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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2014, 13-80161

... juridiction française et l'autre par une juridiction étrangère, même exécutée en France - Application non... PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Peines prononcées l'une par une juridiction française et l'autre par une juridiction étrangère, même exécutée en France - Application non UNION EUROPEENNE - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2008/675/JAI du 24 juillet 2008 - Prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membre de l'Union européenne - Application - Peine prononcée à l'étranger - Exécution en France - Peine prononcée et exécutée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 novembre 2014, 13-22687

... - Défaut - Portée Selon l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, les étrangers non... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Situation limitativement énumérée par l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale - Preuve - Défaut - Portée Selon l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, les étrangers non...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 2014, 13-19812

... motivation de la décision étrangère que ce litige, qui oppose deux ex-conjoints, n'était pas dénué de tout... UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Champ d'application - Exclusion - Cas - Régimes matrimoniaux - Litige - Caractérisation - Défaut - Applications diverses REGIMES MATRIMONIAUX - Notion - Définition - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Portée Encourt la cassation, pour défaut de base légale au regard de l'article 1er du règlement Bruxelles I, un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10233 et suivant

...'employeur apportait la preuve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Applications diverses - Différence de promotion - Justification - Critères de compétence professionnelle retenus - Vérification - Nécessité - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Charge - Etendue - Determination - Portée Viole...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2014, 14-82684

... - Désignation - Cas - Personne morale étrangère - Dirigeant déclaré dans la demande d'immatriculation au... RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Personne morale poursuivie - Représentation - Désignation - Cas - Personne morale étrangère - Dirigeant déclaré dans la demande d'immatriculation au registre du commerce ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Personne morale - Personne morale poursuivie - Représentation au cours des poursuites - Désignation - Cas - Personne morale étrangère - Dirigeant déclaré dans la demande d'immatriculation au registre du commerce Pour l'exercice de l'action publique...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 13-23346

... maximale de cinq ans. Ayant relevé que l'assuré, fonctionnaire du ministère des affaires étrangères et... SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Bénéficiaires - Fonctionnaires en détachement - Cas - Détachement auprès d'un établissement public - Banque de France non - Portée Selon l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, dans les cas prévus aux 1°, 8° et 11° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2014, 14-84186

... - Décision d'une juridiction étrangère frappée d'un pourvoi en cassation en cours d'examen - Autorité de... CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Victime française - Décision d'une juridiction étrangère frappée d'un pourvoi en cassation en cours d'examen - Autorité de chose jugée non CHOSE JUGEE - Crime ou délit commis à l'étranger - Victime française - Décisions susceptibles - Décisions d'une juridiction étrangère - Décision définitive statuant sur les mêmes faits - Décision d'une juridiction étrangère frappée d'un pourvoi en cassation en cours d'examen - Autorité de chose...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2014, 13-18217 et suivants

...'information-consultation - Régularité - Cas - Présence de personnes étrangères - Condition Doit être approuvée une cour d'appel qui... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Procédure d'information-consultation - Régularité - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Consultation du comité d'entreprise - Procédure d'information-consultation - Régularité - Cas...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 10-27648

... CONFLIT DE LOIS - Applications de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français... CONFLIT DE LOIS - Applications de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger. Méconnaît dès lors son office la cour d'appel qui retient que les pièces qui lui sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2014, 12-24623

... spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets - Réintégration - Cause étrangère... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets - Réintégration - Cause étrangère exonératoire - Impossibilité absolue de réintégrer - Caractérisation - Défaut - Cas - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets - Réintégration - Cause étrangère exonératoire - Impossibilité absolue de réintégrer...

 
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