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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 10-27648

... CONFLIT DE LOIS - Applications de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français... CONFLIT DE LOIS - Applications de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger. Méconnaît dès lors son office la cour d'appel qui retient que les pièces qui lui sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2014, 12-24623

... spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets - Réintégration - Cause étrangère... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets - Réintégration - Cause étrangère exonératoire - Impossibilité absolue de réintégrer - Caractérisation - Défaut - Cas - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets - Réintégration - Cause étrangère exonératoire - Impossibilité absolue de réintégrer...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 12-29691

... universelle sans constater que l'obligation est étrangère à la branche d'activité apportée ou expressément... SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Scission - Apport partiel d'actif - Apport d'une branche d'activité - Effets - Transmission universelle des biens, droits et obligations - Exclusion - Conditions - Détermination - Office du juge Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-17323

... française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Droit de l'allocataire - Limites - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Droit de l'allocataire - Limites - Cas - Enfant à charge bénéficiant personnellement de l'aide personnalisée au logement - Portée Selon l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 13-17124

... proximité - Atteinte - Caractérisation - Cas - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Défaut - Applications diverses CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Ordre public de proximité - Atteinte - Caractérisation - Cas - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 12-23712

... octobre 1957 - Article 16 - Conditions de régularité internationale des jugements étrangers - Office du... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Article 16 - Conditions de régularité internationale des jugements étrangers - Office du juge français - Limites - Cas - Décision marocaine de rejet faute de diligence du demandeur La saisine d'une juridiction marocaine valant renonciation certaine du demandeur à se prévaloir des règles de droit international privé en vigueur en France pour contester la compétence de cette juridiction étrangère, il...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-50055

.... 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est mis en oeuvre dans un... ETRANGER - Contrôles - Vérification du droit de circulation ou de séjour - Retenue dans un local de police ou de gendarmerie - Droits de l'étranger - Droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix - Exercice effectif - Mise en oeuvre - Délai raisonnable - Nécessité ETRANGER - Contrôles - Vérification du droit de circulation ou de séjour - Retenue dans un local de police ou de gendarmerie - Droits de l'étranger - Droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2014, 13-14822

... diligences de façon continue non L'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du... ETRANGER - Contrôles - Retenue - Procédure - Régularité - Conditions - Accomplissement des diligences de façon continue non L'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas que les diligences effectuées à l'occasion de la retenue de seize heures soient réalisées de façon continue ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 11-20312

... - République étrangère bénéficiant d'une reconnaissance de fait par la France PROCEDURE CIVILE - Acte de... ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Personnes pouvant s'en prévaloir - République étrangère bénéficiant d'une reconnaissance de fait par la France PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Assignation délivrée contre un organe d'une république étrangère - Signification par la voie diplomatique - Défaut Ayant constaté l'existence d'un ministère taïwanais des affaires étrangères et estimé que la République de Chine-Taïwan bénéficiait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 13-50005

...'un acte de naissance, établi en Inde, d'un enfant né dans ce pays, d'une femme étrangère et d'un homme... ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Fraude à la loi - Applications diverses - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui FRAUDE - Fraude à la loi - Effets - Etendue - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Contestation par le ministère public...

 
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