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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-28312

... lieu de l'accident ou existence d'une cause totalement étrangère au travail SECURITE SOCIALE, ACCIDENT... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident - Réserves de l'employeur - Objet - Circonstances de temps et de lieu de l'accident ou existence d'une cause totalement étrangère au travail SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-82642

... nécessite qu'une simple conversion, ces deux opérations étant également étrangères aux prévisions des... INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications - Messages par liaison sécurisée - Transmission des messages par la société de cryptage - Mise en forme pour la procédure - Mise au clair - Nécessité non INSTRUCTION - Expertise - Expert - Messages par liaison sécurisée - Transmission des messages par la société de cryptage - Mise en forme pour la procédure - Application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale non Les dispositions...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-83156

... - Entités - Définition - Chef d'Etat, chef du gouvernement ou ministre des affaires étrangères - Défaut... IMMUNITE - Immunité d'un Etat - Coutume internationale - Poursuites pénales contre les organes et entités constituant l'émanation de l'Etat en raison d'actes relevant de sa souveraineté non - Entités - Définition - Chef d'Etat, chef du gouvernement ou ministre des affaires étrangères - Défaut - Portée IMMUNITE - Immunité d'un Etat - Coutume internationale - Poursuites pénales contre les organes et entités constituant l'émanation de l'Etat en raison d'actes relevant de sa souveraineté non...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 2015, 14-24268

... dossiers d'indemnisation de clients, étrangers à son portefeuille, sans avoir reçu de mandat de gestion des... ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Délivrance de consultations juridiques ne relevant pas de son activité principale - Caractérisation - Applications diverses - Suivi de dossiers d'indemnisation de clients, étrangers à son portefeuille, sans avoir reçu de mandat de gestion des assureurs tenus à garantie CONSEIL JURIDIQUE - Délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - Pratique du droit à titre accessoire d'une activité professionnelle non...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 2015, 15-83204

...'exécution en France, Etat requis, d'une commission rogatoire internationale étrangère, n'est pas soumis à l... UNION EUROPEENNE - Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Demande d'entraide internationale - Commission rogatoire internationale - Exécution - Acte d'exécution - Versement dans une procédure d'information de l'Etat requis - Accord préalable de l'Etat requérant - Nécessité non INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 2015, 14-26835

.... 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe du respect... ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Procédure - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Obstacle insurmontable - Caractérisation - Nécessité ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Audition de l'étranger par le juge des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 2015, 14-80394

... LOIS ET REGLEMENTS - Lois - Loi étrangère - Application par les tribunaux français - Office... LOIS ET REGLEMENTS - Lois - Loi étrangère - Application par les tribunaux français - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Association de droit étranger - Condition ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de droit étranger - Condition Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2015, 14-25162

... moratoires de l'indemnité allouée par une décision étrangère déclarée exécutoire - Point de départ... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Etendue - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Intérêts moratoires de l'indemnité allouée par une décision étrangère déclarée exécutoire - Point de départ - Détermination CONFLIT DE LOIS - Loi du for - Domaine d'application - Intérêts moratoires de l'indemnité allouée par une décision étrangère déclarée exécutoire INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2015, 15-14560

...'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Prive de base légale... ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Nouvelle saisine du juge des libertés et de la rétention - Cas - Obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement - Condition de bref délai - Office du juge - Détermination - Portée Il incombe au juge de constater le respect de la condition de "bref délai" de délivrance des documents nécessaires à l'éloignement, dans le cas où s'applique le deuxième alinéa de...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 10 novembre 2015, 15CRD007

... par une autorité étrangère - Elément à prendre en compte Lorsqu'une détention indemnisable au titre... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Indemnisation par une autorité étrangère - Elément à prendre en compte Lorsqu'une détention indemnisable au titre du droit français a fait l'objet d'une indemnisation par une autorité étrangère, le juge de la réparation recherche si le préjudice a ou non été intégralement réparé par la somme allouée par l'autorité étrangère ...COUR DE CASSATION 15 CRD 007 Audience publique du 13 octobre 2015 Prononcé au 10 novembre 2015 La...

 
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