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§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 09 septembre 1998, CETATEXT000007607947

...'administration fiscale de revenus versés par les deux filiales étrangères de la société des Hôtel Méridien. Amende de 20... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion de filiales majoritaires d'une entreprise publique - Irrégularités dans le versement de rémunérations annexes. 18-01-05-01 Irrégularités relatives au versement de rémunérations annexes au président-directeur général et à divers autres dirigeants de la société des Hôtel Méridien SHM, filiale majoritaire de la compagnie...

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 16 janvier 1998, CETATEXT000007607804

... ministère des Affaires étrangères. Responsabilité du chef du SIAG, au titre des infractions aux règles d... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Infraction aux règles d'emploi et de rémunérations des agents publics et au code des marchés publics. 18-01-05-01 Conditions irrégulières de passation de marchés passés par le Service des immeubles et des affaires générales SIAG du ministère des Affaires étrangères. Responsabilité du chef du SIAG, au titre des infractions aux règles d'emploi et...

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 02 juillet 1997, CETATEXT000007607935

... et de l'une de ses filiales étrangères - Infraction aux règles d'exécution des dépenses des deux... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'une entreprise publique et de l'une de ses filiales étrangères - Infraction aux règles d'exécution des dépenses des deux organismes - Investissements. 18-01-05-01 Acquisition immobilière importante par une filiale espagnole sans autorisation de la direction générale de sa société-mère, entreprise publique française, en contravention avec les...

 
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