... étrangères à celles prévues Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de détournement de... ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Utilisation de subventions à des fins étrangères à celles prévues Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de détournement de fonds publics le maire qui utilise à des fins étrangères à celles prévues des subventions destinées à financer un projet de...

... des demandeurs de nationalité étrangère contre un défendeur de nationalité étrangère résidant à l... COMPETENCE - Compétence territoriale - Application des règles françaises à l'ordre international - Prorogation de compétence - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demandes formées par des demandeurs de nationalité étrangère contre un défendeur de nationalité étrangère résidant à l'étranger CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises à l'ordre international - Prorogation de compétence - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demandes formées par des...

... - Détermination Il résulte des dispositions de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers... ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Saisine du juge des libertés et de la détention - Moment - Détermination Il résulte des dispositions de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de...

...'étranger - Légalisation - Nécessité - Portée Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits... FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté - Acte dressé à l'étranger - Légalisation - Nécessité - Portée Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

...'étranger - Légalisation - Nécessité - Portée Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits... FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté - Acte dressé à l'étranger - Légalisation - Nécessité - Portée Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

... - Cas - Document en langue étrangère - Défaut de traduction - Rejet comme élément de preuve Le juge... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Document en langue étrangère - Défaut de traduction - Rejet comme élément de preuve Le juge, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...'une décision étrangère reconnue défaillante par le juge de l'exequatur puisse être complétée par des décisions... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Défaut - Cas - Motivation défaillante d'une décision complétée par des décisions rendues après la saisine du juge de l'exequatur La conception française de l'ordre public international s'oppose à ce que la motivation d'une décision étrangère reconnue défaillante par le juge de l'exequatur puisse être complétée par des...

... valeur des droits sociaux donnés - Cause étrangère au gratifié - Portée Il résulte de l'article 922 du... SUCCESSION - Réserve - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation entre vifs - Etat à l'époque de la donation - Modification - Applications diverses - Détermination de la valeur des parts sociales données en fonction de l'état du patrimoine social SUCCESSION - Réserve - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation entre vifs - Evaluation au jour de l'ouverture de la succession - Applications diverses - Plus-value ayant augmenté la valeur des...

...'accueil des étrangers et des migrations SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Ouverture... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Régularité du séjour en France - Appréciation - Modalités - Détermination SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Production du certificat médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Ouverture du...

... Code civil - Domaine d'application - Dommages supportés par des tiers étrangers au contrat de... BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Article 1733 et suivants du Code civil - Domaine d'application - Dommages supportés par des tiers étrangers au contrat de location non RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Responsabilité du preneur à bail - Fondement juridique - Détermination - Portée Lorsqu'un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de responsabilité édictée par l'article...