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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-27821

... étrangers - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Requête aux fins de reconnaissance ou de... JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Reconnaissance transfrontalière - Titres exécutoires étrangers - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Requête aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire - Dispositions applicables - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Titres exécutoires étrangers - Requête aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire - Dispositions applicables - Détermination - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-35003

... lieu de l'accident ou existence d'une cause totalement étrangère au travail Constitue des réserves... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident - Réserves de l'employeur - Réserves motivées - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Reconnaissance du caractère...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 2014, 12-29221

... responsabilité limitée ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions et selon... SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Procédure légale d'agrément - Caractère impératif SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Projet de cession - Notification préalable à la société et aux associés - Nécessité Les parts d'une société à responsabilité limitée ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions et selon les modalités prescrites par l'article L. 223-14 du code de commerce. Dès lors...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-20688

... - Eléments objectifs étrangers à tout harcèlement - Preuve - Charge - Détermination - Portée CONTRAT DE... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Maladie du salarié - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise - Motif des absences - Eléments objectifs étrangers à tout harcèlement - Preuve - Charge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Cause - Harcèlement moral - Portée En application...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-27261 et suivants

... syndicale - Exclusion - Cas - Eléments objectifs étrangers à toute discrimination - Preuve - Moyen de... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Exclusion - Cas - Eléments objectifs étrangers à toute discrimination - Preuve - Moyen de preuve - Rapport établi par l'inspection du travail - Office du juge PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail - Eléments de fait - Force probante - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 13-50010

... étrangers, la juridiction qui relève une telle irrégularité, sans établir qu'elle a eu pour effet de porter... ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Nullité de la procédure judiciaire préalable - Exclusion - Applications diverses - Défaut de transmission au procureur de la République du procès-verbal établi au cours de la retenue à l'étranger - Condition ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Atteinte aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-21344

... - Atteinte - Caractérisation - Cas - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale CONVENTION... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Principe d'égalité des époux - Atteinte - Caractérisation - Cas - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 5 - Egalité entre époux - Egalité des époux lors de la dissolution du mariage - Garantie - Reconnaissance - Effets - Etendue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-25802

... - Atteinte - Caractérisation - Cas - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale CONVENTION... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Principe d'égalité des époux - Atteinte - Caractérisation - Cas - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 5 - Egalité entre époux - Egalité des époux lors de la dissolution du mariage - Garantie - Reconnaissance - Effets - Etendue...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2013, 13-83499

... CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Décision d'une juridiction étrangère - Faits commis en... CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Décision d'une juridiction étrangère - Faits commis en France - Autorité de la chose jugée non LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infraction commise sur le territoire de la République - Condamnation prononcée à l'étranger - Nouvelles poursuites en France - Autorité de la chose jugée PEINES - Exécution - Infraction commise à l'étranger - Condamnation prononcée à l'étranger - Nouvelles poursuites en France - Nouvelle condamnation en France - Imputation de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-25782

... lieu de l'accident ou existence d'une cause totalement étrangère au travail Les réserves visées par l... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident - Réserves de l'employeur - Objet - Circonstances de temps et de lieu de l'accident ou existence d'une cause totalement étrangère au travail Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, qui s'entendent de la contestation du caractère professionnel de...

 
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