une fondation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 avril 2015, 13-86418

.... 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en suite des articles 8 et... ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Peines - Reconduite à la frontière - Soustraction - Constatation de l'infraction - Non-exécution de la mesure d'éloignement - Etranger ayant été placé en rétention administrative ou assigné à résidence Il se déduit de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en suite des articles 8 et 15 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 avril 2015, 14-15024

... NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Cas - Acquisition d'une nationalité étrangère... NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Cas - Acquisition d'une nationalité étrangère - Domiciliation dans un ancien teritoire d'Outre-mer lors de son accession à l'indépendance - Nationalité étrangère conférée par la loi du nouvel Etat NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Preuve - Charge - Personne dont la nationalité est en cause - Applications diverses PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Nationalité - Nationalité française - Personne dont la nationalité est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mars 2015, 13-25046

... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victimes de nationalité étrangère... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victimes de nationalité étrangère - Conditions - Modification - Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 - Application dans le temps - Détermination - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Indemnisation des victimes d'infraction - Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 - Portée La loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu'elle modifie les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, est une loi de fond, qui ne peut, en l'absence de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mars 2015, 13-87185

... séjour irréguliers d'étrangers en France - Immunité pénale - Fourniture de conseils juridiques ou d... ETRANGER - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France - Immunité pénale - Fourniture de conseils juridiques ou d'aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger - Conditions - Absence de contrepartie directe ou indirecte - Constatations nécessaires Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de l'article L. 622-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

 
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