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§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 27 février 1997, 961779

... 335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE... 335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Regroupement familial. 335-01-02-01 Le préfet commet une erreur de droit en s'opposant par principe à la demande de regroupement familial partiel, dès lors que le législateur a prévu qu'il pouvait être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. Il appartient alors à l'autorité compétente d'examiner si les motifs tenant notamment aux conditions de logement de la famille peuvent justifier au...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 19 décembre 1996, 921613

... 35-03 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL VOIR ETRANGERS -Motif tenant à la scolarité - Absence... 35-03 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL VOIR ETRANGERS -Motif tenant à la scolarité - Absence de prise en compte de l'intérêt de l'enfant. 35-03 En refusant un regroupement familial partiel en faveur d'un enfant au motif que sa situation scolaire était fréquente dans son pays d'origine, l'administration n'a pas procédé à l'appréciation de l'intérêt de l'enfant, exigée par l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et par l'article 5 du décret du 7 novembre 1994 et entaché sa décision d'erreur de droit...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 1994, CETATEXT000008288271

... 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE... 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Commission du séjour des étrangers - Saisine non obligatoire - Procédure régulière - Rejet. 49-05-04-02-035 Etranger ayant bénéficié de cartes de séjour temporaires en qualité d'étudiant. Demande de délivrance d'une carte de séjour en qualité de salarié. L'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 août 1993, prescrivait la...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 13 août 1994, CETATEXT000008284954

... conditions matérielles de rétention d'étrangers dans les locaux de l'administration dès lors que cette... 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - 54-03-01 Le juge administratif est compétent pour ordonner un constat d'urgence sur les conditions matérielles de rétention d'étrangers dans les locaux de l'administration dès lors que cette rétention est susceptible de donner lieu à un litige relevant de la compétence du juge administratif...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 décembre 1993, CETATEXT000008286822

... 26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Décisions de l... 26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Qualité d'apatride - Absence de perte de la nationalité roumaine à la date de la décision attaquée. 26-05 Ressortissant roumain ayant demandé de perdre la nationalité roumaine. Aucune publication au Journal Officiel du pays concerné de la décision d'application de la renonciation n'étant intervenue conformément à l'article 34 de la loi roumaine du 1er mars 1991, légalité de la décision...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 23 juin 1988, CETATEXT000008274484

... RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Organisation de l'élection par les communautés étrangères... 16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Organisation de l'élection par les communautés étrangères de représentants associés auprès du conseil municipal. 16-02-01-02-02, 28-07-03 L'élection par les communautés étrangères vivant dans la commune de représentants associés auprès du conseil municipal n'a pas pour objet d'élire des représentants exerçant la souveraineté nationale, au sens des dispositions de...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 juillet 1979, CETATEXT000008247303

... biens n'est engagée sur le fondement du risque qu'à l'égard des personnes ou des biens étrangers aux... 17-03-02-07-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Police administrative - Personne blessée à la suite de son interpellation par une patrouille de gendarmerie. 17-03-02-07-01-01, 49-01-01 Une personne qui n'avais commis aucune infraction ou tentative...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 31 octobre 1978, CETATEXT000008264611

... informations à la presse locale, exclure l'un des journaux destinataires pour des motifs étrangers à l... 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Communication de l'information municipale à la presse locale. 54-01-01-01, 54-01-04-02 Une "note de service" par laquelle l'adjoint au maire d'une commune a décidé de retirer un journal de la liste des destinataires des avis officiels transmis à la presse et prescrit aux services municipaux de ne plus transmettre de communiqués...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 05 juillet 1977, CETATEXT000008252802

... - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Dommage évalué en monnaie étrangère. 8AA Responsabilité d... 60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Dommage évalué en monnaie étrangère. 8AA Responsabilité d'une commune engagée à l'égard d'un transporteur belge dont un véhicule a été endommagé en raison d'un défaut d'entretien normal d'une voie publique. Le véhicule ayant été réparé en Belgique, le transporteur a droit à la contre-valeur en francs français des frais de réparation calculée d'après le cours du change en...

 
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